Vertaling van "pass this legislation before prorogation " (Engels → Frans) :

Firstly, while major legislative developments are still required in Turkey, most candidate countries have undertaken to pass minor legislative adjustments before accession.
Premièrement, si d'importantes mesures législatives continuent à s'imposer en Turquie, la plupart des pays candidats ont entrepris d'adopter des adaptations législatives minimes avant l'adhésion.

The separatist government in Quebec tried to pass this legislation before the last Quebec provincial election but it failed.
Le gouvernement séparatiste du Québec a essayé d'adopter cette loi avant les dernières élections provinciales au Québec mais il n'y est pas parvenu.

As I stated before, there was plenty of opportunity for the Liberal senators to pass this legislation before prorogation last year.
Comme je l'ai déjà mentionné, les sénateurs libéraux ont eu amplement le temps d'adopter cette mesure législative l'an dernier avant la prorogation.

We can pass this legislation before the House rises for the summer.
Il est possible d'adopter cette mesure législative avant l'ajournement de la Chambre pour l'été.

Before the WFD, the EU addressed significant point-source and diffuse chemical and other pollution in the aquatic environment by passing several pieces of legislation, including the Urban Waste Water Treatment (UWWTD),[15] Nitrates (ND),[16] Plant Protection Products (PPPD)[17] and Industrial Emissions Directives (IPPC-IED).[18] These Directives protect water resources from pollution from nutrients and/or other chemicals from agriculture, households and industry.
Avant l'adoption de cette directive, l'Union européenne a traité les problèmes importants de pollutions chimiques et autres, ponctuelles et diffuses, de l'environnement aquatique en adoptant plusieurs actes législatifs et notamment les directives relatives au traitement des eaux urbaines résiduaires[15], aux nitrates[16], aux produits phytopharmaceutiques[17] et aux émissions industrielles[18]. Ces directives protègent les ressources en eau de la pollution due aux nutriments et/ou à d'autres produits chimiques provenant de l'agriculture, des ménages et de l'industrie.

It is urgent to pass this legislation before the summer.
Il est urgent que nous adoptions cette mesure législative avant l'été.

But all I can say is that, the same thing always happens; we always have to put on the pressure first and adopt our own legislation before any global regulations are passed, which is why we must push ahead here.
La seule chose que je puisse dire est qu’en attendant, rien n’a changé et nous devons faire pression avec notre propre réglementation, avant qu’une réglementation globale apparaisse. Nous devons donc poursuivre.

If it is only a matter of time before countries are dragged before the ECJ for non-compliance or non-transposition of a particular regulation, this brings into disrepute legislation passed through this House.
S'il ne s'agit que d'une question de temps avant que les pays ne soient traînés devant la CJCE pour non-respect ou non-transposition d'un règlement particulier, cela jette le discrédit sur la législation adoptée par cette Assemblée.

Senator Lavoie-Roux: Mr. Gauvin, the Quebec government is scheduled to table its anti-smoking legislation, hopefully before May 15 if it wishes to pass the legislation before the end of the session.
Le sénateur Lavoie-Roux: Monsieur Gauvin, le gouvernement du Québec doit déposer incessamment, avant le 15 mai, s'ils veulent le faire adopter d'ici la fin de la session, son projet antitabac.