Traduction de «legal uncertainty only few victims currently » (Anglais → Français) :

However, due to national procedural obstacles and legal uncertainty, only few victims currently obtain compensation.
Cependant, en raison des obstacles procéduraux et de l'insécurité juridique rencontrés dans ce domaine au niveau national, les victimes qui parviennent à obtenir réparation sont actuellement peu nombreuses.

However, due to national procedural obstacles and legal uncertainty, only few victims actually obtain compensation.
Cependant, en raison de l’insécurité juridique et d’obstacles procéduraux au niveau national, les victimes qui parviennent effectivement à obtenir une réparation sont très peu nombreuses.

However, due to procedural obstacles and legal uncertainty, only few of these victims actually manage to obtain compensation.
Cependant, en raison d'obstacles procéduraux et de l'insécurité juridique dans ce domaine, les victimes qui parviennent effectivement à obtenir une indemnisation sont très peu nombreuses.

Currently, several Member States' legal systems do not, or only partially, outlaw those who make use of such services with relevant knowledge, impacting on legal uncertainty with regards, for example, the criminal liability linked to the relation of the user with the victim, the legal treatment of those who profit from or enable and facilitate such exploitation, the distinction between a user and an exploiter, the liability of intermediaries, as well as the broader supply chains.
À l'heure actuelle, les systèmes juridiques de plusieurs États membres ne mettent pas hors la loi, ou seulement partiellement, ceux qui utilisent ces services en toute connaissance de cause, ce qui a une incidence sur l’insécurité juridique, par exemple en ce qui concerne la responsabilité pénale liée au lien entre l’usager et la victime, le traitement juridique de ceux qui profitent de cette exploitation ou la facilitent, la distinction entre utilisateur et exploiteur, la responsabilité des intermédiaires, ainsi que les chaînes d’approvisionnement plus larges.

While there are currently no specific guidelines or liability rules, as with any emerging or growing area of practice, only the increased use of e-Health applications and the performance of eHealthcare will make its potential fully visible as well as raising any remaining legal uncertainties [45].
Il n'existe pas, actuellement, d'orientations ou de règles spécifiques en matière de responsabilité, comme c'est le cas pour tout domaine d'activité émergent ou en pleine croissance; seule la pratique permettra de dévoiler tout le potentiel des applications de santé en ligne et de la fourniture de soins de santé en ligne, et de mettre au jour d'éventuels problèmes d'insécurité juridique qui subsisteraient [45].

This creates legal uncertainty both for businesses and consumers. Only a few Member States have recently enacted or started to work on specific legislation on contracts for the supply of digital content.
Seuls quelques États membres ont récemment adopté ou commencé à élaborer une législation spécifique concernant les contrats de fourniture de contenu numérique.

Currently legal actions remain against only a few Member States.
Actuellement, seule une poignée d'États membres fait encore l'objet d'une action.

10. Remains deeply concerned at the current humanitarian situation in the DRC and at the under-funding in this region owing to the reduction in funding from certain bilateral donors; deeply regrets the fact that, at present, the funds allocated are reaching only few victims; calls on the Commission to maintain the funding allocated to humanitarian aid in the eastern DRC;
10. reste fortement préoccupé par la situation humanitaire actuelle en RDC et par le sous-financement dans cette région dû à la réduction des financements de certains bailleurs de fonds bilatéraux; déplore fortement qu'à ce jour, les fonds alloués n'atteignent que peu de victimes; demande à la Commission de maintenir les financements accordés à l'aide humanitaire dans l'est de la RDC;

49. Reiterates the importance of introducing, without delay, procedural, administrative and financial simplification measures into current management of FP7, such as those identified in Parliament's resolution of 11 November 2010; welcomes the Commission Decision of 24 January 2011 introducing three simplification measures, as well as the creation of the Unique Registration Facility; calls on the Commission to rapidly implement these measures in a uniform way and to investigate where additional simplification measures are still possible; regrets the serious problems of interpretation and legal uncertainty for the participants of FP7 and reiterates its wish to see current legal proceedings between the Commission and beneficiaries across all of the framework programmes settled quickly, while respecting the principle of responsible management of public money; asks the Commission to allow beneficiaries to consult the Research Clearing Committee during or after a project to clarify issues related to cost calculation, rules for participation and audits, including ex-post audits; stresses the need to preserve what works well and only change the rules which need to be adapted;
49. réitère l'importance d'introduire sans délai des mesures de simplification procédurales, administratives et financières dans la gestion actuelle du PC7, par exemple celles identifiées dans la résolution du Parlement du 11 novembre 2010; se félicite de la décision de la Commission du 24 janvier 2011 introduisant trois mesures de simplification ainsi que de la création du système d'enregistrement unique (Unique Registration Facility - URF); demande à la Commission de mettre rapidement en œuvre ces mesures de manière uniforme et de déterminer si des mesures de simplification supplémentaires demeurent possibles; regrette les graves problèmes d'interprétation et d'insécurité juridique pour les participants du PC7 et réitère sa volonté que les procédures légales actuellement en cours entre la Commission et les bénéficiaires sur tous les programmes-cadres soient soldées rapidement en respectant le principe d'une gestion responsable de l'argent public; demande à la Commission d'autoriser les bénéficiaires à consulter le comité de clarification pour la recherche pendant et après la mise en œuvre d'un projet pour clarifier certaines questions liées au calcul des coûts, aux règles de participation et aux audits (y compris ex post); souligne la nécessité de préserver ce qui fonctionne correctement et de ne changer que les règles qui doivent être adaptées;

Contrary to this broad scope of the Green Paper, the current proposals only aim to eliminate legal uncertainty that currently persists in the area of the State financing of public services as defined by the Member States. The consultation to be started now in fact extends the consultation on the Green Paper on the specific aspect of public service financing.
Les propositions actuelles visent à combler l'incertitude juridique qui persiste actuellement dans le domaine du financement par les États des services publics tels qu'ils sont définis par les Etats membres. la consultation entamée aujourd'hui s'insère dans le cadre d'une consultation plus générale du Livre vert sur les services publics en Europe