Traduction de «remaining legal uncertainties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

vagueness of the law [ legal uncertainty | lack of legal clarity ]
flou juridique [ imprécision de la loi ]

legal uncertainty
incertitude juridique | insécurité juridique

uncertainty of the legal situation
incertitude de l'état du droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While there are currently no specific guidelines or liability rules, as with any emerging or growing area of practice, only the increased use of e-Health applications and the performance of eHealthcare will make its potential fully visible as well as raising any remaining legal uncertainties [45].
Il n'existe pas, actuellement, d'orientations ou de règles spécifiques en matière de responsabilité, comme c'est le cas pour tout domaine d'activité émergent ou en pleine croissance; seule la pratique permettra de dévoiler tout le potentiel des applications de santé en ligne et de la fourniture de soins de santé en ligne, et de mettre au jour d'éventuels problèmes d'insécurité juridique qui subsisteraient [45].

49. Calls on the Member States to fully respect and implement the new provisions of the revised EU legislation on public procurement, and to consider examining whether the introduction of environmental and social criteria in public procurement policies could boost job creation in the greener economy; stresses that remaining legal uncertainties related to use of the social and environmental clauses in public procurement could be clarified;
49. invite les États membres à pleinement respecter et appliquer les nouvelles dispositions de la législation révisée de l'Union européenne sur les marchés publics et à examiner si l'intégration de critères environnementaux et sociaux dans leurs politiques relatives aux marchés publics pourrait stimuler la création d'emplois dans une économie plus verte; souligne que les incertitudes juridiques restantes liées à l'utilisation des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics pourraient être clarifiées;

51. Calls on the Member States to fully respect and implement the new provisions of the revised EU legislation on public procurement, and to consider examining whether the introduction of environmental and social criteria in public procurement policies could boost job creation in the greener economy; stresses that remaining legal uncertainties related to use of the social and environmental clauses in public procurement could be clarified;
51. invite les États membres à pleinement respecter et appliquer les nouvelles dispositions de la législation révisée de l'Union européenne sur les marchés publics et à examiner si l'intégration de critères environnementaux et sociaux dans leurs politiques relatives aux marchés publics pourrait stimuler la création d'emplois dans une économie plus verte; souligne que les incertitudes juridiques restantes liées à l'utilisation des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics pourraient être clarifiées;

But as long as these environmental and health risks are not adequately addressed, as long as legal uncertainties remain and there is a lack of transparency, public concerns will persist.
Cependant, tant que ces risques environnementaux et sanitaires ne seront pas dûment pris en compte et que des incertitudes juridiques subsisteront, et tant que l'on déplorera un manque de transparence, le grand public demeurera préoccupé.

The gross-birth rate of new enterprises is relatively low. According to business surveys, the degree of legal uncertainty remains a fundamental weakness.
Le taux brut de créations de nouvelles entreprises est relativement faible et, selon les enquêtes auprès des chefs d'entreprise, l'insécurité juridique reste un problème fondamental.

The objectives and principles of Directive 95/46/EC remain sound, but it has not prevented fragmentation in the implementation of data protection across the Union, legal uncertainty or a widespread public perception that there are significant risks to the protection of natural persons, in particular with regard to online activity.
Si elle demeure satisfaisante en ce qui concerne ses objectifs et ses principes, la directive 95/46/CE n'a pas permis d'éviter une fragmentation de la mise en œuvre de la protection des données dans l'Union, une insécurité juridique ou le sentiment, largement répandu dans le public, que des risques importants pour la protection des personnes physiques subsistent, en particulier en ce qui concerne l'environnement en ligne.

Today, taking into account what happened in the Committee on Economic and Monetary Affairs, taking into account the debate that I see taking place in the Council, I believe that we must support the Commission’s proposal very strongly – and I hope with the largest possible majority. At this stage of the debate, trying to do better could turn out worse and I think that our fellow citizens would not understand our remaining in a state of legal uncertainty.
Aujourd’hui, compte tenu de ce qui s’est passé au sein de la commission économique et monétaire, compte tenu du débat tel que je le vois se dérouler au Conseil, je crois que nous devons très fortement - et j’espère à la plus large majorité possible - soutenir la proposition de la Commission, car, à ce stade des débats, le mieux pourrait devenir l’ennemi du bien, et je pense que nos concitoyens ne comprendraient pas que nous restions dans l’incertitude juridique.

If the RoHS Directive is not reviewed, environmental benefits reaped from the legislation will remain sub-optimal; uncertainty among manufacturers about legal requirements for demonstrating compliance with the RoHS Directive and about enforcement methodologies in the 27 Member States will persist, maintaining or increasing administrative burden.
Si la directive LdSD n'est pas réexaminée, les avantages environnementaux découlant de la législation resteront en deçà de leur niveau optimal; les fabricants continueront de se heurter à des incertitudes quant aux exigences légales relatives à la démonstration de la conformité avec la directive LdSD et aux méthodes d'exécution dans les 27 États membres, ce qui aura pour effet de maintenir ou d'accroître la charge administrative.

In accordance with the goals of the Lisbon Agenda on the functioning of the internal market, the current proposal aims to remove this remaining legal uncertainty and to remove the final obstacles to the free movement of citizens in this area.
Conformément aux objectifs de l'agenda de Lisbonne en ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur, la proposition à l'examen vise à lever cette incertitude juridique et à supprimer les derniers obstacles à la libre circulation des citoyens dans ce domaine.