Traduction de «legal uncertainty only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

vagueness of the law [ legal uncertainty | lack of legal clarity ]
flou juridique [ imprécision de la loi ]

legal uncertainty
incertitude juridique | insécurité juridique

uncertainty of the legal situation
incertitude de l'état du droit

profession which may be practised only by holders of a legally recognised qualification
profession jouissant de la protection légale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Currently, several Member States' legal systems do not, or only partially, outlaw those who make use of such services with relevant knowledge, impacting on legal uncertainty with regards, for example, the criminal liability linked to the relation of the user with the victim, the legal treatment of those who profit from or enable and facilitate such exploitation, the distinction between a user and an exploiter, the liability of intermediaries, as well as the broader supply chains.
À l'heure actuelle, les systèmes juridiques de plusieurs États membres ne mettent pas hors la loi, ou seulement partiellement, ceux qui utilisent ces services en toute connaissance de cause, ce qui a une incidence sur l’insécurité juridique, par exemple en ce qui concerne la responsabilité pénale liée au lien entre l’usager et la victime, le traitement juridique de ceux qui profitent de cette exploitation ou la facilitent, la distinction entre utilisateur et exploiteur, la responsabilité des intermédiaires, ainsi que les chaînes d’approvisionnement plus larges.

While there are currently no specific guidelines or liability rules, as with any emerging or growing area of practice, only the increased use of e-Health applications and the performance of eHealthcare will make its potential fully visible as well as raising any remaining legal uncertainties [45].
Il n'existe pas, actuellement, d'orientations ou de règles spécifiques en matière de responsabilité, comme c'est le cas pour tout domaine d'activité émergent ou en pleine croissance; seule la pratique permettra de dévoiler tout le potentiel des applications de santé en ligne et de la fourniture de soins de santé en ligne, et de mettre au jour d'éventuels problèmes d'insécurité juridique qui subsisteraient [45].

However, due to national procedural obstacles and legal uncertainty, only few victims currently obtain compensation.
Cependant, en raison des obstacles procéduraux et de l'insécurité juridique rencontrés dans ce domaine au niveau national, les victimes qui parviennent à obtenir réparation sont actuellement peu nombreuses.

However, due to national procedural obstacles and legal uncertainty, only few victims actually obtain compensation.
Cependant, en raison de l’insécurité juridique et d’obstacles procéduraux au niveau national, les victimes qui parviennent effectivement à obtenir une réparation sont très peu nombreuses.

However, due to procedural obstacles and legal uncertainty, only few of these victims actually manage to obtain compensation.
Cependant, en raison d'obstacles procéduraux et de l'insécurité juridique dans ce domaine, les victimes qui parviennent effectivement à obtenir une indemnisation sont très peu nombreuses.

This means not only developing an investment friendly legal framework but also taking action that stimulates demand and so reduces uncertainty to private investors.
Cela implique non seulement l'élaboration d'un cadre juridique favorable aux investissements, mais aussi l'adoption de mesures destinées à stimuler la demande et donc à réduire l'incertitude des investisseurs privés.

I believe that the proposal not only creates legal uncertainty but risks the safety of, for example, the shopkeeper.
Je pense que la mesure proposée va non seulement créer de l'incertitude sur le plan du droit, mais également mettre en danger la sécurité, par exemple, des commerçants.

The Commission emphasises that it is vital that patents are awarded only where a true inventive contribution is made, because poor quality patents contribute to economic and legal uncertainty.
La Commission souligne qu’il est indispensable que les brevets ne soient accordés qu’en cas de réelle invention, car les brevets de mauvaise qualité contribuent à l’incertitude économique et juridique.

Out of the other stakeholders, only two business representatives,[49] BEUC, one national consumer organisation[50] and one ECC[51] call for further regulation and stress that the absence of detailed rules generates legal uncertainty, whilst the Danish Chamber of Commerce supports the exclusion of sales promotions from the scope of the Directive to give Member States a wider national margin of manoeuvre.
Parmi les autres parties prenantes, seuls deux représentants du secteur commercial[49], le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), une organisation nationale de consommateurs[50] et un Centre européen des consommateurs[51] préconisent l’adoption de règles supplémentaires et soulignent que l’absence de règles détaillées est génératrice d’insécurité juridique, tandis que la chambre de commerce danoise plaide pour l’exclusion de la promotion des ventes du champ d’application de la directive, pour que les États membres jouissent d’une marge de manœuvre plus étendue à l’échelle nationale.

Contrary to this broad scope of the Green Paper, the current proposals only aim to eliminate legal uncertainty that currently persists in the area of the State financing of public services as defined by the Member States. The consultation to be started now in fact extends the consultation on the Green Paper on the specific aspect of public service financing.
Les propositions actuelles visent à combler l'incertitude juridique qui persiste actuellement dans le domaine du financement par les États des services publics tels qu'ils sont définis par les Etats membres. la consultation entamée aujourd'hui s'insère dans le cadre d'une consultation plus générale du Livre vert sur les services publics en Europe