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Traduction de «legal requirements voluntarily adopted because » (Anglais → Français) :

Mr. Robert Paddon: It is our position that we have told our members, at least in the B.C. position, to delay registration to the last possible moment, until you're legally required to register, because the system has to get worked out and has to get the bugs out of it.

M. Robert Paddon: Notre position est la suivante: nous avons dit à nos membres, du moins en Colombie-Britannique, de retarder l'enregistrement jusqu'au dernier moment possible, jusqu'à ce qu'ils soient légalement obligés de le faire, car le système doit être d'abord rodé.


- CSR is behaviour by businesses over and above legal requirements, voluntarily adopted because businesses deem it to be in their long-term interest;

- Les entreprises adoptent un comportement socialement responsable en allant au-delà des prescriptions légales et elles s'engagent dans cette démarche volontaire parce qu'elles jugent qu'il y va de leur intérêt à long terme;


In the exceptional case of the carving out of parts of an international auditing standard, Member States shall communicate their specific national legal requirements, as well as the grounds for maintaining them, to the Commission and the other Member States at least six months before their national adoption or, in the case of requirements already existing at the time of ...[+++]

Dans le cas exceptionnel du retrait de parties de normes d'audit internationales, les États membres communiquent leurs contraintes légales nationales spécifiques ainsi que les raisons de leur maintien à la Commission et aux États membres, au moins six mois avant l'adoption au niveau national ou, en en ce qui concerne les exigences existant déjà au moment de l'adoption d'une norme d'audit internationale, au plus tard dans les trois mois suivant l'adoption de ladite norme internationale.


47. In the area of financial services, contributions stated that firms are unable to offer, or are deterred from offering, financial services across borders because products are designed in accordance with local legal requirements, or because the imposition of differing requirements under other jurisdictions would give rise to excessive costs or unacceptable legal uncertainty.

47. Dans le domaine des services financiers, des contributions signalent que des entreprises sont dissuadées, voire empêchées de proposer des services financiers par delà les frontières parce que les produits sont conçus en fonction des exigences légales locales ou parce que l'imposition d'exigences différentes, dans d'autres juridictions, entraînerait des coûts excessifs ou susciterait une insécurité juridique inacceptable.


Aquaculture enterprises should be encouraged to improve their environmental performance and to develop voluntarily initiatives that go beyond the minimum legal requirements in terms of environmental protection.

Les entreprises aquacoles devraient être encouragées à améliorer leurs performances environnementales et à mettre au point volontairement des initiatives qui aillent au-delà des exigences légales minimales en matière de protection de l'environnement.


(21) The scope of the coordinated field is without prejudice to future Community harmonisation relating to information society services and to future legislation adopted at national level in accordance with Community law; the coordinated field covers only requirements relating to on-line activities such as on-line information, on-line advertising, on-line shopping, on-line contracting and does not concern Member States' legal requirements relati ...[+++]

(21) La portée du domaine coordonné est sans préjudice d'une future harmonisation communautaire concernant les services de la société de l'information et de futures législations adoptées au niveau national conformément au droit communautaire. Le domaine coordonné ne couvre que les exigences relatives aux activités en ligne, telles que l'information en ligne, la publicité en ligne, les achats en ligne, la conclusion de contrats en ligne et ne concerne pas les exigences juridiques des États membres relatives aux biens telles que les normes en matière de sécurité, les obligations en matière d'étiquetage ou la responsabilité du fait des prod ...[+++]


I would have to tell them that they would have to weigh their privacy rights versus the legal requirement to cooperate in a census, or the willingness voluntarily to participate in any other study.

Je me sentirais obligé de leur dire qu'ils doivent faire la part des choses entre leur droit à la vie privée et l'exigence légale de participer au recensement, ou la volonté de participer de plein gré à une autre étude.


Senator Massicotte: Is this a legal requirement, or are you voluntarily providing this level of detail?

Le sénateur Massicotte : C'est une obligation de la loi ou que vous faites volontairement au niveau de détail?


Some banks, and more particularly the Laurentian Bank, have voluntarily adopted such a code, but it is not a requirement of the bill.

Certaines banques, plus spécifiquement la Banque Laurentienne, ont volontairement adopté un tel code de procédure, mais il n'y a pas d'obligations prévues dans le projet de loi à ce sujet.


It is interesting to note that arrangements for informing and consulting workers in 30 multinational companies were voluntarily put in place - in the absence of any legal requirement to do so - i.e. before September 1994.

Il est intéressant de noter que des dispositions ont été volontairement prises dans 30 entreprises multinationales pour informer et consulter les travailleurs, en l'absence de toute obligation juridique, et cela avant septembre 1994.


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