Traduction de «minimum legal requirements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ensuring fulfilment of legal requirements | oversee fulfilment of legal requirements | ensure fulfilment of legal requirement | ensure fulfilment of legal requirements
garantir le respect d'exigences légales

ensure compliance with regulations | meet legal requirements | meet the requirements of a legal body | meet the requirements of legal bodies
répondre aux exigences des pouvoirs publics

legal requirements relating to ammunition | statutory requirements related to ammunition | legal requirements related to ammunition | legislative requirements related to ammunition
exigences légales relatives aux munitions

minimum equivalent legal requirements
conditions juridiques équivalentes minimales

compulsory minimum reserves | minimum reserve requirements | reserve requirement
réserves minimales obligatoires | réserves obligatoires

to fulfil the legal requirements | to meet the legal requirements
satisfaire aux conditions légales | satisfaire aux conditions requises

legislative requirement [ requirement of an act | legal requirement ]
prescription d'une loi [ exigence prévue par la loi ]

mistake as to a legal requirement | error as to a legal requirement
erreur sur un commandement légal | erreur sur le commandement d'agir

legally required method
méthode obligatoire en droit

legally required status
caractère obligatoire en droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition to this, Member States and regions can also increase the multiplier effect of EU funds by increasing national co-financing beyond the minimum legal requirement.
Par ailleurs, les États membres et les régions peuvent aussi accroître l’effet multiplicateur des fonds de l’UE en augmentant le cofinancement national au-delà de l’exigence légale minimale.

It is about enterprises deciding to go beyond minimum legal requirements and obligations stemming from collective agreements in order to address societal needs.
Les entreprises ont un comportement socialement responsable lorsqu’elles vont au-delà des exigences légales minimales et des obligations imposées par les conventions collectives pour répondre à des besoins sociétaux.

In the revised Sustainable Development Strategy[5], the Commission called “ on the business leaders and other key stakeholders of Europe to engage in urgent reflection with political leaders on the medium- and long-term policies needed for sustainability and propose ambitious business responses which go beyond existing minimum legal requirements ”.
Dans la stratégie révisée en faveur du développement durable[5], la Commission a invité « les chefs d'entreprises et les autres acteurs clés d’Europe à engager d’urgence, avec le monde politique, une réflexion sur les politiques à moyen et long terme nécessaires pour un développement durable et à proposer des réponses commerciales ambitieuses qui dépassent les exigences légales minimales existantes ».

It is also necessary to establish a certain minimum legal requirement as regards the extent of the information that should be made available to the public and authorities by undertakings across the Union.
Il est également nécessaire d'établir un certain nombre d'exigences légales minimales en ce qui concerne la portée des informations qui devraient être mises par les entreprises à la disposition du public et des autorités dans l'ensemble de l'Union.

We really feel that's a perfectly reasonable minimum legal requirement to impose for the protection of our nation and society, and also because once these people get to Canada, legal marriage imposes certain obligations, especially on the Canadian spouse, to support the partner.
Nous sommes convaincus que c'est une exigence légale parfaitement raisonnable si l'on considère que cela protège notre nation et notre société, et si l'on considère, d'autre part, qu'une fois ces gens-là arrivés au Canada, un mariage légal leur impose certaines obligations, en particulier l'obligation pour un époux canadien de subvenir aux besoins de son partenaire.

Key Actions: The Commission: Calls on the business leaders and other key stakeholders of Europe to engage in urgent reflection with political leaders on the medium- and long-term policies needed for sustainability and propose ambitious business responses which go beyond existing minimum legal requirements.
Actions clés: La Commission: invite les chefs d'entreprises et les autres acteurs clés d'Europe à engager d'urgence avec le monde politique une réflexion sur les politiques à moyen et long terme nécessaires pour un développement durable et à proposer des réponses commerciales ambitieuses qui dépassent les exigences légales minimales existantes.

It is a legal matter, with questions of possible legal obligations, and the Prime Minister has issued instructions that the government pay the minimum amount required by law.
Il s'agit d'une question juridique comportant d'éventuelles obligations légales, et le premier ministre a donné l'ordre que le gouvernement verse le montant minimal requis par la loi.

In June 1999 the Spanish authorities have notified a new capital contribution to BWE of 246 million euro (PTA 41 000 million) designed to increase BWE's capital, eroded by losses, up to the minimum legally required under Spanish company law, and finance a further labour force reduction of about 500 people.
En juin 1999, les autorités espagnoles ont notifié un nouvel apport en capital de 246 millions d'euros (41 milliards d'ESP) destiné à porter le montant du capital de BWE, érodé par des pertes, jusqu'au minimum légal exigé par le droit des sociétés espagnol, et à financer une nouvelle réduction des effectifs (500 personnes environ).

Mr. McKnight's teenaged daughter, home alone, phoned her father and on his instruction surrendered the gun's receiver, the minimum legal requirement.
La fille adolescente de M. McKnight, seule à la maison, a téléphoné à son père et, suivant les instructions de ce dernier, a remis le boîtier de culasse du fusil, ce qui correspond à l'obligation légale minimale.

If I can go on briefly, there should be a minimum legal requirement that custody assessment practitioners possess a PhD or a psychology degree.
Très brièvement, si vous me le permettez, ceux qui travaillent dans le domaine de l'évaluation de garde d'enfant devraient avoir, au minimum, un doctorat ou un diplôme en psychologie.