Traduction de «legal imperatives that in fact the threat cannot » (Anglais → Français) :

How are you able to explain to Canadians that in spite of all your efforts, and the budget and all the legal imperatives that in fact the threat cannot really come under your surveillance, that the surveillance capacity of CSIS is really of no use to identify these people?
Comment expliqueriez-vous aux Canadiens que malgré tous vos efforts, malgré le budget, et malgré tous les impératifs juridiques, vous ne pouvez vraiment pas assurer de protection contre cette menace, que le SCRS n'est vraiment pas en mesure de déterminer qui sont ces gens?

In fact, the minister cannot even say whether his announcement means that he is taking the necessary steps to legalize the health and medical use of marijuana.
En fait, le ministre ne peut même pas dire si son annonce signifie qu'il prend les mesures nécessaires pour légaliser l'usage thérapeutique de la marijuana.

This issue comes up again and again, Mr. Chairman, yet all the literature that we read, such as the document which Senator Jessiman just cited, the Manitoba Civil Justice Review 1996, and the equivalent document here in Ontario, the Ontario Civil Justice Review 1995, make repeated mention of the high legal costs, and the fact that people are forced to settle because they cannot afford to continue.
Cette question revient constamment sur le tapis, monsieur le président, et pourtant dans tous les ouvrages dont nous avons pris connaissance, par exemple le document que le sénateur Jessiman vient de citer, l'«Examen de la justice civile au Manitoba en 1996», ainsi que le document équivalent ici en Ontario, l'«Examen de la justice civile en Ontario en 1995», on revient constamment sur les coûts juridiques élevés et sur le fait que les gens sont forcés de régler parce qu'ils ne peuvent plus se permettre de continuer.

But the fact of the matter is that Air Canada cannot wriggle out of a legal obligation that it has, and we cannot rewrite history and try to mislead people that somehow, because they are a private-sector company, because they are having financial trouble, they should no longer respect the Official Languages Act.
Mais le fait est qu'Air Canada ne peut pas se soustraire à ses obligations légales, et nous ne pouvons pas récrire l'histoire et essayer de faire croire aux gens que, parce qu'il s'agit d'une entreprise privée qui connaît des difficultés financières, elle ne devrait plus respecter la Loi sur les langues officielles.

The legal basis of this duty to inform stems, moreover, from the fact that Parliament cannot be reduced to the role of merely taking note, in a passive way, of the actions of the other European institutions, instead of being allowed to influence Commission and Council decisions and hence help secure final approval in plenary of the acts concerned.
Elle ajoute que le fondement juridique de ce devoir d'information découle de l'impossibilité pour le Parlement de se contenter de prendre connaissance, de manière passive, des actions des autres instances européennes, et de ne pas pouvoir exercer une influence sur les décisions de la Commission et du Conseil et, par conséquent, de contribuer à l'approbation finale des textes par la plénière.

We can certainly endorse the call for transparency concerning the rules and legal status for contractor organisations, but we cannot ignore the fact that there are private armies employing tens of thousands of people in Iraq operating completely outside of any rules.
Nous pouvons certainement approuver l’appel à la transparence concernant les règles et le statut légal des organisations contractantes, mais nous ne pouvons ignorer le fait que des armées privées emploient en Iraq des dizaines de milliers de personnes qui agissent en dehors de tout cadre légal.

It may seem obvious to state that we need to collect and use intelligence against the threats that we face. But the European Parliament and national parliaments throughout Europe need to face up to the fact that the legal framework within which we currently operate makes the collection and use of this intelligence very difficult and in some cases impossible.
Il peut sembler évident de dire que nous devons collecter et utiliser les renseignements contre les menaces auxquelles nous sommes confrontées, mais le Parlement européen et les parlements nationaux de l’Europe toute entière doivent admettre que le cadre juridique que nous connaissons à l’heure actuelle rend la collecte et l’utilisation de ces renseignements extrêmement difficile et, dans certains cas, impossible.

Yet although this fishing has been conducted in an entirely legal manner, a threat has been made openly by the French fisheries sector, which wants to prevent the marketing and transhipment of the catches in French ports, overlooking the fact that Spain cedes an annual anchovy quota of 9000 tonnes to France.
Toutefois, bien que cette flotte exerce ses activités de manière absolument légale, elle est confrontée à la menace toujours plus précise d'une partie du secteur de pêche français qui entend empêcher tant la commercialisation que le transbordement des captures, dans les ports français, oubliant par-là que l'État espagnol cède chaque année à l'État français 9.000 tonnes de capture d'anchois.

We have not yet approved the convention on biosafety and cannot therefore legally counter free trade arguments by citing the principle of prevention without being under constant threat of being taken to the World Trade Organisation.
Nous n’avons pas encore ratifié la convention sur la biosécurité afin de pouvoir invoquer légitimement le principe de précaution face aux "hérauts" de la liberté du commerce. Nous serons en permanence sous la menace d’un recours à l’Organisation mondiale du commerce.

In particular these professionals should help “e-patients” understand the limitations of online health advice, including ethical, social and legal concerns, and the fact that it cannot generally substitute for a face to face consultation.
En particulier, ces professionnels devraient aider leurs "patients en ligne" à mesurer les limites des conseils médicaux donnés par voie électronique, notamment les préoccupations d'ordre éthique, social et juridique, et à comprendre que ces conseils ne peuvent généralement pas remplacer une consultation auprès d'un médecin.