Vertaling van "cannot therefore legally " (Engels → Frans) :

This Regulation cannot therefore be used as the basis for tax collection of any kind as this must be done under a separate legal basis.
Le présent règlement ne peut par conséquent pas être utilisé comme fondement pour le recouvrement d'impôts de toute nature, étant donné que cela doit être fait sur une base juridique séparée.

The EU cannot, therefore, adopt legal acts affecting the rules governing the system of property ownership, including those affecting the ownership of undertakings providing a public service, such as the provision of water.
L’UE ne peut, par conséquent, pas adopter d'actes juridiques ayant une incidence sur les règles régissant le régime de la propriété, y compris ceux ayant une incidence sur la propriété des entreprises qui fournissent des services publics, comme l'approvisionnement en eau.

Since the objectives of this Regulation, namely the enhancement of legal certainty, predictability and flexibility in international matrimonial proceedings and hence the facilitation of the free movement of persons within the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reasons of the scale and effects of this Regulation be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, by means of enhanced cooperation where appropriate, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir le renforcement de la sécurité juridique, la prévisibilité et la souplesse dans les procédures matrimoniales internationales et dès lors la facilitation de la libre circulation des personnes à l’intérieur de l’Union, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, au moyen d’une coopération renforcée le cas échéant, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

We have not yet approved the convention on biosafety and cannot therefore legally counter free trade arguments by citing the principle of prevention without being under constant threat of being taken to the World Trade Organisation.
Nous n’avons pas encore ratifié la convention sur la biosécurité afin de pouvoir invoquer légitimement le principe de précaution face aux "hérauts" de la liberté du commerce. Nous serons en permanence sous la menace d’un recours à l’Organisation mondiale du commerce.

Those who oppose the idea argue that a legal person cannot have a mind of its own and cannot therefore have a criminal intent (societas delinquere non potest).
Les adversaires de cette idée avancent principalement que la personne morale n'ayant pas d'esprit propre, elle ne peut être reprochée d'une culpabilité en matière criminelle (societas delinquere non potest).

Belgium considers that since IFB was founded in 1923 and has, by means of a merger by takeover, acquired a company, along with a branch of activity in 1998 (see description in part 2 of this decision), there can be no doubt that IFB has had legal personality for more than 80 years and cannot therefore be considered a ‘newly created business’.
La Belgique considère que puisqu'IFB a été constituée en 1923 et a acquis, par voie de fusion par absorption, une société ainsi qu'une branche d'activités en 1998 (cf. description dans la partie 2 de la présente décision), il serait incontestable qu'IFB jouit de la personnalité juridique depuis plus de 80 ans et ne peut donc pas être considérée comme une «entreprise nouvellement créée».

These legal problems are also confirmed by the Commissioner responsible for regional policy and the Structural Funds, who said, in reference to this proposal for reform, that reprogramming is voluntary and cannot, therefore, be imposed on a Member State and that 'the Commission does not have either the legal or the moral basis to undo in 2002 agreements which were difficult to reach and are scheduled to last until 31 December 2006'.
Ces problèmes juridiques sont également confirmés par le commissaire chargé de la politique régionale et des Fonds structurels qui a déclaré, en se référant à cette proposition de réforme, que la révision de la programmation est volontaire et ne peut par conséquent être imposée à un État membre et que "la Commission ne dispose ni des bases juridiques ni de l'autorité morale pour défaire en 2002 des accords qu'il a été difficile de conclure et dont la validité est prévue jusqu'au 31 décembre 2006".

The database will be most useful for patients if it enables comparisons to be made between different medicinal products. As a first step, therefore, the aim should be to facilitate a comparison of efficacy, reactions and contraindications on the basis of the information already authorised for the package leaflet. This is both technically and legally simple as the information is already authorised for publication and firms cannot therefore characterise it and challenge it as unfair.
Cette procédure est simple tant sur le plan technique que juridique, étant donné que la publication des informations est déjà autorisée et que ces informations ne peuvent, par conséquent, ni être jugées inexactes, ni être attaquées par les entreprises.

For this reason, it is generally assumed that the Union does not have the capacity in real terms to take action under public international law and it cannot therefore conclude agreements (with the exception of the very limited treaty making power recognised in Articles 24 and 38 of the EU Treaty, implying an implicit recognition of a minimal international legal personality to this end in the CFSP and JHA fields), to join an international organisation, act as an observer within such an organisation or conduct diplomatic relations.
C'est la raison pour laquelle il est généralement admis que l'Union ne dispose pas véritablement des capacités lui permettant d'agir dans le cadre du droit international public, ce qui lui interdit la conclusion d'accords (à l'exception des compétences extrêmement restreintes en la matière visées aux articles 24 et 38 du traité sur l'UE, soit une reconnaissance implicite d'une personnalité juridique internationale minimale dans les domaines de la PESC et de la justice et des affaires intérieures; elle ne peut non plus adhérer à une organisation internationale ni agir en qualité d'observateur au sein de semblable organisation, ni même nouer des relations diplomatiques.

As regards attempts to reach a compromise, the Commission would point out, as it has already stated in its reply to Special Report No 22/00 of the Court of Auditors, that it is legally obliged to exclude expenditure from Community financing where that expenditure has not been effected in compliance with Community rules and therefore cannot accept compromises that would not be compatible with this obligation.
En ce qui concerne les efforts pour parvenir à un compromis, la Commission tient à souligner, ainsi qu'elle l'a déjà déclaré dans sa réponse au rapport spécial n° 22/00 de la Cour des comptes, qu'elle est légalement tenue d'écarter du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires et qu'elle ne saurait par conséquent accepter de compromis concernant le calcul de corrections qui seraient incompatibles avec cette obligation.