Vertaling van "rules and legal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

franchise legal book of rules | franchise legal manual
manuel juridique de la franchise

rule of legally binding effect
règle à caractère juridique obligatoire

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).
accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

comply with legal laws | comply with legal rules | comply with legal legislation | comply with legal regulations
respecter les dispositions légales

rule of law [ legal rule | law ]
règle de droit [ règle juridique | norme juridique ]

legal rule | rule of law
norme de droit | norme juridique | règle de droit | règle juridique

legal regulation | legal rules
réglementation juridique

court judgment [ legal ruling | legal decision | legal determination ]
décision judiciaire [ décision de justice ]

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn
Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The rules concerning legal aid are contained in the Rules of Procedure.
Les dispositions relatives à l'aide juridictionnelle sont contenues dans le règlement de procédure.

As a general rule, where legal obligations are sufficiently clear and precise and where a harmonised application in all Member States is deemed the most effective way of achieving Union objectives, those legal obligations will be enshrined in regulations, which have direct and measurable effects and lead to fewer inconsistencies in implementation.
En règle générale, lorsque des obligations légales sont suffisamment claires et précises et lorsque l’application harmonisée dans tous les États membres est considérée comme le moyen le plus efficace pour atteindre les objectifs de l’Union, lesdites obligations légales seront consacrées dans des règlements ayant des effets directs et mesurables et permettant une diminution du nombre d’incohérences dans la mise en œuvre.

Given the court's finding, he asked me as Speaker to reconsider the basis for my previous ruling of October 24, 2011 on this same matter, in which I reminded the House that it is the responsibility of the courts and not the Speaker to rule on legal matters.
Étant donné les conclusions de la Cour, il m’a demandé, en ma qualité de Président, de revoir le fondement de la décision que j’ai rendue le 24 octobre 2011 sur la même question, dans laquelle j’avais rappelé à la Chambre qu’il incombait aux tribunaux, et non au Président, de trancher les questions de droit.

The government House leader countered that the Chair was in fact being asked to make a ruling on a matter of law by interpreting provisions of a statute, despite the well-established practice that it is not for the Chair to rule on legal or constitutional matters.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a rétorqué que, dans les faits, on demandait à la présidence de rendre une décision sur une question de droit en interprétant des dispositions législatives, malgré la pratique bien établie selon laquelle il n'appartient pas à celle-ci de se prononcer sur des questions juridiques ou constitutionnelles.

Specific rules should therefore be added to the current rules on legal aid in the European Union which exist by virtue of Directive 2003/8/EC thus setting up a special legal aid scheme for maintenance obligations.
Les règles existantes en matière d’aide judiciaire au sein de l’Union européenne en vertu de la directive 2003/8/CE devraient par conséquent être complétées par des règles spécifiques créant ainsi un régime particulier d’aide judiciaire en matière d’obligations alimentaires.

The rules on legal and functional unbundling as provided for in Directive 2003/54/EC have not, however, led to effective unbundling of the transmission system operators.
Toutefois, les règles en vigueur en matière de séparation juridique et fonctionnelle, prévues dans la directive 2003/54/CE, n’ont pas permis d’assurer un découplage effectif dans le secteur des gestionnaires de réseau de transport.

In his arguments on April 10, the hon. House Leader of the Bloc Québécois argued that the objections raised to the bill were of a legal nature, and not procedural, and reminded the House that the Speaker does not rule on legal matters.
Lors de son intervention, le 10 avril, l'honorable leader parlementaire du Bloc québécois a soutenu que les objections soulevées à propos du projet de loi étaient d'ordre juridique, et non d'ordre procédural, et il a rappelé à la Chambre que le Président ne se prononce pas sur des questions de droit.

4. Member States shall ensure that the necessary legal assistance and/or representation is granted on request free of charge in accordance with relevant national legislation or rules regarding legal aid, and may provide that such free legal assistance and/or representation is subject to conditions as set out in Article 15(3) to (6) of Directive 2005/85/EC.
4. Les États membres veillent à ce que l’assistance juridique et/ou la représentation nécessaires soient accordées sur demande gratuitement conformément à la législation ou à la réglementation nationale applicable en matière d’assistance juridique et peuvent prévoir que cette assistance juridique et/ou cette représentation gratuites sont soumises aux conditions énoncées à l’article 15, paragraphes 3 à 6, de la directive 2005/85/CE.

That is for the government to determine (1515) [Translation] As my predecessors and I have pointed out in many previous rulings, where legal interpretation is at issue, it is not within the Speaker’s authority to rule or decide points of law.
Cela est entièrement la décision du gouvernement (1515) [Français] Comme mes prédécesseurs et moi-même l'avons répété dans de nombreuses décisions antérieures, lorsqu'une interprétation juridique s'impose, le Président n'a pas le pouvoir de statuer ou de se prononcer sur des questions de droit.

Bill S-4 posits that courts and judicial proceedings are not to be deliberately used as instruments of malice and injury; that neither party may use legal process for vengeance or to gain advantage; that no counsel or lawyer may bend the rules of legal practice by using falsehood, deceit or inflammatory statements in court documents and judicial proceedings.
Le projet de loi S-4 prévoit que les tribunaux ne doivent pas être utilisés délibérément pour faire du tort, qu'aucune des parties ne doit tenter de détourner la justice pour se venger ou obtenir des avantages, qu'aucun avocat ne peut contourner les règles des pratiques légales en utilisant des documents faux, trompeurs ou incendiaires en cours.