Traduction de «legal discussion goes » (Anglais → Français) :

The note goes through the sort of problems that we have, for example, with shifting legal rationales where we receive one letter from the agency telling us that a section is supported by enabling authorities A, B and C. We then write back pointing out that A, B and C are either not relevant, or do not confer the authority. Then we get back a response that the basis is really E and F. That makes it extremely difficult to have a rational discussion or to arrive at a rational, reasonable conclusion on a file.
Cette note énumère le genre de problèmes qui découlent, par exemple, de justifications juridiques qui ne cessent de changer. En effet, l'agence nous envoie une lettre pour nous indiquer qu'un article est appuyé par les autorités habilitantes A, B et C; nous répondons alors en disant que les autorités A, B et C sont non pertinentes ou ne confèrent aucun pouvoir; nous recevons alors une réponse indiquant qu'il s'agit véritablement des autorités E et F. Tout cela fait qu'il est extrêmement difficile d'avoir une discussion rationnelle ou d'arriver à une conclusion rationnelle et raisonnable.

– (NL) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, it is true that the proposal we are discussing here today has been around for some time, for the legal discussion goes back to late 2003 when the Commission submitted its initial proposal.
- (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est vrai que la proposition que nous examinons aujourd’hui n’est pas récente, puisque la discussion au niveau juridique remonte à la fin de l’année 2003, époque à laquelle la Commission avait présenté sa proposition initiale.

On the role of military intelligence and the request by the RCMP as to what capabilities we could bring to bear, one of the fairly substantive discussions that goes on between us and the RCMP is the legal basis for the use of military capabilities in a domestic environment.
Sur le rôle du renseignement militaire et sur la demande de la GRC quant aux capacités que nous pouvons mettre à sa disposition, les discussions de fond que nous avons avec les représentants de la GRC concernent le fondement juridique du recours à l'armée au plan intérieur.

The report, however, goes too far in many respects when it discusses the introduction of framework decisions in many areas such as procedural guarantees and the adoption of a general legal instrument to cover the entire area of police and judicial cooperation.
Le rapport dépasse toutefois les limites à de nombreux égard lorsqu'il discute de l'introduction de décisions-cadres dans de nombreux domaines tels que les garanties procédurales et de l’adoption d’un instrument juridique général afin de couvrir l'intégralité du domaine de la coopération policière et judiciaire.

Therefore, as this discussion goes on, we are also talking about a semi-legal drug, its status and how we respond to that.
Aussi, dans le cadre de la discussion actuelle, nous parlons également d'une drogue semi-légale, de son statut et de la façon dont nous devons réagir à tout cela.

In terms of changes to the Treaty, the Commission is encouraging the Convention to adopt the rule of a more explicit legal basis for developing a common European asylum system that goes beyond the mere minimum common rules that the Council is currently discussing.
En matière de modification du Traité, la Commission encourage la Convention à adopter la règle d’une base légale plus explicite pour le développement d’un système européen commun d’asile qui aille au-delà des simples normes minimales communes, actuellement discutées par le Conseil.

As this Communication goes into the final stages of its adoption, there are two CEPOL-related initiatives under discussion: an Irish one to amend the Council Decision of 22 December 2000 in order to give CEPOL legal personality [39], and one from the United Kingdom, establishing CEPOL's seat in Bramshill [40].
À présent, deux initiatives concernant le CEPOL sont en discussion au Conseil: une initiative irlandaise visant à le doter de la personnalité juridique [39], et l'autre, britannique, visant à établir le siège permanent du CEPOL à Bramshill [40].

The working document goes on to discuss the different options available as to the scope and content of a future legal instrument.
Le document de travail examine ensuite les différentes options possibles en ce qui concerne la portée et le contenu d'un futur instrument juridique.