Traduction de «for the legal discussion goes » (Anglais → Français) :

Further, the Liberian definition of legal timber goes beyond the minimum product coverage of the VPA regime, from wood chips and logs to wooden furniture, and embraces aspects such as allocation of harvesting rights, workers' rights, and environmental obligations.
En outre, la définition libérienne de la notion de "bois légal" recouvre une gamme plus large de produits que celle, minimale, prévue par le régime des APV, depuis les copeaux et les grumes jusqu'aux meubles en bois, et englobe des aspects tels que l'attribution des droits de récolte, les droits des travailleurs et les obligations environnementales.

They range from more legal discussions regarding the enforcement of, or part of, the consumer acquis listed in the Regulation’s annex to more operational discussions about how to prepare a request for enforcement measures.
Cela va de considérations juridiques (comment faire appliquer, en tout ou en partie, les actes législatifs en matière de protection des consommateurs énumérés en annexe du règlement) à des considérations sur le fonctionnement du réseau (comment élaborer une demande de mesures d’exécution).

– (NL) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, it is true that the proposal we are discussing here today has been around for some time, for the legal discussion goes back to late 2003 when the Commission submitted its initial proposal.
- (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est vrai que la proposition que nous examinons aujourd’hui n’est pas récente, puisque la discussion au niveau juridique remonte à la fin de l’année 2003, époque à laquelle la Commission avait présenté sa proposition initiale.

The impact of the decision to give the Charter of Fundamental Rights legal value goes beyond the usual political and diplomatic circles as it directly affects the legal affairs of our citizens.
L'impact de la décision de doter la Charte des droits fondamentaux d'une valeur juridique dépasse les habituels cercles politiques et diplomatiques dans la mesure où elle touche directement nos concitoyens sur le plan juridique.

Data Protection Authorities in the Member States expressed willingness to establish guidelines, but needed more information from the private sector before having detailed legal discussions.
Les autorités des États membres chargées de la protection des données ont souhaité définir des lignes directrices, mais elles auraient besoin que le secteur privé leur fournisse davantage d'informations pour pouvoir entamer des discussions juridiques détaillées.

My second reason is that the resolution does not clarify the concept of “disturbance” and the legal discussion, which is so deliberately vague that legal battles could be revived, which might lead to bans on traditional hunts where these are authorised under the Birds Directive and the subsidiary law in the states.
Deuxième raison : cette résolution ne précise pas la notion de "dérangement" et sa partie juridique, dont le flou délibéré peut conduire à réouvrir, devant les juridictions, une guerre cynégétique aboutissant à des interdictions de chasses populaires et traditionnelles là où la directive "Oiseaux" et le droit subsidiaire des États les autorisent.

Unfortunately, the European Parliament report under discussion goes in completely the wrong direction; it basically backs employers and calls for even more neo-liberal measures on the job market, ostensibly in order to wipe out undeclared work.
Malheureusement, le rapport du Parlement européen à l'examen s'inscrit dans une direction tout à fait déplorable, il donne en fait raison aux employeurs et réclame des mesures encore plus néolibérales sur le marché du travail, au nom de l'élimination du travail au noir.

As this Communication goes into the final stages of its adoption, there are two CEPOL-related initiatives under discussion: an Irish one to amend the Council Decision of 22 December 2000 in order to give CEPOL legal personality [39], and one from the United Kingdom, establishing CEPOL's seat in Bramshill [40].
À présent, deux initiatives concernant le CEPOL sont en discussion au Conseil: une initiative irlandaise visant à le doter de la personnalité juridique [39], et l'autre, britannique, visant à établir le siège permanent du CEPOL à Bramshill [40].

With regard to the effects of the Directive on the internal market, legal discussions have taken place in recent years between the Commission and Member States concerning compatibility with the rules of the internal market of national measures aimed at reducing the environmental impact of beverage packaging and the volume of waste it generates.
En ce qui concerne les effets de la directive sur le marché intérieur, des discussions juridiques ont eu lieu, ces dernières années, entre la Commission et les États membres concernant la compatibilité avec les règles du marché intérieur des mesures nationales visant à réduire l’impact environnemental du conditionnement des boissons et le volume de déchets qu’il génère.

In order to avoid other problems in the internal market and to reduce the number of legal discussions with Member States, the Commission adopted a Communication entitled Beverage packaging, deposit systems and free movement of goods, which summarises the solutions that have been identified and developed to date.
Afin d'éviter d’autres problèmes sur le marché intérieur et de réduire le nombre de discussions juridiques avec les États membres, la Commission a adopté une communication intitulée Emballages de boissons, systèmes de consigne et libre circulation des marchandises, qui résume les solutions trouvées et développées à ce jour.