Traduction de «future legal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

common law future interest | legal future interest
intérêt futur en common law

common law future interest [ legal future interest ]
intérêt futur en common law

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négocier des contrats à terme

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contrat à terme sur indice boursier | future sur indice boursier | futur sur indice boursier

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contrat à terme de devises [ contrat à terme sur devises | contrat à terme standardisé sur devises | contrat à terme normalisé sur devises | contrat à terme boursier sur devises | contrat futur sur devises ]

Automotive Crisis Group | Future of the Automotive Industry Interregional Group | Interregional group on the Future of the Automotive Industry | Interregional Group on the Future of the Automotive Industry in our Territories
groupe «Crise automobile» | groupe interrégional «Avenir de l'industrie automobile» | groupe interrégional sur l’avenir de l’industrie automobile dans nos territoires

securities index future | share price index future | stock-index future
contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme négociable d'indice de valeurs mobilières | contrat financier à terme sur indices boursiers | contrat sur indice boursier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4.7. The nature of a future legal instrument
4.7. La nature du futur instrument juridique

4.7. The nature of a future legal instrument 15
4.7. La nature du futur instrument juridique 16

3. The Agency shall assist the Union institutions, bodies, offices and agencies and the Member States in implementing the policies necessary to meet the legal and regulatory requirements of network and information security under existing and future legal acts of the Union, thus contributing to the proper functioning of the internal market.
3. L’Agence assiste les institutions, organes et organismes de l’Union et les États membres dans la mise en œuvre des politiques nécessaires pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires requises au titre des actes juridiques existants et à venir de l’Union en matière de sécurité des réseaux et de l’information, contribuant ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur.

4. promoting the use of the Council of Europe Guidelines of 17 November 2010 on child-friendly justice[22] and taking them into account in future legal instruments in the field of civil and criminal justice.
4. en encourageant l'application des lignes directrices adoptées par le Conseil de l'Europe le 17 novembre 2010 sur une justice adaptée aux enfants[22] et en tenant compte de celles-ci dans les instruments juridiques qui verront le jour dans le domaine de la justice civile et de la justice pénale.

Firstly, the Council failed to demonstrate that disclosure of Document 12979/12 prejudices its legal service’s ability to defend it in future legal proceedings, and undermines the legislative process;
premièrement, le Conseil n’est pas parvenu à démontrer que la divulgation du document no 12979/12 porte atteinte à la capacité de son service juridique à le défendre dans le cadre de futures procédures juridictionnelles et affecterait le processus législatif;

These actions should complement the European legal framework referred to in the Commission Communication on Organ Donation and Transplantation[13]. The future legal instrument will encompass the principles needed to establish a basic quality and safety framework across the EU, including, for example, the creation of national competent authorities and other relevant structures.
Ces actions doivent compléter le cadre juridique communautaire visé dans la communication de la Commission sur le don et la transplantation d'organes[13]. Le futur instrument juridique établira les principes nécessaires à la mise en place, dans l'ensemble de l'Union, d'un cadre de base pour la qualité et la sécurité portant également sur la création, par exemple, d'autorités nationales compétentes et d'autres structures adéquates.

In these circumstances, the argument to the effect that, from 2007, the exemption from transfer capital gains tax will come under the ordinary law is irrelevant inasmuch as the existence of that advantage must be assessed in the light of the legal framework in force and not in that of a future legal situation (39).
Dans ce contexte, s'agissant de l'argument selon lequel, à compter de l'année 2007, l'exonération de la plus-value de cession sera de droit commun, il y a lieu de constater que celui-ci est, en tout état de cause, dépourvu de pertinence, l'existence de cet avantage devant être apprécié au regard du cadre juridique en vigueur et non à l'aune d'une situation juridique future (39).

15. Calls on the Commission to submit without delay a clear legislative plan setting out the future legal instruments by which it aims to bring the results of the work of the research groups and the CFR-Net into use in legal transactions;
15. demande à la Commission de présenter sans retard un plan législatif clair indiquant quels instruments juridiques serviront à transposer les résultats des travaux des groupes d'étude et du réseau CCR dans la pratique des transactions juridiques;

6. Guiding principles for a future legally binding instrument
6. principes directeurs pour un futur instrument juridiquement contraignant