Vertaling van "legal basis for harmonisation and would bring great " (Engels → Frans) :

Implementing the present directive would provide a legal basis for harmonisation and would bring great benefits to consumers and to the sector.
La mise en œuvre de cette directive apporterait la base juridique nécessaire pour une harmonisation qui profiterait grandement aux consommateurs et au secteur.

The present directive would grant legal basis for harmonisation and would permit for the adoption of implementing measures through comitology with regards to all types of variations.
La directive à l'examen conférerait une base juridique à cette harmonisation et permettrait l'adoption de mesures d'exécution dans le cadre de la comitologie, s'agissant de tous les types de modifications.

The rapporteur is in favour of harmonisation, which will bring great benefits to both consumers and industry and would speed up the access to the latest medicines across the Member States.
Votre rapporteure pour avis est favorable à l'harmonisation qui entraînera des avantages considérables tant pour les consommateurs que pour le secteur, et qui accélérera l'accès aux médicaments les plus récents dans l'ensemble des États membres.

The establishment at pan-European level of an open and integrated market functioning on the basis of compatible or harmonised rules and further liberalisation would bring significant economic and other benefits to both the EU and the neighbourhood.
La mise en place d'un marché paneuropéen ouvert et intégré, fondé sur des règles compatibles ou harmonisées et sur la poursuite de la libéralisation, aurait d'importantes retombées positives, économiques et autres, pour l'Union et ses voisins.

As regards the calendar for such re-examination account may also be taken of the fact that the future entry into force of the Constitutional Treaty and of the proposed Article III-6 of the Constitution will bring another possible legal basis that would complement those already existing.
En ce qui concerne le calendrier d'un tel réexamen, il peut également être tenu compte du fait que la future entrée en vigueur du traité constitutionnel et du texte proposé à l'article III-6 de la Constitution offrira une autre base juridique possible en complément de celles qui existent déjà.

Now, with the Treaty of Amsterdam, we may have a clearer legal basis, but we must make a great effort to establish effective coordination and harmonisation in all of these areas.
Maintenant, avec le traité d'Amsterdam, nous disposons peut-être d'un fondement juridique plus clair, mais nous devons accomplir un grand effort pour établir une coordination sûre et une harmonisation sur tous ces aspects.

These common principles or guidelines could however only be applied on a voluntary basis. If this were indeed done continuously by a sufficiently large number of legal practitioners as well as EC and national legislators, this would bring about greater convergence in the area of European contract law.
En dépit de son caractère uniquement volontaire, une application continue de ces principes communs ou lignes directrices par un nombre suffisamment élevé de praticiens du droit ainsi que de législateurs communautaires et nationaux entraînerait une convergence accrue dans le domaine du droit européen des contrats.