Traduction de «directive would grant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

direct investment grant
subvention à fonds perdu pour les investissements

Direct Operating Grant Database
Direct Operating Grant Database

direct operating grant
subvention directe de fonctionnement [ subvention de fonctionnement donnée directement ]

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status
directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive
directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

to transform part of the loan into a direct grant
transformer une partie du prêt en subvention directe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the total amount of direct payments to be granted in a Member State would be higher than the ceiling set out in Annex III, that Member State shall make a linear reduction in the amounts of all direct payments with the exception of direct payments granted under Regulation (EU) No 228/2013 and Regulation (EU) No 229/2013.
Au cas où le montant total des paiements directs à octroyer dans un État membre dépasserait le plafond établi à l'annexe III, ledit État membre procède à une réduction linéaire des montants de tous les paiements directs, à l'exception des paiements directs octroyés au titre du règlement (UE) no 228/2013 et du règlement (UE) no 229/2013.

Where the total amount of direct payments to be granted would be higher than the ceilings set out in Annex III, Member States shall make a linear reduction in the amounts of all direct payments with the exception of direct payments granted under Regulations(EU) No 228/2013 and (EU) No 229/2013 .
Au cas où le montant total des paiements directs à octroyer dépasserait les plafonds établis à l'annexe III, les États membres procèdent à une réduction linéaire des montants de tous les paiements directs, à l'exception des paiements directs octroyés au titre des règlements (UE) nº 228/2013 et (UE) nº 229/2013 .

The present directive would grant legal basis for harmonisation and would permit for the adoption of implementing measures through comitology with regards to all types of variations.
La directive à l'examen conférerait une base juridique à cette harmonisation et permettrait l'adoption de mesures d'exécution dans le cadre de la comitologie, s'agissant de tous les types de modifications.

The Commission shall study the development, within a reasonable period, of an 'EU platform for cooperation and development’ which, under its direction, would bring together the EIB and the other European multilateral and bilateral financial institutions with a view to optimising and rationalising the functioning of mechanisms for increased blending of grants and loans in the external regions.
La Commission européenne étudie la mise en place dans des délais raisonnables d'une «plate-forme de l'Union pour la coopération et le développement» qui, sous sa direction, réunirait la BEI, les autres institutions financières multilatérales et bilatérales européennes, dans le but d'optimiser et de rationaliser le fonctionnement des mécanismes permettant de combiner de manière accrue des dons et des prêts dans les régions extérieures.

The approximation of rules on the procedures for granting and withdrawing international protection should help to limit the secondary movements of applicants for international protection between Member States, where such movements would be caused by differences in legal frameworks, and to create equivalent conditions for the application of Directive 2011/95/EU in Member States.
Le rapprochement des règles relatives aux procédures d’octroi et de retrait de la protection internationale devrait contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs d’une protection internationale entre les États membres dans les cas où ces mouvements seraient dus aux différences qui existent entre les cadres juridiques des États membres, et à créer des conditions équivalentes pour l’application de la directive 2011/95/UE dans les États membres.

30. Member States should examine all applications on the substance, i.e. assess whether the applicant in question qualifies as a refugee Ö for international protection Õ in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted [15] , Directive [./../EC] [the Qualification Directive] except where the present Directive provides otherwise, in particular where it can be reasonably assumed that another country would do the examination or provide sufficient protection.
30. Les États membres devraient examiner toutes les demandes au fond, c’est-à-dire évaluer si le demandeur concerné peut prétendre au statut de réfugié √ à une protection internationale ∏ conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts[15] directive [../../CE] [la directive «qualification»] , sauf dispositions contraires de la présente directive, notamment lorsqu’on peut raisonnablement supposer qu’un autre pays procéderait à l’examen ou accorderait une protection suffisante.

The Directive would grant rights of access to infrastructures and would define the conditions for their exercise, thereby facilitating EU-wide liberalisation.
Cette directive accorderait un droit d'accès en faveur des infrastructures et définirait les conditions de son exercice qui permettrait la libéralisation paneuropéenne.

Codecision will apply to the next proposals, as the adoption of the Council directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status was agreed in April 2004. Its formal adoption will follow the renewed consultation of the EP (particularly regarding the problem of 'safe countries') scheduled for the end of 2004 and the directive should be adopted before the Art. 67 decision. The recitals in the directive would indicate that any future amendment of the principles laid down in Art. 63, (1)a,b,c d and 63,(2)a WOULD BE SUBJECT TO CODECISION.
La codécision s’appliquera aux prochaines propositions suite à l'adoption de la Directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi ou de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres a été agrée en avril 2004 L’adoption formelle suivra la reconsultation du PE (notamment sur le problème des "pays sûrs")prévue pour la fin de l'année 2004) et la Directive devrait être adoptée avant la Décision art. 67. Cette dernière indiquerait dans les "considérants" que toute future modification des principes prévus par l'art. 63, 1a,b,c d et et 63,2a SERAIT EN CODECISION.

Member States should examine all applications on the substance, i.e. assess whether the applicant in question qualifies as a refugee in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted , except where the present Directive provides otherwise, in particular where it can be reasonably assumed that another country would do the examination or provide sufficient protection.
Les États membres devraient examiner toutes les demandes au fond, c’est-à-dire évaluer si le demandeur concerné peut prétendre au statut de réfugié conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts , sauf dispositions contraires de la présente directive, notamment lorsqu’on peut raisonnablement supposer qu’un autre pays procéderait à l’examen ou accorderait une protection suffisante.

It is therefore necessary to grant an exemption for small volume manufacturers, since the additional costs they would have to incur in order to comply with this Directive would be disproportionately high.
Il convient dès lors de prévoir une exemption pour les fabricants de petits volumes, car les frais additionnels qu'engendrerait pour eux l'obligation de se conformer à la présente directive seraient disproportionnés.