Traduction de «another possible legal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention
un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention

Another world is possible
Un autre monde est possible

moral or legal duty to protect another's interest
devoir moral ou légal de protéger les intérêts d'une autre personne

legal persons which are nationals of another Member State
personnes morales ressortissantes d'un autre Etat membre

legally possible
légalement possible

Ethical and legal issues relating to post-exposure prophylaxis (PEP) for possible non-occupational exposure to HIV
Questions éthiques et juridiques liées à la prophylaxie post-exposition pour les cas d'exposition potentielle au VIH en contexte non professionnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Additional studies and, if possible, a pilot programme should be undertaken, including an examination of the possibility of using videoconferencing to have access to legal interpreters located in another Member State.
Des études complémentaires, et si possible une expérience pilote devront être menées, en tenant compte de la combinaison possible entre la possibilité de recours à un interprète judiciaire situé dans un autre État membre et l'utilisation de la vidéoconférence.

Another possibility is that a previous conviction affects the legal classification of the offence under the Criminal Code (HU, NL, UK), for instance when assessing the seriousness of the offence (UK).
Une autre possibilité est qu’une condamnation antérieure influence la qualification juridique de l’infraction prévue par le code pénal (HU, NL, UK), par exemple, lors de l’évaluation de la gravité de l’infraction (UK).

Nor can the Commission accept another argument invoked by Italy, namely that at the time of the conclusion of the Agreement the Treasury was obliged to have regard to the Obligation and could not anticipate possible legal changes, which fell outside its competence. The Treasury, as a prudent borrower in a market economy, should have taken this very important aspect into account.
Il convient d’écarter un autre argument soulevé par l’Italie, quant au fait que le Trésor a dû, lors de la signature de la convention, tenir compte de l’obligation d’utilisation et qu’il n’a pu en prévoir l’évolution au plan législatif, au motif qu’elle sortait du cadre de ses compétences. Le Trésor, en tant qu’emprunteur diligent opérant dans une économie de marché, aurait dû tenir compte de cet élément très important.

Reasonable grounds could, inter alia, include cases where a suspected or accused person invokes, while giving details, that he is subject to parallel criminal proceedings in respect of the same facts in another Member State, or in case a relevant request for mutual legal assistance by a competent authority in another Member State reveals the possible existence of such parallel criminal proceedings, or in case a police authority provides information to this effect.
Pourraient notamment constituer des motifs raisonnables les cas où le suspect ou la personne poursuivie invoque, de manière circonstanciée, le fait qu’il fait l’objet d’une procédure pénale parallèle pour les mêmes faits dans un autre État membre, les cas où une demande d’entraide judiciaire pertinente émanant d’une autorité compétente d’un autre État membre fait apparaître l’éventuelle existence d’une telle procédure pénale parallèle ou encore les cas où les autorités de police communiquent des informations à cet effet.

As regards the calendar for such re-examination account may also be taken of the fact that the future entry into force of the Constitutional Treaty and of the proposed Article III-6 of the Constitution will bring another possible legal basis that would complement those already existing.
En ce qui concerne le calendrier d'un tel réexamen, il peut également être tenu compte du fait que la future entrée en vigueur du traité constitutionnel et du texte proposé à l'article III-6 de la Constitution offrira une autre base juridique possible en complément de celles qui existent déjà.

If there is no possibility of trying the person, given the absence of an International Criminal Court, he or she should in principle be extradited, if extradition is legal and practicable, to the country of origin, another EU Member State or another third country.
S'il est impossible de juger la personne, ou en l'absence d'une juridiction pénale internationale, la personne en question doit en principe être extradée, pour autant que l'extradition vers le pays d'origine, un autre État membre de l'UE ou un autre pays tiers soit légale et possible dans les faits.