Vertaling van "legal affairs therefore calls " (Engels → Frans) :

The Committee on Legal Affairs therefore calls on Parliament to approve the draft regulation, particularly as the proposal makes it clear that each Member State shall remain free to decide whether to make use of nuclear power or not.
Dès lors, la commission des affaires juridiques invite le Parlement à approuver le projet de règlement, ce d'autant plus que la proposition précise que chaque État membre reste libre d'opter ou non pour le recours à l'énergie nucléaire.

Welcomes the Commission’s intention that ‘the EU should strive to help countries in situations of fragility’; notes, however, that a bilateral relationship might not be sufficient for doing so, given the new budgetary framework and the fact that countries in such a situation often lack a functioning government or legal system; therefore, calls on the EU to work with third countries in a given region in order to support the development and functioning of institutions, the rule of law and judicial systems in the partner country;
se réjouit que la Commission estime que «l’UE doit s’efforcer d’aider les pays fragiles»; observe toutefois qu’une relation bilatérale pourrait s’avérer insuffisante à cette fin, étant donné le nouveau cadre budgétaire et le fait que des pays dans cette situation ne disposent bien souvent pas d’un gouvernement ou d’un système juridique qui fonctionne; invite dès lors l’Union à collaborer avec les pays tiers de la région afin de soutenir le développement et le fonctionnement des institutions, de l’état de droit et des systèmes judiciaires du pays partenaire;

7. Considers access to academic literature in the judge's mother tongue to be important for a better understanding of Community law, and notes the apparent scarcity of specialised literature on Community law in certain official languages of the EU, for example concerning private international law issues, and the grave potential consequences this has for the construction of a common legal order reflecting a diversity of legal traditions; therefore calls on the Commission to support the development of such literature, particularly in the less-spoken official languages;
7. considère que l'accès à la littérature académique dans la langue maternelle du juge est important pour une meilleure compréhension du droit communautaire et relève l'apparente pauvreté de la littérature spécialisée sur le droit communautaire dans certaines langues officielles de l'Union, par exemple en ce qui concerne les questions de droit international privé, et les graves conséquences potentielles de cette situation pour l'établissement d'un ordre juridique commun reflétant une diversité de traditions juridiques; invite par conséquent la Commission à encourager le développement d'une telle littérature, en particulier dans les langues officielles les moins parlées;

Stresses that the effective protection and promotion of human rights and fundamental freedoms constitutes the core of democracy and the rule of law in the EU and an essential condition of the consolidation of the European area of freedom, security and justice and that it requires actions at various levels (international, European, national, regional and local level); stresses, moreover, the role that regional and local authorities can play in the concrete implementation and in the promotion of such rights; therefore calls on all EU institutions, Member States’ governments and parliaments to build on the new institutional and legal framework created by the Treaty of Lisbon to devise a comprehensive internal human rights policy for the Union which ensures effective accountability mechanisms, both at national and EU level, to address human rights violations;
souligne qu'une protection et une promotion effectives des droits de l'homme et des libertés fondamentales est au cœur de la démocratie et de l'État de droit dans l'UE et une condition essentielle de la consolidation d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, et qu'elles requièrent une action à différents niveaux (international, européen, national, régional et local); souligne aussi le rôle que peuvent jouer les autorités régionales et locales dans la mise en œuvre concrète et la promotion de ces droits; invite par conséquent toutes les institutions de l'UE, ainsi que les gouvernements et les parlements des États membres, à œuvrer à la mise en place du nouveau cadre institutionnel et juridique créé par le traité de Lisbonne afin de concevoir une politique globale intérieure en matière de droits de l'homme dans l'Union, comportant des mécanismes de responsabilisation effectifs, au niveau tant national que de l'UE, pour traiter des violations des droits de l'homme;

At its meeting of 13 July 2005 the Committee on Legal Affairs therefore decided unanimously (in the light of the above considerations and on a proposal from the rapporteur responsible for legal bases - Mr Antonio López-Istúriz White) that the legal basis for the proposal for a Council decision in question should be Article 300(3), second subparagraph of the EC Treaty and not Article 300(2), first subparagraph, first sentence.
Au cours de sa réunion du 13 juillet 2005, la commission des affaires juridiques, au vu des considérations susmentionnées et sur proposition du rapporteur pour les bases juridiques, M. Antonio López-Istúriz White, a donc décidé, à l'unanimité, que la base juridique de la proposition de décision du Conseil en objet devrait indiquer l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE, et non le paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, de la même disposition.

Currently, effective and expeditious exchange of information and intelligence between law enforcement authorities is seriously hampered by formal procedures, administrative structures and legal obstacles laid down in Member States' legislation; such a state of affairs is unacceptable to the citizens of the European Union and it therefore calls for greater security and more efficient law enforcement while protecting human rights.
Actuellement, les procédures formelles, les structures administratives et les obstacles juridiques imposés par les législations des États membres constituent une sérieuse entrave à l'échange efficace et rapide d'informations et de renseignements entre les services répressifs. Cet état de choses est inacceptable pour les citoyens de l'Union européenne qui réclament plus de sécurité et une répression plus efficace tout en sauvegardant les droits de l'homme.

It therefore called for "the strengthening of all forms of transport systems, including the enhancement of the legal framework and the improvement of preventive mechanisms[10]".
Il appelle donc au «renforcement de la sécurité de tous les modes de transport, notamment par le renforcement du cadre juridique et l'amélioration des mécanismes de prévention» [10].

The Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs therefore calls on the committee responsible to incorporate the following points in its motion for a resolution:
La commission des libertés et des droits des citoyens demande à la commission des budgets, compétente au fond, d'incorporer les points suivants dans sa proposition de résolution:

The Committee on Economic and Monetary Affairs therefore calls for Parliament to maintain its first-reading position and, considering that Article 95 of the EC Treaty constitutes the directive's legal basis, calls on the Council to forward its common position.
Aussi la commission économique et monétaire appelle-t-elle le Parlement à s'en tenir à sa position de la première lecture et, estimant que l'article 95 du traité CE constitue la base juridique de la directive, appelle le Conseil à transmettre sa position commune.

The European Council therefore calls upon Member States to provide full mutual legal assistance in the investigation and prosecution of serious economic crime.
Le Conseil européen engage donc les États membres à fournir sans réserve l'entraide judiciaire pour les enquêtes et les poursuites concernant ce type de criminalité.