Vertaling van "rights therefore calls " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to call a general meeting (1) | right to convene a general meeting (2)
droit de faire convoquer l'assemblée générale

right to call a general meeting | right to convene a general meeting
droit de faire convoquer l'assemblée générale

right to call for any partition
droit d'exiger le partage

to have the right to call for any evidence
être autorisé à reclamer toute pièce justificative

right to call for an emergency debate
droit d'interpellation

The Surface Rights Acquisition and Compensation Act [ An Act respecting the Acquisition of Surface Rights to Land and the Determination and Payment of Compensation therefor ]
The Surface Rights Acquisition and Compensation Act [ An Act respecting the Acquisition of Surface Rights to Land and the Determination and Payment of Compensation therefor ]

rightful call [ justified rightful call ]
appel justifié

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

60. Reminds the Commission that all of the external actions of the European Union including international trade and commercial cooperation with third countries and regions need to be guided by the principle of policy coherence, respect and implementation of both political and social human rights, therefore calls on the Commission to suspend existing trade agreements and the negotiations of trade agreements with countries violating basic democratic and human rights;
60. rappelle à la Commission que toutes les actions extérieures de l'Union européenne, y compris le commerce international et la coopération commerciale avec des pays et des régions tiers, doivent être guidées par le principe de la cohérence politique, du respect et de l'application des droits de l'homme tant politiques que sociaux, et invite dès lors la Commission à suspendre les accords commerciaux existants et les négociations d'accords commerciaux menées avec des pays violant les droits fondamentaux démocratiques et de l'homme;

Stresses that the effective protection and promotion of human rights and fundamental freedoms constitutes the core of democracy and the rule of law in the EU and an essential condition of the consolidation of the European area of freedom, security and justice and that it requires actions at various levels (international, European, national, regional and local level); stresses, moreover, the role that regional and local authorities can play in the concrete implementation and in the promotion of such rights; therefore calls on all EU institutions, Member States’ governments and parliaments to build on the new institutional and legal framework created by the Treaty of Lisbon to devise a comprehensive internal human rights policy for the Union which ensures effective accountability mechanisms, both at national and EU level, to address human rights violations;
souligne qu'une protection et une promotion effectives des droits de l'homme et des libertés fondamentales est au cœur de la démocratie et de l'État de droit dans l'UE et une condition essentielle de la consolidation d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, et qu'elles requièrent une action à différents niveaux (international, européen, national, régional et local); souligne aussi le rôle que peuvent jouer les autorités régionales et locales dans la mise en œuvre concrète et la promotion de ces droits; invite par conséquent toutes les institutions de l'UE, ainsi que les gouvernements et les parlements des États membres, à œuvrer à la mise en place du nouveau cadre institutionnel et juridique créé par le traité de Lisbonne afin de concevoir une politique globale intérieure en matière de droits de l'homme dans l'Union, comportant des mécanismes de responsabilisation effectifs, au niveau tant national que de l'UE, pour traiter des violations des droits de l'homme;

1. Stresses that the effective protection and promotion of human rights and fundamental freedoms constitutes the core of democracy and the rule of law in the EU and an essential condition of the consolidation of the European area of freedom, security and justice and that it requires actions at various levels (international, European, national, regional and local level); stresses, moreover, the role that regional and local authorities can play in the concrete implementation and in the promotion of such rights; therefore calls on all EU institutions, Member States' governments and parliaments to build on the new institutional and legal framework created by the Treaty of Lisbon to devise a comprehensive internal human rights policy for the Union which ensures effective accountability mechanisms, both at national and EU level, to address human rights violations;
1. souligne qu'une protection et une promotion effectives des droits de l'homme et des libertés fondamentales est au cœur de la démocratie et de l'État de droit dans l'UE et une condition essentielle de la consolidation d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, et qu'elles requièrent une action à différents niveaux (international, européen, national, régional et local); souligne aussi le rôle que peuvent jouer les autorités régionales et locales dans la mise en œuvre concrète et la promotion de ces droits; invite par conséquent toutes les institutions de l'UE, ainsi que les gouvernements et les parlements des États membres, à œuvrer à la mise en place du nouveau cadre institutionnel et juridique créé par le traité de Lisbonne afin de concevoir une politique globale intérieure en matière de droits de l'homme dans l'Union, comportant des mécanismes de responsabilisation effectifs, au niveau tant national que de l'UE, pour traiter des violations des droits de l'homme;

− With this report the EP stresses, once again, that the effective protection and promotion of human rights and fundamental freedoms constitutes the core of democracy and the rule of law in the EU and an essential condition of the consolidation of the European area of freedom, security and justice and that it requires actions at various levels (international, European, national, regional and local level); stresses, moreover, the role that regional and local authorities can play in the concrete implementation and in the promotion of such rights; therefore calls on all EU institutions, Member States’ governments and parliaments to build on the new institutional and legal framework created by the Treaty of Lisbon to devise a comprehensive internal human rights policy for the Union which ensures effective accountability mechanisms, both at national and EU level, to address human rights violations.
− (EN) Dans ce rapport, le Parlement européen réaffirme une nouvelle fois qu’une protection et une promotion effectives des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont au cœur de la démocratie et de l’état de droit dans l’UE et une condition essentielle de la consolidation d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, et qu’elles requièrent une action à différents niveaux (international, européen, national, régional et local); souligne aussi le rôle que peuvent jouer les autorités régionales et locales dans la mise en œuvre concrète et la promotion de ces droits; invite par conséquent toutes les institutions de l’UE, ainsi que les gouvernements et les parlements des États membres, à œuvrer à la mise en place du nouveau cadre institutionnel et juridique créé par le traité de Lisbonne afin de concevoir une politique globale intérieure en matière de droits de l’homme dans l’Union, comportant des mécanismes de responsabilisation effectifs, au niveau tant national que de l’UE, pour traiter les violations des droits de l’homme.

1. Stresses that the effective protection and promotion of human rights and fundamental freedoms constitutes the core of democracy and the rule of law in the EU and an essential condition of the consolidation of the European area of freedom, security and justice and that it requires actions at various levels (international, European, national, regional and local level); stresses, moreover, the role that regional and local authorities can play in the concrete implementation and in the promotion of such rights; therefore calls on all EU institutions, Member States’ governments and parliaments to build on the new institutional and legal framework created by the Treaty of Lisbon to devise a comprehensive internal human rights policy for the Union which ensures effective accountability mechanisms, both at national and EU level, to address human rights violations;
1. souligne qu'une protection et une promotion effectives des droits de l'homme et des libertés fondamentales est au cœur de la démocratie et de l'État de droit dans l'UE et une condition essentielle de la consolidation d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, et qu'elles requièrent une action à différents niveaux (international, européen, national, régional et local); souligne aussi le rôle que peuvent jouer les autorités régionales et locales dans la mise en œuvre concrète et la promotion de ces droits; invite par conséquent toutes les institutions de l'UE, ainsi que les gouvernements et les parlements des États membres, à œuvrer à la mise en place du nouveau cadre institutionnel et juridique créé par le traité de Lisbonne afin de concevoir une politique globale intérieure en matière de droits de l'homme dans l'Union, comportant des mécanismes de responsabilisation effectifs, au niveau tant national que de l'UE, pour traiter des violations des droits de l'homme;

The EESC believes that there are insufficient statistical instruments to support the enforcement of accessibility as a human right and therefore calls on Eurostat to ensure that they are developed.
Il estime également qu'il n'existe pas suffisamment d'instruments statistiques pour soutenir la mise en œuvre effective de l'accessibilité en tant que droit de l'homme, et appelle dès lors Eurostat à faire en sorte que de tels instruments soient mis au point.

recalls that the instrument of the European Citizens' Initiative (ECI), introduced by the Treaty of Lisbon, creates a new right of democratic participation at EU level which should play an important role in filling EU citizenship with life; therefore, calls on the European Commission to take all necessary action to promote this instrument;
rappelle que l'Initiative citoyenne européenne (ICE), instrument introduit par le traité de Lisbonne, crée un nouveau droit de participation démocratique au niveau de l'UE qui devrait contribuer considérablement à animer la citoyenneté européenne; demande dès lors à la Commission européenne de prendre toutes les mesures qui s'imposent afin de promouvoir cet instrument;

Considers that the European institutions have often acted in parallel in the field of protection of fundamental rights and therefore calls for reflection on actions taken and for improved cooperation among these institutions, such as established inter-institutional cooperation for the annual monitoring of the situation of human rights in the EU, so that each institution can build upon other institutions’ reports;
considère que les institutions européennes ont souvent agi en parallèle dans le domaine de la protection des droits fondamentaux et réclame dès lors un examen des démarches effectuées et une coopération améliorée, comme une coopération interinstitutionnelle bien établie pour le contrôle annuel de la situation des droits de l'homme dans l'UE, de sorte que chaque institution puisse tirer parti des rapports des autres institutions;

Notes that the right of Union citizens to move and reside freely within the territory of the Member States cannot be viewed in isolation from other rights and basic principles of the European Union, such as the freedom of movement of workers and the freedom to provide services; and therefore calls on the Member States to lift their existing barriers set up pursuant to the Accession Treaties in order to enable all citizens to exercise all of their rights;
note que le droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ne peut être analysé isolément sans tenir compte des autres droits et principes fondamentaux de l'Union, tels que la libre circulation des travailleurs et la libre prestation de services; demande dès lors aux États membres de lever les obstacles existants établis conformément aux traités d'adhésion pour permettre à tout citoyen d'exercer tous ses droits;