in the past, the Commission has accepted public support for
setting up quality labels; such aid could then
be justified in the start-up phase of a label; experience has shown that aids linked to advertising for products with quality labels and reference to the origin may be maintained both on the home market and on the market of other Member States, provided the reference to the origin is subsidiary in the message, as this subsid
...[+++]iary value of the reference to the origin should prevent infringements of Article 28 of the Treaty.dans le passé, la Commission a accepté les aides publiques en faveu
r de la création de labels de qualité. Ces aides se ju
stifiaient alors au cours de la phase de lancement d'un label. L'expérience a montré que les aides à la publicité en faveur des produits disposant d'un label
de qualité et comportant une mention de l'origine peuvent être maintenues, tant sur le marché national que sur celui des autres États membres, dès lors que
...[+++]la mention de l'origine est subsidiaire dans le message publicitaire, ce caractère subsidiaire permettant de garantir l'absence d'infraction à l'article 28 du traité.