Traduction de «law that was foreseen back then » (Anglais → Français) :

It is clear today that the wave of optimism about freedom and democracy that came after the fall of the Iron Curtain has suffered a number of setbacks, and that Russia is far from being the democracy governed by the rule of law that was foreseen back then and which everyone still desires.
Il est clair aujourd’hui que la vague d’optimisme à propos de la liberté et de la démocratie qui a fait suite à la chute du Rideau de fer a connu un certain nombre de revers, et que la Russie est loin d’être la démocratie régie par l’état de droit envisagée à l’époque et à laquelle tous aspirent encore aujourd’hui.

What I was trying to point out was that I think we have a problem where we have a justice department that creates the laws, advises the minister and then defends the laws.
J'essayais de souligner qu'il existe un problème lorsque nous sommes en présence d'un ministère de la Justice qui crée les lois, conseille le ministre et défend ensuite les lois.

I would argue that the reason back then—and I do not know if it has been put in place recently—was that no real negotiations took place between the province and the federal government over how that would be implemented. Yes, money was flagged for it, but it was never really acted upon.
À mon avis, la raison pour laquelle cet engagement n'a pas été tenu à l'époque — et je ne sais pas s'il a été tenu récemment —, c'est faute de négociation entre la province et le gouvernement fédéral au sujet de la façon de le mettre en oeuvre.

Because of their size the thought back then was that the government was taking serious legislation, incorporating it into budget bills and then passing them, thereby avoiding due diligence in terms of what we should be doing.
Vu leur taille, nous estimions alors que le gouvernement incorporait des mesures législatives d'importance au projet de loi d'exécution du budget afin que nous ne puissions pas nous acquitter de notre devoir.

If I can admit now that I was wrong and that the government was right about bank mergers, perhaps members representing the government could stand one day and make similar admissions, that they were wrong back then to advocate bank mergers and that what Mr. Chrétien did was the right decision.
Si je peux reconnaître maintenant que j'ai eu tort et que le gouvernement a eu raison sur la question des fusions bancaires, peut-être les députés représentant le gouvernement pourraient-ils un jour reconnaître de la même façon qu'ils se sont trompés quand ils réclamaient la fusion des banques et que M. Chrétien a pris la bonne décision.

8. Notes, however, the proposed subsistence allowance of EUR 103 per worker per day of active involvement and that the amount foreseen for those allowances represent more then one third of the global cost of the package; recalls that that the EGF support should primarily be allocated to job search and training programs instead of contributing directly to financial allowances which are the responsibility of Member States by virtue of national law;
8. relève toutefois que l'indemnité de subsistance proposée est de 103 EUR par travailleur et par jour de participation active et que le montant prévu pour ces indemnités représente plus du tiers du coût total de l'ensemble des mesures; rappelle que l'aide du FEM doit être prioritairement accordée à la recherche d'un emploi et à des programmes de formation et non servir de contribution directe aux indemnités financières, qui relèvent de la responsabilité des États membres en vertu du droit national;

Just so we're not going too far down a trail, if we change the age of consent now, someone is not going to be able to go back 20 years and say that when they were 15 they were in a relationship with somebody who was 21, and now that the age of consent is 16, that was an offence back then. It's the law that applied at the time.
Il ne faut pas aller trop loin, parce que si nous changeons l'âge du consentement aujourd'hui, une personne ne pourra pas dire dans 20 ans, que quand elle avait 15 ans, elle était liée à une personne de 21 ans et que maintenant que l'âge du consentement est de 16 ans, elle constate qu'il y a eu infraction à l'époque.

Give back the properties to the religious minorities and change the proposal of the law on foundation so that if they cannot be given back, then at least there is a good compensation for the minority churches.
Rendez leurs biens aux minorités religieuses et changez la proposition de loi sur les fondations afin que, si ces biens ne peuvent leur être rendus, les églises minoritaires perçoivent au moins un dédommagement convenable.

The next one is foreseen for 21 June and if by then we have already had contact with the Moroccans, we will certainly report back to the Committee on Fisheries on the outcome of those contacts.
La prochaine est prévue pour le 21 juin et si, d’ici là, nous avons déjà des contacts avec les Marocains, nous rendrons certainement compte à la commission de la pêche du résultat de ces contacts.

Specifically, we call on the government to release those held in breach of constitutional guarantees and of human rights; we call for elected candidates and other opposition representatives, along with human rights campaigners, to be allowed the freedom to perform their duties; we call for media freedom and for opposition representatives to be allowed access to the media; we called then and call now on the opposition to hold back and discourage others from carrying out or calling for an insurgency, from calling for people to break constitutional law and from fomenting inter-ethnic conflict, which will ultimately only help those with a vested interest in ensuring that the results of the popular vote are never disclosed, those who, in turn, would stop at nothing to force the electoral process to be disrupted, leading to a spiral of violence and economic and political chaos; we call on both sides – government and opposition – to comply fully with the 10 June Agreement aimed at addressing complaints, which is backed by the main contributors, including the Member States.
De manière plus spécifique, nous demandons au gouvernement de libérer les personnes détenues au mépris des garanties constitutionnelles et des droits de l’homme; nous demandons que les candidats élus et les autres représentants de l’opposition, y compris les défenseurs des droits de l’homme, puissent bénéficier de la liberté d’exécuter leurs tâches; nous demandons la liberté des médias et que les représentants de l’opposition puissent avoir accès aux médias; nous demandions alors et redemandons aujourd’hui à l’opposition de contenir et de décourager d’autres à mener une insurrection ou à y inciter, à appeler d’autres à enfreindre la loi constitutionnelle et à fomenter un conflit interethnique, car tout cela n’aurait pour effet que d’aider ceux qui ont intérêt à ce que les résultats du vote populaire ne soient jamais connus, ceux que rien n’arrêtera pour perturber, à leur tour, le processus électoral, ce qui engendrerait une spirale de violence et un chaos politique et économique; nous demandons aux deux parties - au gouvernement et à l’opposition - de respecter en tous points l’accord du 10 juin visant à examiner les plaintes déposées - accord soutenu par les principales parties qui y ont contribué, dont les États membres.