Traduction de «law on demonstrations would give the police broad discretion » (Anglais → Français) :

11. Is concerned that further investigations into the funding of Egyptian NGOs are reported to be underway; is also concerned at reports that a new law on demonstrations would give the police broad discretion in using force to disperse demonstrators;
11. s'inquiète de ce que de nouvelles enquêtes soient, selon certaines informations, menées sur le financement d'ONG égyptiennes; s'inquiète également des informations selon lesquelles une nouvelle loi sur les manifestations laisserait toute discrétion à la police pour utiliser la force afin de disperser les manifestants;

First, many of the amendments were contrary to the approach to arbitration in Bill C-52, which would give the arbitrator broad discretion to impose the right service contract for a particular situation, in recognition of the fact that each situation is different and there is no one-size-fits-all solution.
La première était qu’un grand nombre des amendements allaient à l'encontre du modèle d'arbitrage que prévoit le projet de loi C-52, lequel donne à l'arbitre une grande latitude pour imposer tel accord sur les niveaux de service à telle situation, étant bien entendu que chaque situation est différente et qu'il n'existe pas de solution qui convient à toutes.

Clearly, if a law vests in the government a very broad regulatory power, thus giving it a great deal of discretion, it is far more difficult for the courts to intervene and revoke regulations, precisely because the legislator has made a point of giving the government all the discretion and latitude it needs to make regulations that it deems appropriate or necessary.
Il est bien certain que si l'on confère un pouvoir réglementaire en des termes très larges qui offrent beaucoup de discrétion au gouvernement, il est beaucoup plus difficile aux tribunaux d'intervenir pour invalider des règlements justement parce que le législateur a pris le soin de donner au gouvernement toute la discrétion et toute la marge de manoeuvre voulues pour adopter la réglementation qu'il juge pertinente ou qu'il juge nécessaire.

What the amendment offered and what could have come from the government and it is not impossible to do this was a law that would give the judge true discretion between the 25- and 50-year periods.
L'amendement aurait permis, et le gouvernement aurait pu proposer, rien ne l'empêchait, d'avoir une loi donnant aux juges un véritable pouvoir discrétionnaire, leur permettant d'imposer une période allant de 25 à 50 ans.

insist that the EU-Russia relationship be based on the principles of liberalised and open markets and reciprocity of investment rights between the partners, and therefore demand that, in exchange for close and beneficial economic ties, the Russian Government guarantee the property rights of foreign investors and review the 2008 Strategic Sectors Law, which gives the Russian State broad discretion to discriminate against foreign investors, by contrast to the EU internal market which is freely open to Russian investors; demand that the law on investment in strategic sectors must be compatible with Russia's current and future obligations under the WTO as well as the current PCA;
insister pour que la relation entre l'Union et la Russie se fonde sur les principes de marchés libéralisés et ouverts et sur la réciprocité des droits en matière d'investissements entre les partenaires, et exiger par conséquent que le gouvernement russe, en échange de ces liens économiques étroits et avantageux, garantisse les droits à la propriété des investisseurs étrangers et révise la loi relative aux secteurs stratégiques, de 2008, qui accorde à l'État russe toute latitude pour exercer une discrimination à l'égard d'investisseurs étrangers alors que le marché intérieur de l'Union européenne est quant à lui ouvert librement aux investisseurs russes; demander que la législation sur les investissements dans des secteurs stratégiques soit compatible avec les obligations, actuelles et à venir, de la Russie dans le cadre de l'OMC tout comme dans celui de l'APC en vigueur;

26. Notes that the present procedures give citizens no rights beyond lodging a complaint and that the Commission, in its role as guardian of the Treaty, has a broad discretion as to whether to register a complaint and start proceedings; considers that there is nothing in the Treaty or the case-law of the Court of Justice to prevent the use of appropriate legislative instruments to give further rights to complainants, and therefore calls on the Commission to take steps to adopt such instruments; is convinced that this important and exclusive prerogative should correspond to a duty of transparency and accountability as to the reasons why decisions are taken, notably decisions not to pursue complaints;
26. relève que les procédures actuelles ne donnent pas aux citoyens d'autre droit que celui de présenter une plainte et que la Commission, en tant que gardienne des traités, a un large pouvoir de discrétion pour enregistrer une plainte et engager une procédure; estime qu'aucune règle du traité, non plus que la jurisprudence de la Cour de justice, n'interdisent de conférer, par des instruments réglementaires spécifiques, des droits supplémentaires aux plaignants, et demande par conséquent à la Commission de travailler à l'adoption de tels instruments; se dit convaincu que cette prérogative importante et exclusive devrait avoir pour contrepartie un devoir de transparence et une obligation de rendre compte des raisons pour lesquelles les décisions sont prises, notamment les décisions de ne pas donner suite à une plainte;

25. Notes that the present procedures give citizens no rights beyond lodging a complaint and that the Commission, in its role as guardian of the Treaty, has a broad discretion as to whether to register a complaint and start proceedings; considers that there is nothing in the Treaty or the case law of the Court of Justice to prevent the use of appropriate legislative instruments to give further rights to complainants and calls therefore on the Commission to take steps to adopt such instruments; is convinced that this important and exclusive prerogative should correspond to a duty of transparency and accountability as to the reasons why decisions are taken, notably not to pursue complaints;
25. relève que les procédures actuelles ne donnent pas aux citoyens d'autre droit que celui de présenter une plainte et que la Commission, en tant que gardienne des traités, a un large pouvoir de discrétion pour enregistrer une plainte et engager une procédure; estime qu'aucune règle du traité, non plus que la jurisprudence de la Cour de justice, n'interdisent de conférer, par des instruments réglementaires spécifiques, des droits supplémentaires aux plaignants, et demande par conséquent à la Commission de travailler à l'adoption de tels instruments; se dit convaincu que cette prérogative importante et exclusive devrait avoir pour contrepartie un devoir de transparence et une obligation de rendre compte des raisons pour lesquelles les décisions sont prises, notamment lorsqu'il n'est pas donné suite à la plainte;

The Minister would continue to have broad discretion in deciding who would be a suitable owner for a bank, and the new law would set out a number of factors that the Minister could consider when making a decision.
Le ministre continuerait à jouir d’un pouvoir discrétionnaire qui lui permettrait de décider qui constitue un propriétaire convenable pour une banque, et la nouvelle loi établirait un certain nombre de facteurs que le ministre pourrait considérer au moment de prendre sa décision.

When a young person did run afoul of the law at the age of 10 or 11, it would give the police the mandate that they need to make an intervention and hopefully turn that young person around at the first possible instance.
Lorsqu'un jeune de 10 ou 11 ans aurait des démêlés avec la justice, la police aurait le mandat qui lui faut pour intervenir et, espérons-le, pour remettre le jeune dans le droit chemin dès la première occasion.