Traduction de «state broad discretion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

broad economic policy guidelines | broad guidelines of the economic policies of the Member States and of the Union | BEPG [Abbr.]
grandes orientations des politiques économiques | grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union | grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté | GOPE [Abbr.]

States with broad shelves
Etats à plateau large

broad margin State
État à marge large

discrete state
état discret

discrete state model
modèle à états discrets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One thing is sure: any interpretation of the Court's opinion allowing a state to use nuclear weapons in certain circumstances does give relatively broad discretion to the states.
Chose certaine, toute interprétation de l'avis de la Cour permettant à un État de recourir à l'arme nucléaire dans certaines circonstances laisse une discrétion passablement large aux États.

The directive confers upon the Member States a broad discretion as to whether and how they wish to exercise the power to prohibit or limit surcharging in order to encourage competition, promote the use of efficient payment instruments or prevent unfair pricing.
En effet, la directive octroie aux États membres une large marge d’appréciation pour décider si et comment ils veulent faire usage de la faculté d’interdire ou de limiter la surfacturation afin d’encourager la concurrence, de favoriser l’utilisation de moyens de paiement efficaces ou de prévenir une tarification abusive.

Member States enjoy a broad discretion to determine who must pay that levy, the purpose of which is to compensate authors for the reproduction of their work without their authorisation
Les États membres disposent d’une large marge d’appréciation pour déterminer le débiteur de cette redevance visant à indemniser les auteurs pour la reproduction de leur œuvre faite sans leur autorisation

insist that the EU-Russia relationship be based on the principles of liberalised and open markets and reciprocity of investment rights between the partners, and therefore demand that, in exchange for close and beneficial economic ties, the Russian Government guarantee the property rights of foreign investors and review the 2008 Strategic Sectors Law, which gives the Russian State broad discretion to discriminate against foreign investors, by contrast to the EU internal market which is freely open to Russian investors; demand that the law on investment in strategic sectors must be compatible with Russia's current and future obligations under the WTO as well as the current PCA;
insister pour que la relation entre l'Union et la Russie se fonde sur les principes de marchés libéralisés et ouverts et sur la réciprocité des droits en matière d'investissements entre les partenaires, et exiger par conséquent que le gouvernement russe, en échange de ces liens économiques étroits et avantageux, garantisse les droits à la propriété des investisseurs étrangers et révise la loi relative aux secteurs stratégiques, de 2008, qui accorde à l'État russe toute latitude pour exercer une discrimination à l'égard d'investisseurs étrangers alors que le marché intérieur de l'Union européenne est quant à lui ouvert librement aux investisseurs russes; demander que la législation sur les investissements dans des secteurs stratégiques soit compatible avec les obligations, actuelles et à venir, de la Russie dans le cadre de l'OMC tout comme dans celui de l'APC en vigueur;

ac) insist that the EU-Russia relationship be based on the principles of liberalised and open markets and reciprocity of investment rights between the partners, and therefore demand that, in exchange for close and beneficial economic ties, the Russian Government guarantee the property rights of foreign investors and review the 2008 Strategic Sectors Law, which gives the Russian State broad discretion to discriminate against foreign investors, whereas the EU internal market is freely open to Russian investors; demand that the law on investment in strategic sectors must be compatible with Russia's current and future obligations under the WTO as well as the current PCA;
ac) insister pour que la relation entre l'Union européenne et la Russie se fonde sur les principes de marchés libéralisés et ouverts et sur la réciprocité des droits en matière d'investissements entre les partenaires, et exiger par conséquent que le gouvernement russe, en échange de ces liens économiques étroits et avantageux, garantisse les droits à la propriété des investisseurs étrangers et révise la loi relative aux secteurs stratégiques, de 2008, qui accorde à l'État russe toute latitude pour exercer une discrimination à l'égard d'investisseurs étrangers alors que le marché intérieur de l'Union européenne est quant à lui ouvert librement aux investisseurs russes; demander que la législation sur les investissements dans des secteurs stratégiques soit compatible avec les obligations, actuelles et à venir, de la Russie dans le cadre de l'OMC tout comme dans celui de l'APC en vigueur;

Finally, the Court of Justice recalls that Member States have a broad discretion in determining the level of protection against the dangers emanating from games of chance.
Enfin, la Cour rappelle que les États membres disposent d'une large marge d'appréciation pour fixer le niveau de protection contre les dangers émanant des jeux de hasard.

However, we need to allow broad discretion for the Member States to make this lower, taking into account economic and social differences.
Il convient cependant d’accorder un large pouvoir discrétionnaire aux États membres afin de leur permettre de la réduire sur la base de leurs différences économiques et sociales.

Member States may confer on the review body broad discretion to take into account all the relevant factors, including the seriousness of the infringement, the behaviour of the contracting authority and, in the cases referred to in Article [38f](2), the extent to which the contract remains in force.
Les États membres peuvent conférer à l’instance de recours un large pouvoir d’appréciation lui permettant de tenir compte de tous les facteurs pertinents, y compris la gravité de la violation, le comportement du pouvoir adjudicateur et, dans les cas visés à l’article [38 septies], paragraphe 2, la mesure dans laquelle le contrat continue à produire des effets.

Admittedly, the Member States enjoy broad discretion in their choice of the measures capable of attaining their objectives in the field of social and employment policy.
Certes, les États membres disposent incontestablement d’une large marge d’appréciation dans le choix des mesures susceptibles de réaliser leurs objectifs en matière de politique sociale et d’emploi.