Traduction de «new law on demonstrations would give the police broad discretion » (Anglais → Français) :

11. Is concerned that further investigations into the funding of Egyptian NGOs are reported to be underway; is also concerned at reports that a new law on demonstrations would give the police broad discretion in using force to disperse demonstrators;
11. s'inquiète de ce que de nouvelles enquêtes soient, selon certaines informations, menées sur le financement d'ONG égyptiennes; s'inquiète également des informations selon lesquelles une nouvelle loi sur les manifestations laisserait toute discrétion à la police pour utiliser la force afin de disperser les manifestants;

We believe that new legislation that would clearly give the CRC the force of law in Canada would be the most effective way to demonstrate a strong commitment to the rights of children, and ensure consistent implementation across all sectors and all jurisdictions.
Nous croyons que l'adoption d'une loi qui rendrait la CDE exécutoire serait le moyen le plus efficace de montrer l'engagement ferme du Canada à l'égard des droits des enfants et d'en assurer l'application cohérente dans tous les secteurs et dans toutes les juridictions.

25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to continue to complain forcefully to the Chinese authorities against these highly controversial measures; is concerned by China´s broad definition of ´national security´ and ´major threats´ in its new national security law, which includes ´harmful cultural influences´ as a threat; concludes that this law formulates China’s national security interests in so broad and vague a manner as to give the Chinese authorities virtually unrestricted powers to move against actions, persons or publications they disapprove of;
25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC; appelle dès lors le Conseil européen, le SEAE et la Commission à continuer d'exprimer auprès des autorités chinoises de fortes réserves concernant ces mesures très controversables; s'inquiète de la définition très large donnée par la Chine de la "sécurité nationale" et des "menaces importantes" dans sa nouvelle loi sur la sécurité nationale, qui inclut les "influences culturelles néfastes" parmi les menaces; conclut que cette législation formule les intérêts en matière de sécurité nationale de manière tellement large et vague qu'elle laisse aux autorités chinoises pratiquement toute latitude pour agir contre toute action, personne ou publication qui leur déplairait;

25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to continue to complain forcefully to the Chinese authorities against these highly controversial measures; is concerned by China´s broad definition of ´national security´ and ´major threats´ in its new national security law, which includes ´harmful cultural influences´ as a threat; concludes that this law formulates China's national security interests in so broad and vague a manner as to give the Chinese authorities virtually unrestricted powers to move against actions, persons or publications they disapprove of;
25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC; appelle dès lors le Conseil européen, le SEAE et la Commission à continuer d'exprimer auprès des autorités chinoises de fortes réserves concernant ces mesures très controversables; s'inquiète de la définition très large donnée par la Chine de la "sécurité nationale" et des "menaces importantes" dans sa nouvelle loi sur la sécurité nationale, qui inclut les "influences culturelles néfastes" parmi les menaces; conclut que cette législation formule les intérêts en matière de sécurité nationale de manière tellement large et vague qu'elle laisse aux autorités chinoises pratiquement toute latitude pour agir contre toute action, personne ou publication qui leur déplairait;

If the bill is passed, new applications will have to include the following: scientific evidence demonstrating a medical benefit; a letter from the ministers responsible for public health and safety, municipal governments, local police chiefs and senior public health officials; information about infectious diseases and overdoses related to the use of illicit substances; a description of the drug treatment services available at the public safety site; a description of the potential impact of the site on public safety; a description of the measures that would be taken to minimize the divergence of controlled substances; information on loitering in a public place that may be related to certain activities involving illicit substances, drug trafficking and crime in the vicinity of the site at the time of the application; a report of the consultations held with a broad range of community groups from the municipality, including copies of all written submissions received and a description of the steps that would be taken to address any relevant concerns.
Si le projet de loi est adopté, les nouvelles demandes devront inclure ces éléments: des preuves scientifiques démontrant un avantage médical; une lettre d'avis des ministres responsables de la santé et de la sécurité publiques, des conseils municipaux, des chefs de la police locale et des hauts fonctionnaires de la santé publique; des informations sur les maladies infectieuses et les surdoses liées à l'utilisation de substances illicites; une description des services de traitement de la toxicomanie disponibles; une description de l'impact potentiel du site sur la sécurité publique; une description de toutes les procédures et mesures, y compris les mesures visant à réduire le détournement des substances réglementées; des informations sur le flânage lié à la drogue, le trafic de drogue ou le taux de criminalité dans la zone où se trouve le site au moment de la demande; un rapport des consultations avec un large éventail de groupes de la municipalité, y compris des copies de tous les mémoires reçus et les mesures qui seront prises pour répondre aux préoccupations.

My very brief summary submission is that if Bill C-15 is passed into law in its present form, inclusive of the new [subsection] authorizing the VCDS to interfere with police operations and investigations, it will be inconsistent with the principles of police independence as recognized by the Supreme Court of Canada at late as 1999.I can tell you internationally in developed countries, which recognize the importance of police independence [they] prohibit police service boards or similar executive bodies from giving directions [or instructions].It would also effectively contradict, even repudiate, the notion of improper interference by the chain of command as established in the oversight jurisdiction of the Military Police Complaints Commission and thereby effectively eliminate oversight by statutory authorization.
Je veux donc très brièvement faire valoir que, si le projet de loi C-15 est adopté sous sa forme actuelle, y compris avec le nouveau paragraphe [.], qui autorise le VCEMD à intervenir dans les activités et les enquêtes de la police, on contreviendra aux principes de l'indépendance de la police, que la Cour suprême a reconnus en 1999 [.] et, je puis vous le dire, dans le reste du monde industrialisé, où l'on reconnaît l'importance de l'indépendance de la police [.] les commissions des services de police et les organes directeurs similaires ne sont pas autorisés à donner des instructions [.]. De fait, cela contredirait — et désavouerait, même — la notion d'ingérence par la chaîne de commandement associée au pouvoir de surveiller la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, éliminant du coup toute surveillance légalement autorisée [.].

The Minister would continue to have broad discretion in deciding who would be a suitable owner for a bank, and the new law would set out a number of factors that the Minister could consider when making a decision.
Le ministre continuerait à jouir d’un pouvoir discrétionnaire qui lui permettrait de décider qui constitue un propriétaire convenable pour une banque, et la nouvelle loi établirait un certain nombre de facteurs que le ministre pourrait considérer au moment de prendre sa décision.

You say the new law would give discretion to the minister.
Vous dites que la nouvelle loi donnerait au ministre le pouvoir de décider.