Vertaling van "law less clear and because the amendment would collapse " (Engels → Frans) :

Disagrees with amendment numbered 2 because the amendment is inconsistent with the other elements of the offence and makes the law less clear and because the amendment would collapse two offences with different elements into one single offence, leading to confusion about the elements of the offence and to problems for police and prosecutors;
Qu'elle n'accepte pas l'amendement n 2 parce qu'il ne correspond pas aux autres éléments de l'infraction et rend la loi moins claire et parce qu'il regrouperait deux infractions aux éléments différents en une seule infraction, ce qui sèmerait la confusion quant aux éléments de l'infraction et créerait des problèmes pour les policiers et les procureurs;

Disagrees with amendment numbered 2 because the amendment is inconsistent with the other elements of the offence and makes the law less clear and because the amendment would collapse two offences with different elements into one single offence, leading to confusion about the elements of the offence and to problems for police and prosecutors;
Qu'elle n'accepte pas l'amendement n2 parce qu'il ne correspond pas aux autres éléments de l'infraction et rend la loi moins claire et parce qu'il regrouperait deux infractions aux éléments différents en une seule infraction, ce qui sèmerait la confusion quant aux éléments de l'infraction et créerait des problèmes pour les policiers et les procureurs;

Disagrees with amendment numbered 2 because the amendment is inconsistent with the other elements of the offence and makes the law less clear and because the amendment would collapse two offences with different elements into one single offence, leading to confusion about the elements of the offence and to problems for police and prosecutors;
Qu'elle n'accepte pas l'amendement no 2 parce qu'il ne correspond pas aux autres éléments de l'infraction et rend la loi moins claire et parce qu'il regrouperait deux infractions aux éléments différents en une seule infraction, ce qui sèmerait la confusion quant aux éléments de l'infraction et créerait des problèmes pour les policiers et les procureurs;

Only if it emerged that the law designated is not appropriate because other circumstances clearly militate in favour of another law would the court then use the "exception clause".
C'est seulement au cas où il s'avérerait que la loi ainsi désignée n'est pas appropriée car les autres circonstances sont clairement en faveur d'une autre loi, que le juge pourrait alors écarter la présomption.

With regard to one of the many negative effects on taxpayers from the uncertainty caused by the backlog of these outstanding income tax amendments, the Auditor General noted the following: higher costs of obtaining professional advice to comply with tax law; less efficiency in doing business transactions; inability of publicly traded corporations to use proposed tax changes in their financial reporting because they have not been substantially enacted; and increased willingness to engage in aggressive tax planning.
De toute évidence, les répercussions seront très sérieuses. La vérificatrice générale a établi que l'incertitude attribuable au retard lié aux modifications pouvait avoir les effets négatifs suivants sur les contribuables: une hausse des coûts pour obtenir les conseils de professionnels aux fins d’observer la loi de l’impôt; une diminution de l’efficience en ce qui a trait à l’exécution d’opérations commerciales; l’incapacité pour les sociétés cotées en bourse d’établir leurs rapports financiers en fonction des modifications fiscales proposées, parce que ces modifications ne sont pas pratiquement en vigueur; et une volonté accrue de recourir à une planification fiscale agressive.

We must not, however, make the mistake of adding features that deal only with social security and labour law to a technical regulation that is meant to serve the interests of safety in the air; mixing these together would make the regulation’s direction less clear and tend to weaken it.
Toutefois, nous ne devons pas faire l’erreur d’ajouter des aspects traitant uniquement de la sécurité sociale et du droit du travail à un règlement technique qui vise à servir les intérêts de la sécurité aérienne. Un tel mélange sèmerait le trouble sur la réelle finalité de ce règlement et aurait tendance à l’affaiblir.

Now it is clear that the Nethercutt amendment to the foreign operations appropriations bill will soon be passed by the US Congress, international criminal law and the International Criminal Court find themselves at a critical juncture because, as a result of that amendment, countries that refuse to sign bilateral immunity agreements with the United States will no longer be entitled to economic assistance.
Manifestement, le Congrès des États-Unis adoptera sous peu l’amendement Nethercutt déposé à la nouvelle loi sur les relations extérieures, ce qui place le droit pénal international et le tribunal pénal dans une situation difficile. En effet, aux termes de cet amendement, les pays qui refuseront de signer avec les États-Unis des accords bilatéraux d’impunité ne pourront plus solliciter d’aide économique.

For example, Amendment No 9, on state guarantees, because it would not be in line with our approach to state aid and because it would clearly distort competition, or Amendment No 12, on the validity of insurance, which is not legally viable since it could cancel out the insurance during a flight following events such as those which occurred on 11 September and it would therefore be impossible to guarantee its application.
L’amendement 9, par exemple, sur les garanties d’État, car il ne se serait pas adapté à notre approche relative aux aides d’État et créerait une distorsion claire de la concurrence. Il en va de même pour l’amendement 12 relatif à la validité de l’assurance, qui n’est pas viable sur le plan juridique car l’assurance pourrait être résiliée durant un vol après des événements tels que ceux du 11 septembre et, par conséquent, son application serait impossible à garantir.

That pleads for a centralised Community jurisdiction. The system proposed in the amendments would not provide this, because some national courts would have so few cases to handle that they could not build up or maintain the necessary expertise. That could result in divergent case-law and quasi-systematic appeals to a higher court.
Cela plaide en faveur d’une juridiction communautaire centralisée que le système proposé dans les amendements ne fournirait pas, car certains tribunaux nationaux auraient trop peu de cas à traiter pour permettre d’acquérir ou de conserver la compétence nécessaire, ce qui pourrait donner lieu à des divergences de la jurisprudence et à des appels quasi systématiques auprès de cours supérieures.

The law is not as clear with respect to the proper procedures for removing these devices once the investigation has concluded, and the proposed amendments would deal with this in two ways: First, the provisions governing surveillance authorizations would be clarified to ensure that the court's permission include installation, maintenance and removal of the necessary devices.
La loi n'est pas aussi limpide en ce qui a trait aux procédures qui conviennent pour enlever ces dispositifs une fois l'enquête conclue, et les modifications proposées régleraient le problème de deux façons. D'abord, les dispositions régissant les autorisations relatives à la surveillance seraient clarifiées de manière à ce que l'autorisation du tribunal porte sur l'installation, l'entretien et l'enlèvement des dispositifs nécessaires.