Traduction de «income tax amendments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]
Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]
Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]

Income Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act and the Budget Implementation Act, 1999 ]
Loi de 1999 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999 ]

Income Tax Amendment Act
Loi portant modification de la loi relative à l'impôt sur le revenu

tax on income [ income tax ]
impôt sur le revenu

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns
signer des déclarations de revenus

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

tax on investment income [ tax on unearned income ]
impôt sur les revenus de capitaux

income tax return | income tax statement | return of income
déclaration de revenus | déclaration d'impôt sur le revenu

corporate income tax | corporation tax | federal income tax
impôt sur les sociétés | IS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has requested France to amend certain provisions on how it calculates personal income tax.
La Commission a demandé à la France de modifier certaines dispositions relatives à la méthode de calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

The Income Tax Exemption Scheme specified above under (d) is based on the Income Tax Act of 1961, which is amended yearly by the Finance Act.
Le régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices visé au point d) repose sur la loi de 1961 relative à l'impôt sur les bénéfices, qui est modifiée chaque année par la loi de finances.

However, some rulings concerning tax-driven structures led to a low level of taxation of artificially high amounts of income in the country issuing, amending or reviewing the advance ruling and left artificially low amounts of income to be taxed in any other countries involved.
Toutefois, certaines décisions fiscales prises à l'égard de montages fiscaux ont permis que des revenus artificiellement élevés soient faiblement taxés dans le pays qui a délivré, modifié ou réexaminé la décision anticipée et ont eu pour conséquence qu'un montant artificiellement bas de revenus reste à imposer dans les autres pays concernés.

On 20 December 2010, the International Accounting Standards Board (IASB) published amendments to International Financial Reporting Standard (‧IFRS‧) 1 First-time Adoption of International Financial Reporting Standards - Severe Hyperinflation and Removal of Fixed Dates for First-time Adopters (hereinafter "the amendments to IFRS 1") and to International Accounting Standard (‧IAS‧) 12 Income Taxes - Deferred Tax: Recovery of Underlying Assets (hereinafter "the amendments to IAS 12").
Le 20 décembre 2010, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications («amendements») à la norme internationale d'information financière IFRS 1 Première application des normes internationales d’information financière intitulées Hyperinflation grave et suppression des dates d’application fermes pour les premiers adoptants (ci-après dénommées les «modifications d'IFRS 1») et à la norme comptable internationale IAS 12 Impôts sur le résultat intitulées Impôt différé: recouvrement des actifs sous-jacents (ci-après dénommées les «modifications d'IAS 12»).

The Income Tax Exemption Scheme specified above under (d) is based on the Income Tax Act of 1961, which is amended yearly by the Finance Act.
Le régime d’exonération de l’impôt sur les bénéfices visé au point d) ci-dessus repose sur la loi de 1961 relative à l’impôt sur les bénéfices, qui est modifiée chaque année par la loi de finances.

The legal basis of the ad hoc aid is State Aid Act No 231/1999, as amended; Income Tax Act No 595/2003, as amended; and Income Tax Act No 366/1999, as amended at 31 December 2003, in particular Section 52(3) of Income Tax Act No 595/2003, as amended, under the conditions laid down in Section 35a of Income Tax Act No 366/1999, as at 31 December 2003 (5).
La base juridique de l’aide ad hoc est constituée par la loi no 231/1999 Z. z. relative aux aides d’État, dans sa dernière version en vigueur, la loi no 595/2003 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans sa dernière version en vigueur, et la loi no 366/1999 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2003, et notamment l’article 52, paragraphe 3, de la loi no 595/2003 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans les conditions visées à l’article 35a de la loi no 366/1999 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2003 (5).

I am unable to go along with the rejection of the 'Belgium compromise' amendment that would have allowed national income tax on an MEP's salary, and the rejection of a strong statement on a revised and transparent expenses system.
Il m’est impossible de suivre le rejet de l’amendement de "compromis à la belge" qui aurait permis un impôt national sur le revenu sur le salaire des députés, ainsi que le rejet d’une forte déclaration sur un système de dépenses révisé et transparent.

Besides the tax aspects which we do not think are covered sufficiently in the report, this is another reason why we feel that Amendment No 8 is an absolute minimum in terms of corporate income tax and the implementation of the conclusions of the Primarolo report.
Outre les volets fiscaux qui, à notre avis, sont trop peu développés dans le rapport, c'est aussi la raison pour laquelle l'amendement 8 nous semble un strict minimum en ce qui concerne l'impôt des sociétés et la mise en œuvre des conclusions du rapport Primarolo.

The Council has agreed that the advantages afforded by the Directive must not benefit companies exempt from tax on the income referred to by said Directive and that the Commission shall propose in due course the amendments to be made to this, if any.
Le Conseil est convenu que les avantages prévus par la directive ne doivent pas bénéficier aux entreprises exonérées de l'impôt sur les revenus visés par ladite directive et que la Commission devra proposer en temps voulu les éventuelles modifications à y apporter.

(20) The last scheme, the Income Tax Scheme, is based on the Income Tax Act of 1961 which is amended yearly by the Finance Act.
(20) Le dernier régime, qui concerne l'exonération de l'impôt sur les bénéfices, repose sur la loi relative à l'impôt sur les bénéfices de 1961, qui est modifiée chaque année par la loi de finances.