Traduction de «law firm hand-picked » (Anglais → Français) :

Ironically, this comes at the same time as the government is all too happy to watch an important cornerstone of Canada's regulatory regime weaken due to the failure of the government to force banks to utilize the dispute resolution mechanism of the Ombudsman for Banking Services and Investments. In October last year, TD followed RBC's lead in opting out of the OBSI dispute resolution mechanism and instead moved to using a private law firm hand-picked by the bank to resolve complaints that could not be fixed by the in-house resolution system.
Paradoxalement, ces louanges surviennent au moment où le gouvernement voit s'affaiblir un fondement du régime de réglementation du Canada parce qu'il n'a pas voulu obliger les banques à employer le mécanisme de résolution des différends qu'est l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement, l'OSBI. En octobre dernier, la Banque TD, suivant l'exemple de la Banque royale, s'est retirée du cadre de l'OSBI. Elle fait maintenant affaire avec une étude d'avocats privée choisie par elle pour régler les plaintes que le système interne de résolution des différends n'arrivait pas à régler.

He has apparently forgotten that those three companies, all from the same region, were hand-picked by the minister, who then told the House, “I have no recollection of only three Quebec firms having been kept on the short list”.
Toutefois, il semble avoir oublié que les trois sociétés en question, qui viennent toutes de la même région, ont été spécialement choisies par la ministre, qui a ensuite dit à la Chambre: «Je ne me rappelle pas qu'il y ait eu seulement trois entreprises québécoises conservées sur la liste restreinte».

If the right people were hand-picked, I think you would find that there are wonderful programs across the country, whether you talk about the Variety Village or what Mary Law and Jill Le Clair are doing.
Je pense que, si les bonnes personnes étaient choisies soigneusement, vous constateriez qu'il y a d'excellents programmes un peu partout au pays, qu'il s'agisse de Variety Village ou de ce que Mary Law et Jill Le Clair font.

33. Stresses the crucial role of large accounting firms, including the ‘Big Four’, in the design and marketing of rulings and tax avoidance schemes that exploit mismatches between national legislations; stresses that those firms, which seem to derive a considerable amount of their revenue from tax services, to dominate most Member States’ auditing markets and to prevail in global tax advising services, constitute a narrow oligopoly; considers that such a situation cannot continue without damaging the functioning of the single market in the fields of activity of the ‘Big Four’; draws attention to the conflict of interest resulting from the juxtaposition, within the same firms, of tax advice and consulting activities intended, on the one hand, for tax administrations and, on the other, for MNCs’ tax planning services, which exploit the weaknesses of national tax laws; takes the view that good practices in this respect must be promoted and that existing codes of conduct should be improved; questions, nevertheless, the effectiveness of corporate codes of conduct and corporate social responsibility policies in tackling this issue; underlines the fact that tax rulings have become, in the EU and worldwide, a common business practice, not only in order to obtain legal certainty or advantageous tax deals, but also in cases where legislative provisions do not allow any room for interpretation; is concerned by estimations from the tax advice industry that a mere 50 % chance of being lawful is sufficient for a tax planning scheme to be recommended to clients ;
33. met l'accent sur le rôle prépondérant que jouent les grands cabinets d'expertise comptable, notamment les "quatre grands", dans la conception et la promotion des rescrits et des stratagèmes d'évasion fiscale qui tirent parti des incohérences entre législations nationales; souligne que ces cabinets, dont une bonne partie du chiffre d'affaires semble provenir des services fiscaux qu'ils fournissent et qui paraissent dominer le marché de l'audit dans la plupart des États membres et être les principaux fournisseurs de conseil fiscal dans le monde, représentent un oligopole restreint; estime qu'une telle situation ne peut perdurer sans nuire au fonctionnement du marché unique dans les domaines d'activité de ces "quatre grands"; attire l'attention sur les conflits d'intérêts qui résultent de la juxtaposition, au sein d'un même cabinet, d'activités de conseil fiscal et de conseil destinées, d'une part, aux administrations fiscales et, d'autre part, aux services d'optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les lacunes du droit national en matière fiscale; estime qu'il convient d'encourager les bonnes pratiques dans ce domaine et d'améliorer les codes de conduite existants; doute néanmoins que des codes de conduite des entreprises et des politiques de responsabilité sociale des entreprises suffisent à résoudre ce problème; souligne que les rescrits fiscaux sont devenus, dans l'Union européenne comme partout ailleurs, monnaie courante dans le monde des affaires, non seulement dans le but d'obtenir une sécurité juridique ou des largesses fiscales, mais également dans des cas où les dispositions législatives ne laissent aucune marge d'interprétation; s'inquiète des estimations du secteur du conseil fiscal selon lesquelles un système de planification fiscale peut être recommandé à des clients dès lors qu'il présente à peine 50 % de probabilité d'être légal ;

161. Points to the problematic and questionable juxtaposition, within the same firms, of tax advice, auditing and consulting activities intended on the one hand to service tax administrations, e.g. for designing tax systems or improving tax collection, and, on the other hand, to provide tax planning services for MNCs, which may be exploiting the weaknesses of national tax laws;
161. attire l'attention sur la juxtaposition problématique et contestable, au sein de mêmes sociétés, de services de conseil fiscal, de contrôle fiscal et d'expertise fiscale destinés, d'une part, à faciliter le travail des administrations fiscales, par exemple pour la conception de régimes fiscaux ou l'amélioration de la perception d'impôts, et, d'autre part, à fournir des services de planification fiscale aux multinationales, en tirant parti, le cas échéant, des faiblesses des législations nationales en matière fiscale;

159. Points to the problematic and questionable juxtaposition, within the same firms, of tax advice, auditing and consulting activities intended on the one hand to service tax administrations, e.g. for designing tax systems or improving tax collection, and, on the other hand, to provide tax planning services for MNCs, which may be exploiting the weaknesses of national tax laws;
159. attire l'attention sur la juxtaposition problématique et contestable, au sein de mêmes sociétés, de services de conseil fiscal, de contrôle fiscal et d'expertise fiscale destinés, d'une part, à faciliter le travail des administrations fiscales, par exemple pour la conception de régimes fiscaux ou l'amélioration de la perception d'impôts, et, d'autre part, à fournir des services de planification fiscale aux multinationales, en tirant parti, le cas échéant, des faiblesses des législations nationales en matière fiscale;

The positive aspect of this report is, to my mind, the balance it achieves between the need, on the one hand, for a firm, uncompromising approach coupled with more effective international coordination in the fight against terrorism, and on the other hand, the need to maintain human and civil rights and the principle of the rule of law.
L’aspect positif de ce rapport est, selon moi, l’équilibre qu’il trouve entre la nécessité d’une approche ferme et sans compromis dans le cadre d’une coordination internationale plus efficace dans la lutte contre le terrorisme, d’un côté, et d’un autre côté la nécessité d’assurer le respect des droits humains et civils et le maintien du principe de l’État de droit.

(1455) Hon. Don Boudria (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, the firms were not hand-picked as the hon. member alleges.
Le ministre va-t-il reconnaître aujourd'hui que tout ce fiasco est le résultat des pratiques douteuses de son ministère sur le plan éthique? (1455) L'hon. Don Boudria (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, contrairement à ce qu'affirme le député, les entreprises n'ont pas été choisies.

Word now comes from British Columbia that at least three legal firms with no previous prosecution experience have been awarded standing contracts to act on behalf of the crown in putting criminals behind bars (1435 ) Since the government is so fond of citing the merit principle whenever it becomes clear we are really talking about the patronage principle, could the Minister of Justice explain the merit in handing over the responsibility for prosecuting criminals to law firms with absolutely no experience in that field?
Il semble qu'en Colombie-Britannique, au moins trois cabinets d'avocats ne possédant aucune expérience de la poursuite aient obtenu des contrats permanents pour représenter l'État et mettre des criminels en prison (1435) Vu l'empressement de son gouvernement à citer le principe du mérite, dès qu'il est question de favoritisme, le ministre de la Justice peut-il expliquer où s'applique le principe du mérite quand on accorde la responsabilité d'intenter des poursuites criminelles à des cabinets d'avocats qui ne possèdent pas la moindre expérience en ce domaine?