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They are not lawyers working for private law firms.

Vertaling van "private law firm hand-picked " (Engels → Frans) :

Ironically, this comes at the same time as the government is all too happy to watch an important cornerstone of Canada's regulatory regime weaken due to the failure of the government to force banks to utilize the dispute resolution mechanism of the Ombudsman for Banking Services and Investments. In October last year, TD followed RBC's lead in opting out of the OBSI dispute resolution mechanism and instead moved to using a private law firm hand-picked by the bank to resolve complaints that could not be fixed by the in-house resolution system.

Paradoxalement, ces louanges surviennent au moment où le gouvernement voit s'affaiblir un fondement du régime de réglementation du Canada parce qu'il n'a pas voulu obliger les banques à employer le mécanisme de résolution des différends qu'est l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement, l'OSBI. En octobre dernier, la Banque TD, suivant l'exemple de la Banque royale, s'est retirée du cadre de l'OSBI. Elle fait maintenant affaire avec une étude d'avocats privée choisie par elle pour régler les plaintes que le système interne de résolution des différends n'arrivait pas à régler.


The other comparator was what we just discussed in answer to a few questions here, a comparison with the revenue for the lawyers in private law firms in various areas of the country.

L'autre base de comparaison est celle dont nous venons juste de discuter en réponse à quelques questions posées, soit une comparaison avec le revenu des avocats du secteur privé dans diverses régions du pays.


They are not lawyers working for private law firms.

Ce ne sont pas des avocats en cabinet privé. Ils travaillent pour des employeurs.


14. Recognises that EU onshore hedge funds, hedge fund managers and private equity firms are subject to existing legislation, notably concerning market abuse, and that regulation applies to them indirectly through counterparties and when related investments in regulated products are sold; recalls, in particular, that the banks that finance hedge funds and private equity are themselves regulated under Community law as regards, inter alia, capital adequacy, conflicts of interest and systems and controls; observes also that the business relationship of banks with hedge funds and private equity firms ...[+++]

14. observe que les fonds spéculatifs onshore, les gestionnaires de fonds spéculatifs et les sociétés de prises de participations privées sont soumises, dans l'UE, à la législation existante, notamment en ce qui concerne les abus sur le marché, et que la régulation s'applique à eux indirectement par le biais de leurs partenaires et lors de la vente d'investissements connexes dans des produits régulés; rappelle en particulier que les banques qui financent les fonds spéculatifs et les prises de participations privées font elles-mêmes l'objet d'une régulation par le droit communautaire concernant, notamment, l'adéquation des fonds propres, ...[+++]


Uncontrolled hedge funds and private-equity firms that buy some company or other, cherry-pick its assets and dump its employees on the streets – simply to maximise the investors’ profits.

Des fonds d'arbitrage et des sociétés de capital-investissement qui achètent l'une ou l'autre entreprise, font le ménage parmi ses actifs et jettent ses salariés à la rue dans le seul but d'obtenir une rentabilité maximale pour les investisseurs.


If political will exists to protect the lakes, then the Council of Great Lakes Governors must continue the analysis of this draft, provide a foundation in ecological principles, and not become overawed by a handful of legal opinions from private law firms.

Si la volonté politique de protéger les lacs existe vraiment, alors le Conseil des gouverneurs des Grands Lacs doit poursuivre son analyse de cette ébauche d'annexe, s'appuyer sur des principes écologiques, et ne pas se laisser impressionner par une poignée d'avis juridiques émanant de cabinets privés.


On the other hand, I fully agree with the solution reached by the rapporteur on sensitive issues, such as press defamation and the link between international private law and the internal market.

D’autre part, je souscris pleinement à la solution élaborée par le rapporteur sur certaines questions sensibles, telles que la diffamation dans les médias et le lien entre le droit international privé et le marché intérieur.


On the one hand, I believe it is a clearly Community field, in that it involves property sold in one country to Community citizens and with responsibilities which may arise at a later date, and, on the other hand, it is – as I said earlier – a question of private law which would not normally be considered a Community matter.

D'un côté, je crois qu'il s'agit d'une matière clairement communautaire parce qu'elle traite de propriétés vendues dans un pays à des sujets communautaires avec des responsabilités qui peuvent surgir par la suite et, d'un autre côté, il s'agit - comme je l'ai dit auparavant - d'une matière de droit privé que l'on ne penserait normalement pas être du ressort communautaire.


On the one hand, I believe it is a clearly Community field, in that it involves property sold in one country to Community citizens and with responsibilities which may arise at a later date, and, on the other hand, it is – as I said earlier – a question of private law which would not normally be considered a Community matter.

D'un côté, je crois qu'il s'agit d'une matière clairement communautaire parce qu'elle traite de propriétés vendues dans un pays à des sujets communautaires avec des responsabilités qui peuvent surgir par la suite et, d'un autre côté, il s'agit - comme je l'ai dit auparavant - d'une matière de droit privé que l'on ne penserait normalement pas être du ressort communautaire.


If so, the government should find a new approach, because it is not in a financial position to compete with private law firms.

Si c'est le cas, nous conseillons au gouvernement de trouver une nouvelle approche, puisqu'il n'est pas en mesure de concurrencer financièrement avec les firmes privées.




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'private law firm hand-picked' ->

Date index: 2022-07-10
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