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Traduction de «last issue proposed section 77—which » (Anglais → Français) :

On the last issue, proposed section 77—which I guess goes together with proposed section 41(1), which deals with exceptions for certain institutions—could you comment on whether it would be appropriate for this legislation to say that all agencies would be included and the government of the day could pass or introduce legislation to exempt.as opposed to what this is, that the government of the day would introdu ...[+++]

Concernant le dernier point, l'article proposé 77—qui va de pair, je crois, avec le paragraphe proposé 41(1), qui porte sur les exceptions prévues pour certaines institutions—, croyez-vous qu'il serait approprié de dire que tous les organismes seraient inclus et que le gouvernement en place pourrait adopter ou proposer une loi pour exempter.contrairement à ce que l'on trouve ici, que le gouvernement en place pourrait présenter un p ...[+++]


(6) A proponent may submit a new project proposal in relation to a project or the rebuilding of a work referred to in subsection (5) in accordance with section 76 and the project to which any such proposal relates is deemed to be in conformity with any applicable land use plan for the purposes of section 77.

(6) Toutefois, le projet ou la reconstruction visé au paragraphe (5) peut faire l’objet d’une nouvelle proposition transmise conformément à l’article 76. Le projet visé par celle-ci est réputé être conforme à tout plan d’aménagement applicable pour l’application de l’article 77.


Mr. Jerrard: The proposed section 7 refers to section 18.1 of the Labour Code, a section which proposes rules regarding a review of bargaining units and any resulting contract issues.

M. Jerrard: L'article 7 du projet de loi renvoie à l'article 18.1 du Code canadien du travail, qui propose des règles concernant la révision des unités de négociation et les conventions qui peuvent en découler.


The minutes of a January 28, 1981, committee meeting reveal that Senator Corbin proposed the last version of section 15, which included the second part of section 15, which is the equal right to benefit of the law.

Le procès-verbal de la réunion tenue par le comité le 28 janvier 1981 indique que le sénateur Corbin a proposé la dernière version de l'article 15, y compris la deuxième partie de cet article, portant sur le droit à la même protection et au même bénéfice de la loi.


The Danish Social Democrats are aware, that the proposal concerns an issue within section IV in the TEU, on which Denmark has an opt-out.

Les sociaux-démocrates danois sont conscients que la proposition porte sur une question relevant de la section IV du TUE, pour laquelle le Danemark bénéficie d’une exemption.


The Danish Social Democrats are aware, that the proposal concerns an issue within section IV in the TEU, on which Denmark has an opt-out.

Les sociaux-démocrates danois sont conscients que la proposition porte sur une question relevant de la section IV du TUE, pour laquelle le Danemark bénéficie d’une exemption.


– (FR) Madam President, in order to avoid competition arising between these two issues, would it perhaps be possible to discuss the situation in Algeria in the ‘human rightssection, in which case, all the issues proposed could be dealt with.

- Madame la Présidente, pour éviter de mettre les deux sujets en concurrence, peut-on peut-être traiter de la situation en Algérie dans la rubrique "droits de l'homme", auquel cas l'ensemble des sujets proposés pourraient avoir une place.


We must propose a path which we all unequivocally support; we must propose reinvigoration of the Barcelona Process, striving to bring about lasting change; we must propose a Parliamentary Assembly to monitor the initiatives undertaken; we must propose a new dialogue between the two shores of the Mediterranean and further consolidate it with regard to humanitarian issues, justice and combating terrorism.

Mettons dans la balance un scénario dans lequel on ne peut que nous reconnaître ; mettons dans la balance une reprise du processus de Barcelone en nous engageant à modifier les délais ; mettons dans la balance une Assemblée parlementaire qui suive les actions entreprises ; mettons dans la balance un nouveau dialogue entre les rives de la Méditerranée, un dialogue renforcé sur les aspects humanitaires, de la justice et de la lutte contre le terrorisme.


These framework decisions are part of the broader issue of the fight against illegal immigration, which involves a proactive policy of legal immigration under the terms proposed by the Commission in its communication issued last November. Of course, this also involves other complementary policies that the Commission intends to propose to the Council in May, specifically ...[+++]

Ces décisions-cadres s'inscrivent dans la question bien plus vaste de la lutte contre l'immigration clandestine, qui passe par une politique d'immigration légale proactive, dans les termes qui ont été proposés par la Commission dans la communication de novembre de l'année dernière et aussi, bien sûr, par d'autres politiques complémentaires que la Commission a l'intention de proposer au Conseil en mai, notamment quant à la question de la politique de retour et des conditions de rapatriement des ...[+++]


Proposed section 16.1(1) would provide broad powers for the Governor in Council, on the recommendation of the Minister after consultation with the affected provinces, to make regulations generally for purposes of carrying out the provisions of the Act. Included among other regulation-making powers would be those prescribing classes of extra-provincial motor carrier undertakings for purposes of the Act; prescribing analogous documents for the purposes of proposed section 7(1); respecting the criteria according to which provincial authorities could issue safety fi ...[+++]

Le paragraphe 16.1(1) proposé permettrait au gouverneur en conseil, sur recommandation du Ministre, qui aurait consulté les provinces susceptibles d’être touchées, de prendre des règlements pour l’application de la loi, entre autres, pour ce qui est d’établir des catégories d’entreprises extra-provinciales de transport routier pour l’application de la loi; de prévoir des documents similaires pour l’application du paragraphe 7(1) proposé; de déterminer les critères conformément auxquels les autorités provinciales pourraient délivrer des certificats d’aptitude à la sécurité en vertu de l’article 8 proposé; et de déterminer la nature, l’ ...[+++]




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Date index: 2024-08-22
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