Traduction de «issue within section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

manage ethical conflicts within social services | manage ethical dilemmas within social services | manage ethical issues within social services | manage ethical issues within social work
gérer les questions d’éthique au sein des services sociaux

Reporting on Environmental Issues Within the Existing Accounting Framework
Comptabilisation et présentation des éléments environnementaux dans le cadre du système actuel de présentation de l'information financière

Integrated Resource & Issues Management Section
Section de la gestion intégrée des ressources et des questions

Bank Reconciliation and Issue Control Section
Section du rapprochement bancaire et contrôle des émissions

where several sections are likely to claim that a subject falls within their remit
lorsque plusieurs sections sont susceptibles de revendiquer la compétence

the maximum cross-sectional area of mild steel than can be welded within the rated capacity of a machine
capacité de soudage maximale pour une cadence donnée

Section for the OSCE,Security Policy Issues and PfP
Section OSCE,Politique de sécurité

Section for the OSCE, Security Policy Issues and PfP
Section OSCE, Politique de sécurité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The main body of the report is contained within Sections 3 and 4 and focuses on the details of the Directive's implementation by examining the key changes introduced by the Directive in terms of screening, scoping and review, and the key issues that the amending Directive sought to address.
Le corps du rapport, qui occupe les points 2 et 3, est consacré aux détails de la mise en oeuvre de la directive : il étudie les modifications essentielles introduites par la directive en ce qui concerne la vérification préliminaire, le scoping et l'examen ainsi que les principaux points que la directive modificative cherchait à améliorer.

127. If an establishment files an application for a licence under section 18 — without regard to paragraphs (1)(j) and (k) — within three months after the day on which these Regulations come into force, any licence that was issued to the establishment under section C.01A.008 of the Food and Drug Regulations before that day is continued until a licence is either issued under section 20 or refused under section 21 of these Regulations.
127. La licence que l’établissement a obtenue avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, en vertu de l’article C.01A.008 du Règlement sur les aliments et drogues, est maintenue jusqu’à la délivrance ou jusqu’au refus de délivrance d’une licence aux termes des articles 20 ou 21, selon le cas, du présent règlement s’il présente sa demande de licence conformément à l’article 18, exception faite des alinéas (1)j) et k), dans les trois mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

(2) No tax is payable under section 21.24 on any amount charged for a taxable service acquired by a person to whom a licence has been issued under section 21.18 for use in providing, by means of telecommunication, a programming service within the meaning of subsection 21.1(1) to another person for an amount charged within the meaning of that subsection or in producing a programming service for such provision.
(2) La taxe prévue à l’article 21.24 n’est pas exigible sur tout montant exigé pour un service taxable obtenu par une personne à qui une licence a été délivrée en application de l’article 21.18, pour l’utilisation en vue de la fourniture, par télécommunication, soit d’un service de programmation défini au paragraphe 21.1(1) à une autre personne en contrepartie d’un montant exigé — au sens de ce paragraphe — soit de la production d’un tel service pour une telle fourniture.

142.23 (1) A development certificate issued under section 131.3 or 137.4 ceases to be valid five years after the day on which it is issued, if the proposed development for which that certificate is issued is not commenced within those five years.
142.23 (1) Tout certificat délivré en vertu des articles 131.3 ou 137.4 relativement à un projet de développement cesse d’être valide cinq ans après la date de sa délivrance si la réalisation du projet n’a pas commencé dans ce délai.

If the bill does pass, we all should be open to some kind of revisiting of this issue to build back up the appropriate protections within the Canadian Human Rights Act or possibly be open to some other civil remedy at the federal level with respect to the telecommunications issues that section 13(1) deals with.
Si le projet de loi est adopté, nous devrions tous être prêts à revenir sur cette question pour réintégrer les mesures de protection nécessaires dans la Loi canadienne sur les droits de la personne ou encore envisager d'autres recours civils au niveau fédéral relativement à la question des télécommunications dont traite le paragraphe 13(1).

‘In such cases, notwithstanding Article 2(1) and (5), the term of validity of the licences shall be limited to five working days from their actual day of issue within the meaning of Article 23(2) of Regulation (EC) No 1291/2000 and Section 20 of licence applications and of licences shall show one of the entries listed in Annex Ia’.
«Dans ce cas, par dérogation à l'article 2, paragraphes 1 et 5, la durée de validité des certificats est limitée à cinq jours ouvrables à partir de la date de leur délivrance effective au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000, et les demandes ainsi que les certificats comportent dans la case 20 une des mentions figurant à l'annexe I bis».

‘In such cases, notwithstanding Article 2(1), the term of validity of the licences shall be limited to five working days from their actual day of issue within the meaning of Article 23(2) of Regulation (EC) No 1291/2000 and Section 20 of licence applications and of licences shall show one of the entries listed in Annex Ia’.
«Dans ce cas, par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, la durée de validité des certificats est limitée à cinq jours ouvrables à partir de la date de leur délivrance effective au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000, et les demandes ainsi que les certificats comportent dans la case 20 une des mentions figurant à l'annexe I bis».

Within 15 days after receipt of the radioactive waste or spent fuel, the applicant must forward Section 5, Section 6 (if the consignee did not use Section 6, the applicant must complete it) and, where applicable, the consignee's declaration, to the competent authority which issued the authorisation.
Dans un délai de 15 jours après réception des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé, le demandeur réexpédie le volet 5, le volet 6 (si le destinataire ne l’a pas utilisé, le demandeur le remplit) et, le cas échéant, la déclaration du destinataire à l’autorité compétente qui a délivré l’autorisation.

Monitoring projects which affect indigenous people is one of the key tasks of the focal point for these issues within the Commission, as set out in section 2 below.
Le contrôle des projets ayant une incidence sur les populations autochtones constitue l'une des principales attributions du correspondant chargé de ces questions au sein de la Commission (voir point 2 ci-dessous).

In fact, the legislation also recognizes this issue and has provided for it in section 554 of the Canada Elections Act. It stipulates that no new provisions apply in an election for which the writ is issued within six months of the passing of the provisions unless, before the issue of the writ, the Chief Electoral Officer has published a notice that the necessary preparations for bringing the provisions into operation have been made and that the amendment may therefore come into force for that election.
Le législateur le reconnaît d'ailleurs et a prévu cette question en stipulant à l'article 554 de la Loi électorale du Canada que des nouvelles dispositions ne s'appliquent pas à une élection déclenchée dans les six mois qui suivent leur adoption à moins qu'avant la délivrance du bref, le directeur général des élections n'ait publié un avis portant que les préparatifs nécessaires à leur mise en application ont été faits et que la modification peut donc prendre effet pour cette élection.