Traduction de «authorities could issue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

authorization to issue neutral airway bills
autorisation d'émettre des lettres neutres

authority to issue carriage documents
compétence en matière d'expédition

Order Authorizing the Issue and Determining the Composition, Dimensions and Designs of Various Circulation Coins
Décret autorisant l'émission et déterminant la composition, les dimensions et les dessins de diverses pièces de monnaie de circulation

Order Authorizing the Issue and Determining the Composition, Dimensions and Designs of a Circulation Coin
Décret autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins d'une pièce de monnaie de circulation

Government Annuities Act [ An Act to authorize the issue of Government annuities for old age ]
Loi relative aux rentes sur l'État [ Loi autorisant l'émission des rentes sur l'État pour le vieil âge ]

authorized capital | authorised capital | authorized stock | authorized shares | authorized share capital | authorized issue | registered capital | authorized capital stock | social capital | social stock
capital autorisé | capital social autorisé | capital social maximal

issuing authority
autorité émettrice

authorized issuing agent
agent émetteur autorisé

FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act
Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

issuing authority
autorité d'établissement | autorité de délivrance | autorité émettrice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Instead of immediate decisions on the conformity of products, enforcement authorities could raise issues where the environmental characteristics of products could be improved directly with producers.
Au lieu de prendre des décisions immédiates sur la conformité des produits, les autorités de contrôle pourraient discuter directement avec les producteurs des points sur lesquels les caractéristiques environnementales des produits pourraient être améliorées.

It invites the Working Party to continue discussing the issue of PETs and to reflect on possible measures the national supervisory authorities could take in order to promote the use of these technologies at national level.
Elle invite le groupe de travail à poursuivre les discussions sur la question des technologies permettant de renforcer la protection de la vie privée et de réfléchir sur les mesures que les autorités nationales de contrôle pourraient prendre pour promouvoir l'utilisation de ces technologies au niveau national.

Moreover, the Court of Justice considered in its judgment that only the Palestinian authorities could issue documents for products manufactured on the Gaza Strip and the West Bank.
En outre, dans l’arrêt qu’elle a rendu, la Cour de justice considère que seules les autorités palestiniennes pouvaient fournir des documents relatifs à des produits manufacturés sur la bande de Gaza et en Cisjordanie.

Possibilities to cooperate under this Directive on the interception of telecommunications should not be limited to the content of the telecommunications, but could also cover collection of traffic and location data associated with such telecommunications, allowing competent authorities to issue an EIO for the purpose of obtaining less intrusive data on telecommunications.
Les possibilités de coopérer au titre de la présente directive en matière d'interception de télécommunications ne devraient pas être limitées au contenu des télécommunications, mais pourraient aussi concerner la collecte de données relatives au trafic et à la localisation liées à ces télécommunications, ce qui permettrait aux autorités compétentes d'émettre une décision d'enquête européenne aux fins d'obtenir des données moins intrusives sur les télécommunications.

(30) Possibilities to cooperate under this Directive on the interception of telecommunications should not be limited to the content of the telecommunications, but could also cover collection of traffic and location data associated with such telecommunications, allowing competent authorities to issue an EIO for the purpose of obtaining less intrusive data on telecommunications.
(30) Les possibilités de coopérer au titre de la présente directive en matière d'interception de télécommunications ne devraient pas être limitées au contenu des télécommunications, mais pourraient aussi concerner la collecte de données relatives au trafic et à la localisation liées à ces télécommunications, ce qui permettrait aux autorités compétentes d'émettre une décision d'enquête européenne aux fins d'obtenir des données moins intrusives sur les télécommunications.

(14f) Possibilities to cooperate under the provisions on interception of telecommunications should not be limited to the content of the telecommunication, but could also cover collection of traffic and location data associated with such telecommunications, allowing competent authorities to issue an EIO for purposes of obtaining less intrusive data on telecommunications.
(14 septies) Les possibilités de coopérer dans le cadre des dispositions relatives à l'interception de télécommunications ne devraient pas être limitées au contenu des télécommunications, mais pourraient aussi concerner la collecte de données relatives au trafic et à la localisation liées à ces télécommunications, ce qui permettrait aux autorités compétentes d'émettre une décision d'enquête européenne afin d'obtenir des données moins intrusives sur les télécommunications.

(86) Further simplification for both economic operators and contracting authorities could be obtained by means of a standard form for self-declarations, which could reduce problems linked to the precise drafting of formal statements and declarations of consent as well as language issues.
(86) Une plus grande simplification tant pour les opérateurs économiques que pour les pouvoirs adjudicateurs pourrait être obtenue au moyen d'un formulaire type pour les déclarations sur l'honneur, ce qui pourrait réduire les problèmes liés à la formulation précise des déclarations officielles et des déclarations de consentement, ainsi qu'aux questions linguistiques.

17. Stresses that any legally binding horizontal framework must cover the core aspects of obtaining damages collectively; further stresses that, in particular, procedural and international private law issues must apply to collective actions in general irrespective of the sector concerned, while a limited number of rules relevant to consumer protection or competition law, dealing with matters such as the potential binding effect of decisions adopted by national competition authorities, could be laid down, for instance, in separate articles or chapters of the horizontal instrument itself or in separate legal instruments in parallel or subsequent to the adoption of the horizontal instrument;
17. souligne que tout cadre «horizontal», juridiquement contraignant, doit couvrir les aspects principaux des demandes collectives de réparation; souligne également, en particulier, que les considérations de droit privé procédural et international doivent s'appliquer aux actions collectives de manière générale, quel que soit le secteur concerné, étant entendu qu'un nombre limité de dispositions relevant de la protection des consommateurs ou du droit de la concurrence, relatives à des questions telles que l'éventuel caractère contraignant de décisions adoptées par les autorités nationales de la concurrence, pourraient être prévues, par exemple, dans des articles ou chapitres distincts de l'instrument «horizontal» lui-même ou bien par d'autres instruments juridiques, à côté ou à la suite de l'adoption dudit instrument «horizontal»;

Applications for which the Authority could not issue an opinion owing to the applicant's failure to comply with the time limits specified for submission of supplementary information in accordance with Article 8(2) shall be excluded from consideration for inclusion in the initial Community list.
Les demandes pour lesquelles l'Autorité n'a pas pu émettre un avis parce que le demandeur n'a pas respecté les délais spécifiés pour la présentation du complément d'information conformément à l'article 8, paragraphe 2, ne seront pas examinées pour une éventuelle insertion dans la liste communautaire initiale.

Russian authorities could send beforehand lists containing suggestions for eligible persons to speed up the issuing of the document.
Afin d'accélérer la délivrance dudit document, les autorités russes pourraient fournir à l'avance des listes contenant les noms des personnes qui réunissent les conditions de son obtention.