If it does not do so, it risks not only ending up before th
e European Court of Justice in infringement proceedings set in motion by the Commission, but also faces the risk that aggrieved parties in the persons of businesses, manufacturers and even consumers w
ill act on the more recent case-law of the European Court of Justice and commence public liability proceedings against it before German courts, which could then petition the ECJ for a preliminary ruling, with the possibility of claims running into millions, if not billions, in com
...[+++]pensation, for which sums the German Minister of Finance would be liable.Si elle ne le fait pas, l’Allemagne risque non seulement de se retrouve
r devant la Cour de justice européenne via une procédure d’infraction entamée par la Commission, mais elle court aussi le risque de voir les parties lésées - les entreprises, les fabricants et même les consommateurs - se baser sur la jurisprudence de la Cour de justice européenne et entamer des procédures en responsabilité publique à son encontre devant les tribunaux allemands. Ceux-ci pourraient demander à la CJE de rendre une décision préjudicielle et les réclamations pourraient alors entraîner des dédommagements qui se chiffreraient en millions, voire en milliards,
...[+++] sommes qui relèveraient de la responsabilité du ministre allemand des finances.