Traduction de «parti quebecois justice minister recently that quebec would simply » (Anglais → Français) :

(1440) [English] Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, one would think that with allegations that the Parti Québécois received funds inappropriately the Bloc would finally understand the importance of waiting for Justice Gomery to complete his work so that we could have all the facts instead of acting on individual testimony.
(1440) [Traduction] L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, on pourrait croire, compte tenu des allégations selon lesquelles le Parti québécois a reçu des fonds d'une façon inappropriée, que le Bloc comprendrait finalement l'importance d'attendre que le juge Gomery termine son travail, de manière à ce que nous puissions disposer de l'ensemble des faits au lieu d'agir à partir d'un témoignage en particulier.

I would simply say to the opposition, I would say to the NDP and I would say to the Bloc, for heaven's sake let Mr. Justice Gomery get on with the job and let him complete his report (1440) Hon. Stephen Harper (Leader of the Opposition, CPC): Mr. Speaker, that is interesting advice, except if my ears heard correctly, I heard the Prime Minister bragging to the leader of the Bloc Québécois that they may have received sponsorship money.
Tout ce que je veux dire à l'opposition officielle, au NPD et au Bloc, c'est qu'il faut laisser le juge Gomery faire son travail et le laisser rédiger son rapport (1440) L'hon. Stephen Harper (chef de l'opposition, PCC): Monsieur le Président, voilà un conseil intéressant, mais si j'ai bien compris, le premier ministre fait le fanfaron devant le chef du Bloc québécois et dit que ce parti pourrait avoir touché des fonds du Programme de commandites.

If it does not do so, it risks not only ending up before the European Court of Justice in infringement proceedings set in motion by the Commission, but also faces the risk that aggrieved parties in the persons of businesses, manufacturers and even consumers will act on the more recent case-law of the European Court of Justice and commence public liability proceedings against it before German courts, which could then petition the ECJ for a preliminary ruling, with the possibility of claims running into millions, if not billions, in compensation, for which sums the German Minister of Finance would be liable.
Si elle ne le fait pas, l’Allemagne risque non seulement de se retrouver devant la Cour de justice européenne via une procédure d’infraction entamée par la Commission, mais elle court aussi le risque de voir les parties lésées - les entreprises, les fabricants et même les consommateurs - se baser sur la jurisprudence de la Cour de justice européenne et entamer des procédures en responsabilité publique à son encontre devant les tribunaux allemands. Ceux-ci pourraient demander à la CJE de rendre une décision préjudicielle et les réclamations pourraient alors entraîner des dédommagements qui se chiffreraient en millions, voire en milliards, sommes qui relèveraient de la responsabilité du ministre allemand des finances.

Hon. Marcel Massé (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister responsible for Public Service Renewal, Lib.): Mr. Speaker, the first reason why the Mathews study, which was kept secret by the Quebec government, is so embarrassing to the Parti Quebecois is that it shows that, in recent years, Quebecers provided 21 per cent of federal revenues, while accounting for 24 per cent of total federal expenditures. This clearly contradicts the claims made by the Parti Quebecois and the Bloc Quebecois.
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre chargé du Renouveau de la fonction publique, Lib.): Monsieur le Président, la première raison pour laquelle l'étude Mathews, qui a été cachée par le gouvernement du Québec, est embarrassante pour le Parti québécois, c'est qu'elle révèle que les Québécois ont payé, dans les dernières années, 21 p. 100 des recettes fédérales mais qu'ils ont reçu 24 p. 100 des dépenses fédérales totales, ce qui contredit clairement la position qui a été indiquée par le Parti québécois et par le Bloc québécois.

I would assume from comments given by the Parti Quebecois justice minister recently that Quebec would simply ignore the supreme court's decision on separation if it chooses.
Si je me fie aux observations que la ministre de la Justice du Parti québécois a faites récemment, je suppose que le Québec pourrait tout simplement ne pas tenir compte de la décision de la Cour suprême sur la séparation s'il le jugeait opportun.

I remind you that Mr. Bouchard was saying recently to English-Canadian businessmen that Canada and a sovereign Quebec would negotiate an agreement in good faith, simply because it would be in the best interest of both parties.
Rappelons que M. Bouchard déclarait tout récemment à des hommes d'affaires du Canada anglais qu'il n'avait aucun doute que le Québec souverain et le Canada négocieraient de bonne foi une entente, tout simplement parce que cela est dans l'intérêt des deux parties.