Traduction de «time federal justice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 16 December 1943 on the Organisation of Federal Justice | Federal Justice Act [ FJA ]
Loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 | Organisation judiciaire [ OJ ]

first-time federal offender
délinquant qui en est à sa première incarcération dans un pénitencier fédéral

first-time federal inmate
détenu purgeant une première peine sous responsabilité fédérale

Federal Department of Justice | Federal Public Service Justice | Justice FPS
Service public fédéral Justice

Federal Prosecutor General at the Federal Court of Justice | Federal Prosecutor-General | Public Prosecutor General
Procureur général près la Cour fédérale de justice

Federal Office of Justice | FOJ [Abbr.]
Office fédéral de la justice | OFJ [Abbr.]

Canadian Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime [ Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime ]
Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels [ Groupe d'étude fédéral-provincial sur la justice pour les victimes d'actes criminels ]

Federal Act of 19 March 2010 on the Organisation of Federal Criminal Justice Authorities | Criminal Justice Authorities Act [ CJAA ]
Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération | Loi sur l'organisation des autorités pénales [ LOAP ]

Federal Act of 15 June 1934 on the Administration of Federal Criminal Justice [ FCJA ]
Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale [ PPF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The programme "Enhancing security and the rule of law in Somalia" (EU Trust Fund contribution: €40 million) aims at increasing the presence and efficacy of police throughout the Federal Member States whilst at the same time connecting this increased law enforcement to a more accessible, reliable and competent justice provision.
Le programme «Renforcement de la sécurité et de l'état de droit en Somalie» (contribution du fonds fiduciaire de l'UE: 40 million d'euros) a pour objet d'accroître la présence et l'efficacité de la police dans tous les États fédéraux, tout en associant cette application renforcée de la loi à une justice plus accessible, plus fiable et plus compétente.

You mustn't forget either that the Quebec Justice Minister has asked to meet with the federal Justice Minister on three occasions and that three times, her request has been denied.
Je ne veux pas que vous oubliiez que la ministre de la Justice du Québec a demandé à trois reprises à rencontrer la ministre de la Justice du Canada et que cette dernière a dit non à trois reprises.

The task force was actually announced in October 2000, almost five years ago. It was announced by the federal justice minister, Anne McLellan at the time.
Le groupe de travail a été annoncé en octobre 2000, il y a près de cinq ans, par la ministre fédérale de la justice, Anne McLellan.

On that very basis, both parties have established what I think, in the mean time, is a fruitful cooperation in the fields of human rights and justice, a cooperation which is then carried out through our different Commission programmes implemented by the Mexican federal authorities, as well as through projects carried out also by non-state actors and by NGOs.
Les deux parties ont établi, sur cette base même, ce qui, je pense, est devenu une collaboration fructueuse dans le domaine des droits de l’homme et de la justice, une collaboration qui s’est traduite dans les faits par différents programmes de la Commission mis en œuvre par les autorités fédérales mexicaines, ainsi que par des projets réalisés par des acteurs non étatiques et des ONG.

It seems particularly strange to me at a time when frontline workers in the federal government, particularly frontline workers in the federal justice system, people such as frontline members of the Royal Canadian Mounted Police, frontline members of the Correctional Service of Canada, frontline people who enforce our laws, receive little or no pay increases year after year. However, those at the very top of the stratum, those who are already paid far more than most Canadians, would get the biggest increase.
Ce qui me paraît le plus bizarre, c'est que, tandis que les travailleurs de première ligne de la fonction publique fédérale, particulièrement du système de justice fédéral, comme les travailleurs de première ligne de la Gendarmerie royale du Canada et du Service correctionnel du Canada, qui sont appelés à faire respecter la loi, n'obtiennent à peu près aucune augmentation de salaire depuis des années, ceux qui sont au sommet, qui touchent déjà une rémunération beaucoup plus élevée que la plupart des Canadiens, obtiendront les plus grandes augmentations salariales.

This is why for the past 50 years, especially during federal-provincial conferences or interprovincial meetings, the successive governments in Quebec have always asked for either exclusive or preponderant legislative power over culture, 50 times; over social and health policy, 40 times; over the federal spending power or compensation and transfers, 36 times; over justice and its various elements, 31 times; over education and research, 29 times; over a particular status for their distinct society, 26 times; over language, 16 times; over labour and immigration, 16 times; over natural resources, 9 times; over the veto power, 9 times.
C'est pourquoi, dans leurs prises de position depuis 50 ans, surtout à l'occasion de conférences fédérales-provinciales ou des discussions interprovinciales, ils ont revendiqué le pouvoir législatif exclusif ou prépondérant sur la culture: 50 fois; sur la législation sociale et sur la santé: 40 fois; sur la limitation du pouvoir fédéral de dépenser ou les compensations et transferts: 36 fois; sur la justice et ses différents aspects: 31 fois; sur l'éducation et la recherche: 29 fois; sur un statut particulier et la société distincte: 26 fois; sur la langue: 16 fois; sur la main-d'oeuvre et l'immigration: 16 fois; sur les ressources naturelles: 9 fois; sur le veto: 9 fois.

A couple of years ago when I was a Quebec minister, I proposed to Irwin Colter, at that time federal justice minister, to add Quebec to the current process for the appointment of the justices to the Supreme Court in allowing Quebec to propose different names, and that the federal government would propose different names, and that a committee would decide on the names, and when a name appears on both lists, these names should be preferred to the names that only appear on one list.
Il y a quelques années, lorsque j'étais un ministre du Québec, j'ai proposé à Irwin Colter, qui était à l'époque le ministre fédéral de la Justice, d'ajouter le Québec au processus actuel de nomination des juges de la Cour suprême, en autorisant le Québec à proposer différents noms; le gouvernement fédéral proposerait ensuite d'autres noms et un comité choisirait parmi tous ces noms et lorsqu'un nom apparaîtrait sur les deux listes, ce nom serait préféré à ceux qui apparaissent sur une seule des listes.