Vertaling van "judges can impose much higher sentences " (Engels → Frans) :

Thus offences relating to drug trafficking within the framework of a criminal organisation are subject to much higher sentences than those established in the Framework Decision, and we can conclude that the penalty scales are respected.
Les infractions relatives au trafic de drogue dans le cadre d'une organisation criminelle sont ainsi passibles de peines bien plus sévères que celles établies par la décision-cadre, dont le seuil de sanction est par conséquent respecté.

I recognize that judges can impose much higher sentences within a prescribed framework, but my examination of recent use of minimum sentences shows that far too commonly the minimum is now the norm.
Je suis consciente du fait que les juges peuvent imposer des peines plus sévères à l'intérieur d'un cadre prescrit, mais mon analyse récente des peines minimales montre que trop souvent la peine d'emprisonnement minimale devient la norme.

Moreover, proper implementation of the Probation and Alternative Sanctions will encourage judges, who can be confident that a person will be properly supervised in another Member State, to impose an alternative sanction to be executed abroad instead of a prison sentence.
La mise en œuvre correcte de la décision-cadre relative à la probation et aux peines de substitution encouragera en outre les juges à prononcer une peine de substitution à exécuter à l’étranger en lieu et place d’une peine de détention, dans la mesure où ils auront l’assurance que la personne sera adéquatement surveillée dans un autre État membre.

Mr. Speaker, I want to congratulate my colleague from Elmwood—Transcona for his excellent summary of the current situation and the conditions under which a judge can impose a conditional sentence.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue d'Elmwood—Transcona d'avoir bien représenté la situation actuelle et les conditions en vertu desquelles un juge peut ordonner l'emprisonnement avec sursis.

And if that goes across the board, then those sentences in and of themselves, rather than the policy imposed.And I'm not necessarily agreeing; we don't agree about the deterrent effect, but if it's the position that lengthier sentences will deter, judges can impose those lengthy sentences.
Si cela se faisait partout, ces peines, par elles-mêmes, plutôt que les politiques imposées.Je ne suis pas nécessairement d'accord avec cette idée, nous n'acceptons pas l'argument de la dissuasion, mais si on estime que des peines plus lourdes auront un effet dissuasif, les juges pourraient en infliger.

Conditional sentencing is a very attractive alternative for the courts, in that judges can impose a harsh sentence on someone, for example by ordering strict conditions to limit mobility and activities, without filling and overfilling prisons which are already overflowing.
L'emprisonnement avec sursis constitue une alternative plus qu'intéressante pour les tribunaux, dans la mesure où les juges peuvent imposer une peine sévère à un individu, notamment en restreignant sa mobilité et ses activités par des conditions strictes, sans pour autant remplir et surpeupler les prisons qui débordent déjà.

In cases where the previous conviction was not handed down or fully executed by another Member State prior to the commission of the offence for which the new proceedings are conducted, this Framework Decision does not require the Member States to apply their national rules on imposing sentences, if the application of the national rules to previous foreign convictions limits the judge in imposing a sentence.
En effet, si l’infraction à l’origine de la nouvelle procédure a été commise avant que la condamnation antérieure ne soit prononcée ou entièrement exécutée dans un autre État membre, la décision-cadre n'oblige pas les États membres à appliquer leurs règles nationales en matière de prononcé des peines, lorsque l’application de ces règles à des condamnations prononcées à l’étranger limitent le pouvoir qu’a le juge d’imposer une peine.

EU countries do not have to apply their national rules on imposing sentences where the application of those rules to foreign convictions would limit the judge in imposing a sentence in the new proceedings.
Les pays de l’UE ne sont pas obligés d’appliquer leurs règles nationales en matière de prononcé des peines lorsque l’application de ces règles à des condamnations prononcées à l’étranger aurait pour conséquence de limiter le pouvoir qu’a le juge d’imposer une peine dans le cadre de la nouvelle procédure.

A Judge in imposing a concurrent sentence is therefore not carrying out his duty unless he can find in the Code or the general criminal law authority so to do.
En infligeant une peine concurrente, un juge ne remplit donc pas son devoir, à moins de pouvoir trouver, dans le Code ou le droit pénal en général, le pouvoir de le faire.

[106] According to Article 7, supervision, enforcement or complete application must be refused: a) if the request is regarded by the requested State as likely to prejudice its sovereignty, security, the fundamentals of its legal system, or other essential interests; b) if the request relates to a sentence for an offence which has been judged in final instance in the requested State; c) if the act for which sentence has been passed is considered by the requested State as either a political offence or an offence related to a political offence, or as a purely military offence; d) if the penalty imposed can no longer be exacted, because of the lapse of time, under the legislation of either the requesting or the requested State; e) if the offender has benefited under an amnesty or a pardon in either the requesting or the requested State.
[106] Selon son article 7, la surveillance, l'exécution ou l'entière application n'a pas lieu : a) si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels; b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis; c) si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une telle infraction, soit encore comme une infraction purement militaire; d) si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'État requérant ou d'après celle de l'État requis; e) si l'auteur de l'infraction bénéficie d'une amnistie ou d'une mesure de grâce dans l'État requérant ou dans l'État requis.