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Traduction de «then those sentences » (Anglais → Français) :

The wording of the new five lines in this particular section of the code says, " If a person is convicted of an offence, other than" those offences defined for which the maximum term of imprisonment is 10 years or more. Is the intention then, to target those offences for which the maximum term of imprisonment is 10 years or more in reference to a section in the code, or is the intention in reference to the sentence by the judge after ...[+++]

Le libellé des cinq nouvelles lignes de cet article en particulier du Code criminel débute ainsi : « Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction — autre qu'une infraction pour laquelle une peine minimale d'emprisonnement de 10 ans est prévue ».Par conséquent, a-t-on l'intention de cibler les infractions pour lesquelles une peine minimale d'emprisonnement de 10 ans est prévue en vertu d'un article du Code criminel, ou veut-on faire référence à la peine imposée par le juge après l'audience de détermination de la peine, étant donné qu'il y a une différence entre les deux?


However, if there is, because of the slowness and delays in the justice system, those in remand who then receive a community-based sentence would lose their entitlement to EI. That seems like an additionally onerous penalty for those people who are spending long periods in pretrial detention when they do not end up with a custodial sentence at the end of the day.

Cependant, si c'est ce qui se produit en raison de la lenteur et des retards du système de justice, ceux qui sont visés par un renvoi et qui reçoivent une sanction communautaire ne seraient plus admissibles aux prestations d'assurance-emploi. On semble imposer là une grave sanction supplémentaire aux personnes qui ont passé de longues périodes en détention avant jugement et qui ne reçoivent finalement pas de sentence d'emprisonnement.


This section starts out by saying their names shall not be published but then immediately says that protection does not apply for what could be a broad list of young people: Those who get adult sentences, those who even get youth sentences if it is a presumptive offence, et cetera.

Cette partie du projet de loi interdit la publication de noms mais précise que cette protection ne s'applique pas à une vaste catégorie de jeunes: ceux qui écopent d'une peine pour les adultes et même ceux qui écopent d'une peine pour adolescents s'il s'agit d'une infraction désignée, etc.


And if that goes across the board, then those sentences in and of themselves, rather than the policy imposed.And I'm not necessarily agreeing; we don't agree about the deterrent effect, but if it's the position that lengthier sentences will deter, judges can impose those lengthy sentences.

Si cela se faisait partout, ces peines, par elles-mêmes, plutôt que les politiques imposées.Je ne suis pas nécessairement d'accord avec cette idée, nous n'acceptons pas l'argument de la dissuasion, mais si on estime que des peines plus lourdes auront un effet dissuasif, les juges pourraient en infliger.


What will happen, as a practical reality, is once this legislation is passed and then proclaimed, sentencing judges, when they decide to exercise that discretion and, for example, go to one and a half days for every day served, they will, by having to explain those reasons, develop a body of common law and jurisprudence across the country.

Il peut en effet s’agir d’un élément dont il pourrait y avoir lieu de tenir compte dans la détermination de la peine. Ce qui se passera, dans la réalité concrète, c’est que, une fois le projet de loi adopté et promulgué, les juges qui imposent les peines établiront d’un bout à l’autre du Canada un corpus de common law et de jurisprudence, car ils devront expliquer leurs raisons, lorsqu’ils décideront de se prévaloir de cette latitude et d’allouer par exemple une journée et demie pour chaque journée passée en détention avant le prononcé de la peine.


In it, the author describes, from the point of view of an officer in the security services, the things that go on in Russia today, and we will read it: we will read about how some small-time crook, some small-time drug pusher gets caught, gets sentenced to ‘life’, gets taken off to some prison on the other side of the Urals, and then they will say, ‘Look, we've caught one!’ As for those, though, at whose behest the crime was commit ...[+++]

L’auteur y décrit, du point de vue d’un officier des services de sécurité, les choses qui se passent en Russie aujourd’hui, et nous les lirons: nous lirons comment un petit malfrat, un petit trafiquant de drogue quelconque se fera prendre, sera condamné à «vie», emmené dans une prison de l’autre côté de l’Oural, et qu’alors ils diront: «Regardez, nous en avons attrapé un!». Cependant, ceux sur l’ordre desquels le crime a été commis, ceux qui ont fourni l’argent - comme nous l’avons vu avec les quarante autres journalistes et les journaux - ne feront l’objet d’aucune question, parce que personne ne s’y intéressera, car - comme nous l’avon ...[+++]


In it, the author describes, from the point of view of an officer in the security services, the things that go on in Russia today, and we will read it: we will read about how some small-time crook, some small-time drug pusher gets caught, gets sentenced to ‘life’, gets taken off to some prison on the other side of the Urals, and then they will say, ‘Look, we've caught one!’ As for those, though, at whose behest the crime was commit ...[+++]

L’auteur y décrit, du point de vue d’un officier des services de sécurité, les choses qui se passent en Russie aujourd’hui, et nous les lirons: nous lirons comment un petit malfrat, un petit trafiquant de drogue quelconque se fera prendre, sera condamné à «vie», emmené dans une prison de l’autre côté de l’Oural, et qu’alors ils diront: «Regardez, nous en avons attrapé un!». Cependant, ceux sur l’ordre desquels le crime a été commis, ceux qui ont fourni l’argent - comme nous l’avons vu avec les quarante autres journalistes et les journaux - ne feront l’objet d’aucune question, parce que personne ne s’y intéressera, car - comme nous l’avon ...[+++]




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Date index: 2022-01-02
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