Traduction de «judges and to create specialised chambers » (Anglais → Français) :

In particular, that report shall focus on the efficiency of the General Court, the necessity and effectiveness of the increase to 56 Judges, the use and effectiveness of resources and the further establishment of specialised chambers and/or other structural changes.
Ce rapport se focalise, en particulier, sur l'efficience du Tribunal, sur la nécessité et l'efficacité de l'augmentation à cinquante-six juges, sur l'utilisation et l'efficacité des ressources ainsi que sur la poursuite de la création de chambres spécialisées et/ou de la mise en place d'autres changements structurels.

In particular, this report shall focus on the efficiency of the General Court, the necessity and effectiveness of the increase to 56 judges, the use and effectiveness of resources and the further establishment of specialised chambers and/or other structural changes.
Ce rapport se focalise, en particulier, sur l'efficacité du Tribunal, sur la nécessité et le résultat de l'augmentation à 56 juges, sur l'utilisation et l'efficience des ressources ainsi que sur la poursuite de la création de chambres spécialisées et/ou de la mise en place d'autres changements structurels.

In particular, that report shall focus on the efficiency of the General Court, the necessity and effectiveness of the increase in the number of its judges to 56, the use and effectiveness of resources and the further establishment of specialised chambers and/or other structural changes.
Ce rapport se focalise, en particulier, sur l'efficience du Tribunal, sur la nécessité et l'effectivité de l'augmentation du nombre de ses juges à 56 juges, sur l'utilisation et l'efficacité des ressources et sur la poursuite de l'institution de chambres spécialisées et/ou d'autres changements structurels.

The most frequent proposal was to encourage the specialisation of ECJ judges and to create specialised chambers to that effect.
La proposition la plus fréquente consiste à encourager la spécialisation des juges de la CJE et à créer des chambres spécialisées à cet effet.

However, it feels that it would be unwise to require the Court to create at least two specialised chambers.
Elle estime toutefois qu'il ne serait pas judicieux d'imposer à la Cour la création d'au moins deux chambres spécialisées.

With a view to the highly specialised and technical subject matter, a patent appeal chamber will need to be set up with three additional specialised judges at the Court of First Instance.
Étant donné qu'il s'agit d'une matière hautement spécialisée et technique, une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets devra être créée avec trois juges spécialisés supplémentaires au sein du Tribunal de première instance.

A specialised patent chamber of the Court of First Instance with three Judges shall hear appeals against decisions of the Community Patent Court.
Une chambre spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance, composée de trois juges, statue sur les pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.

For that purpose it is suggested to set up a special patent appeal chamber within the Court of First Instance with three judges having a high level of legal expertise in patent law providing the legal experience required for the highly specialised field of patent litigation.
À cette fin, il est préconisé de créer, au sein du Tribunal de première instance, une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets. Cette chambre sera composée de trois juges possédant un haut niveau de compétence juridique en droit des brevets leur donnant l'expérience requise dans ce domaine très technique.

For this purpose a specialised patent appeal chamber should be created within the Court of First Instance to hear appeals against decisions of the Community Patent Court.
À cet effet, une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets doit être constituée au sein du Tribunal de première instance pour connaître des recours formés contre les arrêts du Tribunal du brevet communautaire.

106. Calls on the Commission, therefore, to promote the creation by universities, other specialised institutes of higher education and competent professional organisations of a common system of training points/credits for judges and legal practitioners; calls on the Commission to create a network of legal training bodies across the Union accredited to provide familiarisation courses in national, comparative and European law for practitioners and judges on a stable, ongoing basis;
106. invite par conséquent la Commission à encourager la création par les universités, les autres établissements d'enseignement supérieur spécialisés et les organisations professionnelles compétentes d'un système commun de points ou de crédits de formation à l'intention des juges et des autres praticiens de la justice; demande à la Commission de mettre en place dans l'Union un réseau d'organes de formation juridique habilités à dispenser aux juges et aux autres praticiens de la justice, dans un cadre permanent et stable, des cours de familiarisation avec le droit national, avec le droit comparé et avec le droit européen;