Vertaling van "specialised patent chamber " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Institute (Chamber) of Patent Agents (GB)/Attorneys (US)
Ordre des Conseils en Brevets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A specialised patent chamber of the Court of First Instance with three Judges shall hear appeals against decisions of the Community Patent Court.
Une chambre spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance, composée de trois juges, statue sur les pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.

For this purpose a specialised patent appeal chamber should be created within the Court of First Instance to hear appeals against decisions of the Community Patent Court.
À cet effet, une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets doit être constituée au sein du Tribunal de première instance pour connaître des recours formés contre les arrêts du Tribunal du brevet communautaire.

Chapter II contains amendments to the Statute of the Court of Justice with respect to the function of the Court of First Instance as Community Patent Appeal Court providing in particular for a specialised patent appeal chamber within the Court of First Instance and special provisions governing the procedure before it.
Le chapitre II contient les amendements à apporter au statut de la Cour de justice pour permettre au Tribunal de première instance d'agir en tant qu'instance d'appel dans le contentieux du brevet communautaire. Il prévoit la mise en place d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ainsi que les dispositions spécifiques régissant la procédure devant celle-ci.

Community patent cases would be heard by a specialised appeal chamber which should be set up within the Court of First Instance in accordance with Article 61a of the Statute as amended by Article 6 of this Decision.
Les litiges ayant trait aux brevets communautaires seront traités par une chambre d'appel spécialisée, qui sera créée au sein du Tribunal de première instance en application de l'article 61 bis du statut, tel que modifié par l'article 9 de la présente décision.

With a view to the highly specialised and technical subject matter, a patent appeal chamber will need to be set up with three additional specialised judges at the Court of First Instance.
Étant donné qu'il s'agit d'une matière hautement spécialisée et technique, une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets devra être créée avec trois juges spécialisés supplémentaires au sein du Tribunal de première instance.

The appeal court and the first instance chambers should work under common rules of procedure based on best practices in the Member States. This would be by using the knowledge and experience of specialised patent tribunals within the EU, for example, on taking evidence, oral and written proceedings, injunctive relief and case management.
La cour d'appel et les chambres de première instance devraient travailler en vertu d'un règlement de procédure commun basé sur les meilleures pratiques des États membres utilisant la connaissance et l'expérience des tribunaux du brevet spécialisés au sein de l'UE, par exemple, sur l'obtention des preuves, les procédures orales et écrite, les mesures provisoires et la gestion des cas.