Traduction de «points credits for judges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bonus point | credit
crédit | point-boni

pointing | score judging | scoring
pointage

judging points
critères de jugement

credit points | ECVET points
points ECVET

credit supply point
centre de financement

starting point of the credit
point de départ du crédit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Taking into account the evolution of the workload of the General Court, the number of Judges should be fixed at 56 at the end of a three-stage process, two Judges being appointed upon a proposal by each of the Member States, it being understood that at no point of time can there be more than two Judges sitting at the General Court appointed upon a proposal by the same Member State.
Compte tenu de l'évolution de la charge de travail du Tribunal, le nombre de juges devrait être fixé à cinquante-six à l'issue d'un processus en trois étapes, soit deux juges nommés sur proposition de chaque État membre, étant entendu qu'à aucun moment ne peuvent siéger au Tribunal plus de deux juges nommés sur proposition du même État membre.

6. Stresses that, in order to ensure high-quality court decisions, it will be essential for judges to have the necessary qualifications, expertise and specialisations, to receive ongoing training and to have access to expert assistance; also highlights, in this connection, the importance of appointing technical judges both to the central courts and to the local/regional divisions, and points out that judges should not give advice in relation to cases already brought to court; calls on the Member States and the Commission to take appropriate measures;
6. souligne que, pour garantir des décisions de justice de qualité, il sera essentiel que les juges disposent des qualifications, de l'expertise et des spécialisations nécessaires, qu'ils bénéficient d'une formation permanente et qu'ils aient accès à l'assistance d'experts; souligne également, dans ce contexte, qu'il importe de nommer des juges qualifiés sur le plan technique tant dans les divisions centrales que dans les divisions locales ou régionales, et fait observer que les juges ne devraient pas émettre d'avis sur des affaires déjà portées en justice; demande aux États membres et à la Commission de prendre les mesures adéquates;

106. Calls on the Commission, therefore, to promote the creation by universities, other specialised institutes of higher education and competent professional organisations of a common system of training points/credits for judges and legal practitioners; calls on the Commission to create a network of legal training bodies across the Union accredited to provide familiarisation courses in national, comparative and European law for practitioners and judges on a stable, ongoing basis;
106. invite par conséquent la Commission à encourager la création par les universités, les autres établissements d'enseignement supérieur spécialisés et les organisations professionnelles compétentes d'un système commun de points ou de crédits de formation à l'intention des juges et des autres praticiens de la justice; demande à la Commission de mettre en place dans l'Union un réseau d'organes de formation juridique habilités à dispenser aux juges et aux autres praticiens de la justice, dans un cadre permanent et stable, des cours de familiarisation avec le droit national, avec le droit comparé et avec le droit européen;

97. Calls on the Commission, therefore, to promote the creation by universities, other specialised institutes of higher education and competent professional organisations of a common system of training points/credits for judges and legal practitioners; calls on the Commission to create a network of legal training bodies across the Union accredited to provide familiarisation courses in national, comparative and European law for practitioners and judges on a stable, ongoing basis;
97. invite par conséquent la Commission à encourager la création par les universités, les autres établissements d'enseignement supérieur spécialisés et les organisations professionnelles compétentes d'un système commun de points ou de crédits de formation à l'intention des juges et des autres praticiens de la justice; demande à la Commission de mettre en place dans l'Union européenne un réseau d'organes de formation juridique habilités à dispenser aux juges et aux autres praticiens de la justice, dans un cadre permanent et stable, des cours de familiarisation avec le droit national, avec le droit comparé et avec le droit européen;

The countercyclical capital buffer should be built up when aggregate growth in credit and other asset classes with a significant impact on the risk profile of such credit institutions and investment firms are judged to be associated with a build-up of system-wide risk, and drawn down during stressed periods.
Le coussin de fonds propres contracyclique devrait être constitué lorsque la croissance globale du crédit et d'autres catégories d'actifs ayant une incidence significative sur le profil de risque de ces établissements de crédit et ces entreprises d'investissement est jugée porteuse d'une exacerbation du risque systémique, et libéré en période de tension.

For the purpose of this point, credit protection provided by export credit agencies shall not benefit from any explicit central government counter-guarantee.
Aux fins du présent point, la protection de crédit fournie par des agences de crédit à l'exportation ne bénéficie d'aucune contregarantie formelle fournie par une administration centrale.

2. The competent authorities may permit the ceiling for subordinated loan capital set out in Article 13(4) to be exceeded by a credit institution if they judge it prudentially adequate and provided that the total of such subordinated loan capital and points (d) to (h) of Article 57 of Directive 2006/48/EC does not exceed 250 % of the original own funds left to meet the requirements calculated in accordance with Articles 28 to 32 and Annexes I and III to VI to this Directive.
2. Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements de crédit à dépasser le plafond fixé à l'article 13, paragraphe 4, pour les emprunts subordonnés, si elles le jugent approprié d'un point de vue prudentiel et à condition que le total de ces emprunts subordonnés et des éléments visés à l'article 57, points d) à h), de la directive 2006/48/CE ne dépasse pas 250 % des fonds propres de base résiduels en vue de satisfaire aux exigences calculées conformément aux articles 28 à 32 et aux annexes I et III à VI de la présente directive.

(13) holdings in other credit and financial institutions of up to 10 % of their capital, the subordinated claims and the instruments referred to in Article 35 which a credit institution holds in respect of credit and financial institutions other than those referred to in point (12) in respect of the amount of the total of such holdings, subordinated claims and instruments which exceed 10 % of that credit institution's own funds calculated before the deduction of items in point (12) and in this point.
13) les participations dans d'autres établissements de crédit et dans des établissements financiers inférieures ou égales à 10 % du capital de ces derniers, ainsi que les créances subordonnées et les instruments visés à l'article 35 que l'établissement de crédit détient sur des établissements de crédit ou des établissements financiers autres que ceux visés au point 12 pour le montant du total de ces participations, créances subordonnées et instruments qui dépasse 10 % des fonds propres de l'établissement de crédit calculés avant la déduction des éléments du point 12 et du présent point.

The starting-point on each of those lists, in every case assigned to the Grand Chamber, shall be the name of the Judge immediately following the last Judge designated from the list concerned for the preceding case assigned to that formation of the Court.
Le point de départ sur chacune de ces listes est, pour chaque affaire renvoyée devant la grande chambre, le nom du juge suivant immédiatement le dernier juge désigné à partir de la liste en cause pour l’affaire précédemment renvoyée devant cette formation de jugement.