Vertaling van "ecj judges and to create specialised chambers " (Engels → Frans) :

The most frequent proposal was to encourage the specialisation of ECJ judges and to create specialised chambers to that effect.
La proposition la plus fréquente consiste à encourager la spécialisation des juges de la CJE et à créer des chambres spécialisées à cet effet.

In particular, that report shall focus on the efficiency of the General Court, the necessity and effectiveness of the increase to 56 Judges, the use and effectiveness of resources and the further establishment of specialised chambers and/or other structural changes.
Ce rapport se focalise, en particulier, sur l'efficience du Tribunal, sur la nécessité et l'efficacité de l'augmentation à cinquante-six juges, sur l'utilisation et l'efficacité des ressources ainsi que sur la poursuite de la création de chambres spécialisées et/ou de la mise en place d'autres changements structurels.

In particular, this report shall focus on the efficiency of the General Court, the necessity and effectiveness of the increase to 56 judges, the use and effectiveness of resources and the further establishment of specialised chambers and/or other structural changes.
Ce rapport se focalise, en particulier, sur l'efficacité du Tribunal, sur la nécessité et le résultat de l'augmentation à 56 juges, sur l'utilisation et l'efficience des ressources ainsi que sur la poursuite de la création de chambres spécialisées et/ou de la mise en place d'autres changements structurels.

In particular, that report shall focus on the efficiency of the General Court, the necessity and effectiveness of the increase in the number of its judges to 56, the use and effectiveness of resources and the further establishment of specialised chambers and/or other structural changes.
Ce rapport se focalise, en particulier, sur l'efficience du Tribunal, sur la nécessité et l'effectivité de l'augmentation du nombre de ses juges à 56 juges, sur l'utilisation et l'efficacité des ressources et sur la poursuite de l'institution de chambres spécialisées et/ou d'autres changements structurels.

However, it feels that it would be unwise to require the Court to create at least two specialised chambers.
Elle estime toutefois qu'il ne serait pas judicieux d'imposer à la Cour la création d'au moins deux chambres spécialisées.

With a view to the highly specialised and technical subject matter, a patent appeal chamber will need to be set up with three additional specialised judges at the Court of First Instance.
Étant donné qu'il s'agit d'une matière hautement spécialisée et technique, une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets devra être créée avec trois juges spécialisés supplémentaires au sein du Tribunal de première instance.

A specialised patent chamber of the Court of First Instance with three Judges shall hear appeals against decisions of the Community Patent Court.
Une chambre spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance, composée de trois juges, statue sur les pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.

For that purpose it is suggested to set up a special patent appeal chamber within the Court of First Instance with three judges having a high level of legal expertise in patent law providing the legal experience required for the highly specialised field of patent litigation.
À cette fin, il est préconisé de créer, au sein du Tribunal de première instance, une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets. Cette chambre sera composée de trois juges possédant un haut niveau de compétence juridique en droit des brevets leur donnant l'expérience requise dans ce domaine très technique.

For this purpose a specialised patent appeal chamber should be created within the Court of First Instance to hear appeals against decisions of the Community Patent Court.
À cet effet, une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets doit être constituée au sein du Tribunal de première instance pour connaître des recours formés contre les arrêts du Tribunal du brevet communautaire.

This was said to make ECJ judgments more acceptable to specialised national judges.
Les décisions de la CJE seraient ainsi mieux acceptées par les juges nationaux spécialisés.