There is another area of grave concern which this bill raises. If the Parliament of Canada goes along with the decision of the Supreme Court of Canada, there is also an interference, an abridgement or an encroachment upon the supremacy of parliament to tax because the pay of judges comes from the public purse.
Un autre aspect du projet de loi qui soulève une grave question est le fait que si le Parlement canadien se conforme à la décision de la Cour suprême du Canada, il y aura ingérence, diminution ou atteinte visant le pouvoir souverain du Parlement de percevoir des impôts, puisque les juges sont rémunérés avec des deniers publics.