Traduction de «its engagement until next october » (Anglais → Français) :

5. The prohibitions in paragraphs 1 and 3 shall not apply to the execution, until 28 October 2014 of transactions required by a trade contract concluded before30 July 2014 concerning key equipment or technology as listed in Annex III or by ancillary contracts necessary for the execution of such contracts provided that the natural or legal person, entity or body seeking to engage in such transactions, or to provide assistance to such transactions, has notified, at least 10 working days in advance, the transaction or assistance to the competent authority of the Member State in which it is established.
5. Les interdictions figurant aux paragraphes 1 et 3 ne s'appliquent pas à l'exécution, jusqu'au 28 octobre 2014, des opérations requises par un accord commercial conclu avant le 30 juillet 2014 portant sur des équipements ou technologies essentiels, tels qu'énumérés à l'annexe III, ou par des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats, pour autant que la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme souhaitant se livrer à de telles opérations, ou fournir une assistance dans le cadre de ces opérations, ait notifié, au moins dix jours ouvrables à l'avance, l'opération ou l'assistance à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel il ou elle est établi(e).

M. whereas from late August until early October 2014, Libya Dawn forces launched a major operation against Warshafana armed groups; whereas reportedly both sides engaged in indiscriminate shelling; whereas the shelling led to the killing of more than 100 people and a humanitarian crisis with at least 120 000 people estimated to be internally displaced in December 2014 in the western part of the country, with acute shortages of food and medical supplies being common; whereas by the end of November 2014 over 170 people were reported to have been killed in the Nafusa Mountains (western Libya), while around 450 people were killed from mid-October to mid-December in Benghazi (eastern Libya) and more than 140 people were killed in Awbari (southern Libya);
M. considérant qu'entre la fin du mois d'août et le début du mois d'octobre 2014, les forces d'"Aube de la Lybie" ont lancé une vaste opération contre les groupes armés de Warchafana; que les deux parties se seraient livrées à des pilonnages aveugles; que les bombardements ont entraîné la mort de plus de 100 personnes et donné lieu à une crise humanitaire faisant, selon les estimations, au moins 120 000 déplacés internes, en décembre 2014, dans l'ouest du pays, ainsi qu'à une multiplication des graves pénuries de denrées alimentaires et de fournitures médicales; qu'à la fin du mois de novembre 2014, plus de 170 personnes auraient été tuées dans le Djebel Nafoussa (dans l'ouest de la Libye), tandis qu'environ 450 personnes ont été tuées entre la mi-octobre et la mi-décembre à Benghazi (dans l'est du pays) et que plus de 140 personnes ont été tuées à Oubari (dans le sud du pays);

However, the European Council of last June expressly invited the Parliament to present its proposal concerning the redistribution of seats until next October, presumably due to political pressure from some Member States particularly sensible to this question, which demand that a political agreement on that redistribution be already established before giving its consent to the overall reforms contained in the new treaty.
Toutefois, le Conseil européen de juin dernier a expressément invité le Parlement à présenter sa proposition concernant la réallocation des sièges d'ici octobre prochain, probablement à cause d'une pression politique de la part de certains États membres particulièrement sensibles à cette question, qui exigent qu'un accord politique sur cette réallocation soit déjà conclu avant de donner leur consentement aux réformes générales contenues dans le nouveau traité.

As such, we have, at the moment, no fundamental objections to the Commission proposal not to arrive at a final verdict until next October when our final report is due.
Nous n’avons pour le moment pas d’objections fondamentales à la proposition de la Commission de ne pas prononcer de verdict définitif avant octobre prochain, moment où nous devons rendre notre rapport final.

With regard to enlargement, I welcome the European Commission's wisdom in deciding to postpone the decision on the accession of Romania and Bulgaria until next October, depending on the progress achieved by each of those countries.
Concernant les élargissements, je salue la sagesse de la Commission européenne, qui a préféré reporter à octobre prochain la décision sur l’entrée dans l’Union de la Roumanie et de la Bulgarie, en fonction des progrès réalisés par chacune d’elles.

If no correction occurs, the next step is to issue a warning and, eventually, to open an infringement procedure (13 infringement procedures had been open until 31 October).
Si aucune correction n'est effectuée, un avertissement est donné, et une procédure d'infraction peut ensuite être ouverte (13 procédures avaient été entamées au 31 octobre).

Finally, the EU and its Member States should adopt a higher profile and actively engage in promoting the Global Approach in various multilateral, global and regional cooperation frameworks such as the Global Forum on Migration and Development (GFMD), that will hold its next session in Manila in October and will provide an opportunity for the EU to present a coherent and consolidated position, the United Nations and its relevant specialised agencies, the G8, the OECD, the OSCE, the Council of Europe, the International Organisation for Migration, the World Bank and regional development banks, as well as the regional consultative processes.
Enfin, l’UE et ses États membres doivent plus s’affirmer et s’engager activement dans la promotion de l’approche globale dans les différents cadres de coopération aux niveaux multilatéral, mondial et régional, tels que le Forum mondial sur la migration et le développement (FMMD) qui tiendra sa prochaine réunion à Manille en octobre et permettra à l’UE de présenter une position cohérente et consolidée, les Nations unies et leurs agences spécialisées compétentes, le G8, l’OCDE, l’OSCE, le Conseil de l’Europe, l’Organisation internationale pour les migrations, la Banque mondiale et les banques régionales de développement, ainsi que dans les processus consultatifs régionaux.

Q. whereas the Court of Auditors notes that the contract, for a firm of consultants engaged on the FCRS project as from the beginning of July 1998, was not signed until 2 October 1998;
Q. considérant que la Cour relève que le contrat conclu avec un cabinet de consultants pour le projet FCRS à compter du début de juillet 1998 n'a été signé que le 2 octobre de cette même année,

The Canadian government undertook to continue its engagement until next October.
Le gouvernement canadien a promis de poursuivre son engagement jusqu'en octobre prochain.

Until the entry into force of the measures to be taken by Member States in pursuance of the Council Directive of 15 October 19681 and where, under the measures taken by the Member States in pursuance of the Council Directive of 25 March 19642 the work permit provided for in Article 22 of Regulation No 38/64/EEC is necessary to determine the period of validity and extension of the residence permit, written confirmation of engagement from the employer or a certificate of employment stating the period of employment may be substituted for such work permit.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures à prendre par les États membres en application de la directive du Conseil, du 15 octobre 1968 (1), et dans la mesure où, aux termes des dispositions prises par les États membres en application de la directive du Conseil, du 25 mars 1964(2), le permis de travail prévu par l'article 22 du règlement nº 38/64/CEE est nécessaire à la détermination de la durée de validité et à la prolongation du titre de séjour, une déclaration d'engagement de l'employeur ou un certificat de travail précisant la durée de l'emploi en tient lieu.