Traduction de «it will not pass congress anytime » (Anglais → Français) :

No, we're not a tax refugee place, Canada, no. The FATCA agreement didn't even pass Congress as a FATCA agreement.
Non, le Canada n'est pas un refuge sur le plan fiscal.

12. Welcomes the efforts by the US administration to rebuild trust through the umbrella agreement, as well as the fact that the Judicial Redress Act of 2015 has been put before Congress; considers it of paramount importance to ensure the same rights in all the same circumstances of effective judicial redress for EU citizens/individuals whose personal data are processed in the EU and transferred to the US, without any discrimination between EU and US citizens; calls on Congress to pass legislation guaranteeing this; underlines that one prerequisite for signature and conclusion of the umbrella agreement is the adoption of the Judicial Redress Act in the US Congress;
12. se félicite des efforts déployés par le gouvernement des États-Unis afin de restaurer la confiance par l'intermédiaire de l'accord-cadre, ainsi que du fait que le Judicial Redress Act de 2015 ait été soumis au Congrès; estime qu'il est crucial de garantir, dans toutes les circonstances identiques, les mêmes droits en matière de recours juridique effectif aux citoyens ou personnes physiques de l'Union dont les données personnelles sont traitées au sein de l'Union et transférées aux États-Unis sans distinction entre citoyens de l'Union et des États-Unis ; invite le Congrès à adopter des dispositions législatives en ce sens; insiste sur le fait qu'une condition préalable à la signature et à la conclusion de l'accord-cadre est l'adoption du Judicial Redress Act au Congrès américain;

Even though the U.S. bill has been before the United States Congress since 2006, as the member just indicated, it did not pass Congress while George Bush was president and has not passed Congress since Barack Obama has been president, and it will not pass Congress anytime soon.
Bien que le Congrès des États-Unis soit saisi de ce projet de loi depuis 2006, comme le député vient de le dire, le Congrès ne l'a adopté ni du temps du président George Bush ni depuis l'arrivée au pouvoir de Barack Obama et ce n'est pas demain qu'il le fera non plus.

13. Welcomes the efforts by the US administration to rebuild trust through the umbrella agreement, and particularly welcomes the fact that the Judicial Redress Act of 2015 was successfully passed by the House of Representatives on 20 October 2015, underlining the substantial and positive steps taken by the US to meet EU concerns; considers it of paramount importance to ensure the same rights in all the same circumstances of effective judicial redress for EU citizens/individuals whose personal data are processed in the EU and transferred to the US, without any discrimination between EU and US citizens; calls on the US Senate to pass legislation guaranteeing this; underlines that one prerequisite for signature and conclusion of the umbrella agreement is the adoption of the Judicial Redress Act in the US Congress;
13. se félicite des efforts déployés par le gouvernement des États-Unis afin de restaurer la confiance par l'intermédiaire de l'accord-cadre, et salue en particulier le fait que le Judicial Redress Act de 2015 ait été adopté avec succès par la Chambre des représentants le 20 octobre 2015, ce qui témoigne des efforts considérables et constructifs consentis par les États-Unis afin de répondre aux préoccupations de l'Union; estime qu'il est crucial de garantir, dans toutes les circonstances identiques, les mêmes droits en matière de recours juridique effectif aux citoyens ou personnes physiques de l'Union dont les données personnelles sont traitées au sein de l'Union et transférées aux États-Unis sans distinction entre citoyens de l'Union et des États-Unis ; invite le Sénat des États-Unis à adopter des dispositions législatives en ce sens; insiste sur le fait qu'une condition préalable à la signature et à la conclusion de l'accord-cadre est l'adoption du Judicial Redress Act au Congrès américain;

Canadians oppose it and say no. Mr. Speaker, given that the United States Congress has yet to pass its own legislation, which has been before it now for a number of years, and given that Republican members of Congress said as early as last month that they did not feel the legislation had any chance of passing Congress with the Democratic majority in control, the question is: Why is the government, which normally likes to follow the United States in everything it does, trying to be a leader on what is basically a very unpopular piece of legislation?
Les Canadiens sont contre, et ils disent: « non ». Monsieur le Président, dans la mesure où le Congrès des États-Unis n'a pas encore adopté sa loi, dont il est pourtant saisi depuis plusieurs années déjà, et dans la mesure où les membres républicains du Congrès ont dit, pas plus tard que le mois passé, que c'était impossible qu'elle soit adoptée, vu la majorité démocrate au Congrès, la question suivante se pose: pourquoi le gouvernement, qui se plaît habituellement à reproduire tout ce que les États-Unis font, tente-t-il de se démarquer à propos d'un projet de loi qui déplaît à à peu près tout le monde?

70. Welcomes the "Deficit Reduction Act 2005" passed by the US Congress, which repeals the "Byrd Amendment", but regrets that, due to a transition clause, the repeal will not be effective immediately; calls therefore on the US Congress to urgently remove the transition clause so that the distribution of collected anti-dumping and anti-subsidy duties to US companies does not continue to distort the conditions of competition on the US market at the expense of imported goods for a number of years;
70. accueille avec satisfaction le "Deficit Reduction Act 2005" (loi sur la réduction du déficit, 2005) adoptée par le Congrès américain, qui rejette l''amendement Byrd", mais déplore qu'en raison d'une clause transitoire, ce rejet n'entrera pas en vigueur immédiatement; invite par conséquent le Congrès américain à retirer d'urgence la clause transitoire, de sorte que la distribution, aux entreprises américaines, des taxes antidumping et antisubventions recueillies ne continue pas à représenter une distorsion des conditions de concurrence sur le marché américain au détriment des biens importés depuis un certain nombre d'années;

67. Welcomes the "Deficit Reduction Act 2005" passed by the US Congress, which repeals the "Byrd Amendment", but regrets that, due to a transition clause, the repeal will not be effective immediately; calls therefore on the US Congress to urgently remove the transition clause so that the distribution of collected anti-dumping and anti-subsidy duties to US companies does not continue to distort the conditions of competition on the US market at the expense of imported goods for a number of years;
67. accueille avec satisfaction le "Deficit Reduction Act 2005" (loi sur la réduction du déficit, 2005) adoptée par le Congrès américain, qui rejette l'"amendement Byrd", mais déplore qu'en raison d'une clause transitoire, ce rejet n'entrera pas en vigueur immédiatement; invite par conséquent le Congrès américain à retirer d'urgence la clause transitoire, de sorte que la distribution, aux entreprises américaines, des taxes antidumping et antisubventions recueillies ne continue pas à représenter une distorsion des conditions de concurrence sur le marché américain au détriment des biens importés depuis un certain nombre d'années;

We are optimistic, but the bill has not yet passed Congress.
Nous demeurons optimistes, mais le projet de loi n'a pas encore été adopté au Congrès.

The Administration has now to complete consultations on the length of the Fast Track extension, and Congress must then decide on what basis to pass the necessary legislation.
L'administration américaine doit maintenant achever ses consultations sur la durée de la prorogation du mandat de négociation et le Congrès devra ensuite décider de la base sur laquelle il adoptera la législation nécessaire.