Vertaling van "significantly reduce irregular " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

significant irregularity
irrégularité notable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Calls for an urgent review of the Dublin Regulation by establishing a permanent EU-wide legally binding system of distribution of asylum seekers between the Member States, based on fair, compulsory allocation, while taking into account the needs and preferences of asylum seekers themselves; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; considers also that such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU and the need for coercive measures such as the detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; calls on the Commission, furthermore, to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions, the transfer of international protection status within the EU and the creation of the Common European Asylum Service; urges the Member States, in the meantime, to apply the provisions in the Dublin Regulation without restrictive interpretation, in accordance with the principle of solidarity and fundamental rights, such as those relating to unaccompanied children, family reunification and discretionary clauses; welcomes the fact that Germany is applying the Dublin Regulation’s sovereignty clause to Syrian refugees so that they can stay in Germany instead of being sent back to the Member State of arrival; encourages other Member States to follow this example;
9. demande une révision urgente du règlement de Dublin par la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un système juridiquement contraignant permanent de répartition des demandeurs d'asile entre les États membres, fondé sur une répartition obligatoire équitable, tenant compte par ailleurs des besoins et des préférences des demandeurs d'asile eux-mêmes; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; estime en outre qu'un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; invite par ailleurs la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile, le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne ainsi que la création d'un service européen commun en matière d'asile; invite instamment les États membres, dans l'intervalle, à appliquer les dispositions du règlement de Dublin sans interprétation restrictive, conformément au principe de solidarité et dans le respect des droits fondamentaux, telles que celles relatives aux enfants non accompagnés, au regroupement familial et aux clauses discrétionnaires; se félicite de ce que l'Allemagne applique la clause de souveraineté du règlement de Dublin aux réfugiés syriens, de sorte qu'ils puissent rester en Allemagne au lieu d'être renvoyés dans l'État membre d'arrivée; encourage les autres États membres à suivre cet exemple;

22. Takes note of the scheduled review of the functioning of the Dublin Regulation in 2016 and of the announcement of the Commissioner for Migration and Home Affairs that the Dublin system will be reviewed already this year; calls on the Commission to explore alternatives to the current Dublin system which would be fairer to both Member States and asylum seekers; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; in addition, such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU, as well as the need for coercive measures such as detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; suggests further that a distribution key could be used to develop a fair allocation of funding among Member States and to allocate asylum seekers who have no strong reasons for preferring one or another Member State; furthermore, calls on the Commission to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions and the transfer of international protection status within the EU;
22. prend acte du réexamen programmé du fonctionnement du règlement de Dublin en 2016 et de l'annonce du commissaire chargé de la migration et des affaires intérieures selon laquelle le système de Dublin sera revu dès cette année; demande à la Commission d'étudier des alternatives au système actuel de Dublin, qui seraient plus équitables à la fois pour les États membres et les demandeurs d'asile; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; en outre, un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; suggère, en outre, qu'une clé de répartition pourrait être utilisée pour assurer une attribution équitable des fonds parmi les États membres et pour répartir les demandeurs d'asile qui n'ont pas de fortes raisons de préférer l'un ou l'autre État membre; par ailleurs, invite la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile et le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne;

3. Considers that the proper establishment of single points of contact for the education sector in the Member States may significantly reduce the uneven and irregular implementation of various aspects of the Bologna process, assist in the modernisation of national higher education policies and make for better cooperation, coordination, liaison and exchanges of best practice among the EU27;
3. estime que la mise en place en bonne et due forme de guichets uniques pour le secteur éducatif dans les États membres peut remédier de manière considérable au caractère inégal et irrégulier de la mise en œuvre de divers volets du processus de Bologne, contribuer à la modernisation des politiques nationales en matière d'enseignement supérieur et permettre une plus grande coopération, coordination et concertation, ainsi qu'un plus grand échange de meilleures pratiques parmi les 27 États membres de l'Union européenne;

28. Is satisfied that the necessary institutional set-up in the field of public procurement has been established, making the management of public procurement policy more coherent and coordinated; urges the Croatian authorities, however, to further enhance the capacities of procuring entities so as to apply public procurement legislation efficiently and transparently and in order to significantly reduce the risk of irregularities, including fraud, given that public procurement procedures remain a major source of corruption; calls on the Croatian authorities to take steps to improve scrutiny of the preparation and actual execution of contracts;
28. se déclare satisfait du fait que la structure institutionnelle requise dans le domaine des marchés publics ait été mise en place, rendant la gestion des marchés publics plus cohérente et mieux coordonnée; prie néanmoins instamment les autorités croates de renforcer les capacités des pouvoirs adjudicateurs afin que la législation sur les marchés publics soit appliquée de manière efficace et transparente et que le risque d'irrégularités soit significativement réduit, y compris en matière de fraude, sachant que les procédures de passation de marchés publics sont encore une source majeure de corruption; demande aux autorités croates de prendre des mesures pour améliorer le contrôle de la préparation et l'exécution effective des contrats;

26. Is satisfied that the necessary institutional set-up in the field of public procurement has been established, making the management of public procurement policy more coherent and coordinated; urges the Croatian authorities, however, to further enhance the capacities of procuring entities so as to apply public procurement legislation efficiently and transparently and in order to significantly reduce the risk of irregularities, including fraud, given that public procurement procedures remain a major source of corruption; calls on the Croatian authorities to take steps to improve scrutiny of the preparation and actual execution of contracts;
26. se déclare satisfait du fait que la structure institutionnelle requise dans le domaine des marchés publics ait été mise en place, rendant la gestion des marchés publics plus cohérente et mieux coordonnée; prie néanmoins instamment les autorités croates de renforcer les capacités des pouvoirs adjudicateurs afin que la législation sur les marchés publics soit appliquée de manière efficace et transparente et que le risque d'irrégularités soit significativement réduit, y compris en matière de fraude, sachant que les procédures de passation de marchés publics sont encore une source majeure de corruption; demande aux autorités croates de prendre des mesures pour améliorer le contrôle de la préparation et l'exécution effective des contrats;

After the transfer of responsibility, monitoring should be reduced to a level which still allows for identification of leakages or significant irregularities, but should again be intensified if leakages or significant irregularities are identified.
Après le transfert de responsabilité, la surveillance devrait être réduite à un niveau permettant encore la détection des fuites ou des irrégularités notables, mais elle devrait être à nouveau intensifiée en cas de fuite ou d’irrégularité notable.

6. After the transfer of responsibility, routine inspections provided for in Article 15(3) shall cease and monitoring may be reduced to a level which allows for detection of leakages or significant irregularities.
6. Une fois le transfert de responsabilité intervenu, les inspections de routine prévues à l’article 15, paragraphe 3, cessent et la surveillance peut être réduite à un niveau permettant la détection des fuites ou des irrégularités notables.

3. The Commission shall reduce, suspend or recover the amount of financial assistance granted for an action if it finds irregularities, particularly non-compliance with the provisions of this Decision, the individual decision or the contract granting the financial support in question, or if it transpires that, without Commission approval having being sought, the action has been subjected to significant change which conflicts with its nature or with its implementing conditions.
3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier en faveur d'une action si elle constate des irrégularités, notamment le non-respect des dispositions de la présente décision, de la décision individuelle ou du contrat octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modification importante incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre de ladite action.