Traduction de «involved could not be brought to justice simply because » (Anglais → Français) :

Even though Public Works and Government Services Canada has been charged, the company involved could not be brought to justice simply because the incident occurred on federal property.
Malgré des accusations contre Service Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, l'entreprise impliquée n'a pas pu être poursuivie en justice tout simplement parce que l'incident est survenu sur une propriété fédérale.

C. whereas even today Frontex coordination activity cannot in practice be dissociated from the Member State activity carried out under its coordination, so that Frontex (and thereby the EU through it) could also have a direct or indirect impact on individuals’ rights and trigger, at the very least, the EU’s extra-contractual responsibility (see Court of Justice Judgment T-341/07, Sison III); whereas such responsibility cannot be avoided simply because of the existence of administrative arrangements with the Member States involved in a Frontex-coordinated operation when such arrangements have an impact on fundamental rights;
C. considérant que, aujourd'hui encore, il est impossible, dans la pratique, de dissocier l'activité de coordination de Frontex de l'activité déployée par les États membres sous sa coordination, de sorte que Frontex (et donc l'Union européenne, par son intermédiaire) pourrait également avoir un impact direct ou indirect sur les droits des personnes, ce qui déclencherait, au strict minimum, la responsabilité extracontractuelle de l'Union européenne (voir arrêt de la cour de justice T-341/07, Sison III); considérant qu'il est impossible de se soustraire à cette responsabilité simplement en raison de l'existence d'accords administratifs avec les États membres impliqués dans une opération coordonnée par Frontex lorsque de tels accords ont des répercussions sur les droits fondamentaux;

The member said he could not trust the government on this, simply because Bill C-3, the government bill that treats young people as criminals and increasingly turns the youth justice system into an adult system is somehow a rewrite of the Young Offenders Act.
Le député a dit qu'il ne pouvait faire confiance au gouvernement à ce sujet, tout simplement parce que dans le projet de loi C-3—projet de loi que le gouvernement a déposé pour faire en sorte que les jeunes soient des criminels et que le système pour les jeunes devienne de plus en plus un système pour adultes—donc, le député dit que le projet de loi C-3 est un peu une réplique du projet de loi sur les jeunes contrevenants.

Primarily because the party which could help the most – Sinn Fein – is still more interested in protecting their own than seeing the killers brought to justice.
Principalement parce que le parti susceptible de les aider le plus – le Sinn Fein – préfère toujours protéger les siens plutôt que de voir les meurtriers traduits en justice.

If I think that, as an MEP with 25 applicants for an assistant’s position, I could have a case brought against me just for the appearance of discrimination or a feeling of discrimination, I will simply not be able to work any more, but spend all my time battling with the evidence I need to provide just because the feeling is there, even though I have not discriminated in any way.
Vient ensuite le problème du renversement de la charge de la preuve. Si, en tant que député européen avec vingt-cinq candidats au poste d’assistant parlementaire, je risque de me faire traîner en justice simplement à cause de l’apparence ou d’un sentiment de discrimination, je ne pourrai plus travailler. Je passerai mon temps à évaluer les preuves qu’il me faudra fournir simplement parce que quelqu’un a ce sentiment, même si je n’ai commis aucune discrimination.

35. Notes that cases concerning taxation are frequently brought before the Court of Justice of the European Communities and that this is mainly because of the lack of transparency and the high level of complexity of the taxation systems in Europe and calls, therefore, for a simplification of tax codes across the European Union; regards the ruling of the Court of Justice in the Marks Spencer Case as giving Member States the right to maintain their tax systems; believes that, in situations involving cross-border losses by foreign subsidiaries, the double taxation of parent companies must be avoided, fiscal competence must be fairly distributed between Member States, losses should not be offset twice, and tax avoidance must be prevented;
35. relève que la Cour de justice des Communautés européennes est souvent saisie d'affaires concernant la fiscalité et que cela s'explique principalement par le manque de transparence et la grande complexité des systèmes fiscaux en Europe, et demande dès lors une simplification des codes des impôts dans l'Union européenne; estime que la jurisprudence développée par la CJCE dans l'affaire Marks Spencer confère aux États membres le droit de maintenir leurs systèmes fiscaux; est d'avis que, dans les situations impliquant des pertes transfrontalières subies par des filiales étrangères, il faut éviter de soumettre la société mère à une double imposition, il convient de veiller à ce que le pouvoir d'imposition soit réparti de manière équilibrée entre les États membres, les pertes ne doivent pas être prises en compte deux fois et il faut prévenir tout risque d'évasion fiscale;

I certainly put a phone call in to the police to talk to them about that (1045) However, the whole point is that if this young man were accused, brought to justice and convicted, it would not necessarily mean he could not do it again, because the public would never know what he had done.
Je vais certainement téléphoner aux autorités policières pour leur parler de cela (1045) Ce qu'il faut toutefois retenir, c'est que si des accusations étaient portées contre ce jeune homme, que celui-ci était traduit en justice et qu'il était reconnu coupable, cela ne signifierait pas nécessairement qu'il ne pourrait récidiver, car la population ne saurait jamais ce qu'il a fait.

Under this second option, that would mean that an acquittal could bring the administration of justice into disrepute if the case involved a serious contravention under an environmental regulation, for example, such as significant pollution, even if the regulation had not been either published or enacted in both languages or brought to the notice of the accused in his or her language.
Dans cette deuxième hypothèse, cela signifie qu'un acquittement pourrait déconsidérer l'administration de la justice si on a une infraction sérieuse à un règlement sur l'environnement, par exemple, un cas de pollution sévère et ce, même si le règlement n'avait pas été publié ni édicté dans les deux langues, ni communiqué à l'accusé dans sa langue.

We have brought forward some recommendation of environmental justice and some wording in section 2, and we suggest that as part of the administrative duty of the Government of Canada in CEPA, it respects environmental justice in setting national standards and environmental and public health decision making. Respecting environmental justice means ensuring that identifiable groups, local communities, low socio-economic status groups and vulnerable ecosystems do not face increased health risks simply because of these characteristics.
Nous avons formulé des recommandations concernant la justice environnementale qui se rapportent à l'article 2. Nous suggérons que, dans le cadre de sa mission, le gouvernement fédéral doit respecter le principe de la justice environnementale lors de l'établissement de normes nationales et lors de la prise de décisions en matière de santé publique et de salubrité de l'environnement, le respect de la justice environnementale devant être entendu comme assurant aux groupes identifiables, aux collectivités locales, aux personnes défavorisées sur le plan socioéconomique, et aux écosystèmes vulnérables qu'ils ne sont pas exposés en matière de santé à des risques plus importants du fait de ces caractéristiques.