Vertaling van "enacted in both " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

both to blame clause both to blame clause | both-to-blame clause both-to-blame clause
clause de responsabilité partagée

enactment [ enacting | promulgation | formal enactment ]
édiction [ promulgation | adoption ]

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]
texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

Serving you in both official languages: directory of offices of federal departments and agencies offering their services to the public in both official languages, 1988: Ontario [ Serving you in both official languages ]
A votre service dans les deux langues officielles : répertoire des bureaux des ministères et organismes fédéraux qui offrent leurs services au public dans les deux langues officielles, 1988 : Ontario [ A votre service dans les deux langues officielles ]

bolt threaded at both ends | rod threaded at both ends
tige filetée aux deux extrémités

both Houses meeting together | in the presence of both Houses
chambres réunies

Federal Assembly enactment | enactment of the Federal Assembly
acte édicté par l'Assemblée fédérale | acte législatif de l'Assemblée fédérale

substantive enactment | material enactment
loi au sens matériel | loi matérielle

enacted | fully enacted
en vigueur | adopté

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3 (1) Every legislative instrument that was originally enacted in only one official language and was, at the time of its enactment, published in both official languages in a government publication is hereby re-enacted in both official languages in the same form as that in which the legislative instrument was published.
3 (1) Tout texte législatif qui n’a été édicté à l’origine que dans une langue officielle et qui, lors de son édiction, a été publié dans une publication gouvernementale dans les deux langues officielles est réédicté dans les deux langues officielles en sa forme publiée.

1. Deplores the fact that violations of international human rights law and international humanitarian law persist in eastern Ukraine and in Crimea and that the number of IDPs has risen considerably since the announcement of the ceasefire on 5 September; condemns all cases of forced disappearance, torture and ill-treatment, and insists that the reports of the use of cluster munitions in both urban and rural areas must be thoroughly investigated; calls on the Government of Ukraine and on all those involved in the hostilities in the eastern regions of Donetsk and Luhansk to implement the recommendations of the UN Human Rights Monitoring Mission in Ukraine; welcomes the enactment of the long-awaited IDP law, which includes provisions for the social support and protection of registered IDPs, as well as the decision to deploy EU experts through the EU Civil Protection Mechanism to advise the Ukrainian authorities on IDP issues;
1. déplore le fait que des violations de la législation internationale en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international persistent en Ukraine orientale et en Crimée et que le nombre de PDI a fortement augmenté depuis l'annonce du cessez-le-feu le 5 septembre; condamne tous les cas de disparition forcée, de torture et de mauvais traitements, et insiste sur le fait que les informations selon lesquelles des armes à sous-munitions auraient été utilisées, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales, doivent faire l'objet d'une enquête approfondie; demande au gouvernement ukrainien et à toutes les parties impliquées dans les hostilités dans les régions orientales de Donetsk et de Lougansk de mettre en œuvre les recommandations de la mission d'observation des droits de l'homme des Nations unies en Ukraine; se félicite de l'adoption de la loi sur les PDI, attendue depuis longtemps, qui comprend des dispositions sur le soutien social et la protection des PDI officiellement déclarées, ainsi que de la décision de détacher des experts de l'Union européenne dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union afin de conseiller les autorités ukrainiennes sur les questions liées aux PDI;

16. Reiterates the need for the continued and comprehensive training of prosecutors and police with a view to their conduct of complex investigations, especially those of a financial nature; stresses that the key to the fight against systemic corruption lies in severing the bonds between political parties, private interests and public enterprises; draws particular attention to the need to make party financing transparent and bring it into line with EU standards; calls on the authorities to fully implement the law on party financing; maintains that the principle of the presumption of innocence must at no point be endangered in the fight against corruption; stresses that whistleblowing is essential for the detection of corruption; calls, therefore, on the government to enact and implement whistleblower protection rules and to actively encourage people to denounce corruption at all levels; recalls that both authorities and media bear the responsibility to inform the public about ongoing corruption investigations in a credible manner, since this is a necessary condition for successful and professional operations by the judiciary and the police;
16. rappelle la nécessité d'une formation continue et complète des procureurs et de la police pour les enquêtes complexes, en particulier celles portant sur des affaires financières; souligne que la lutte contre la corruption systémique repose principalement sur la rupture des liens entre les partis politiques, les intérêts privés et les entreprises publiques; tient à attirer l'attention sur la nécessité de transparence et de respect des normes européennes en la matière pour le financement des partis; demande aux autorités de mettre pleinement en œuvre la loi sur le financement des partis; soutient que le principe de la présomption d'innocence ne doit à aucun moment être sacrifié sur l'autel de la lutte contre la corruption; insiste sur le caractère indispensable de la dénonciation de dysfonctionnements aux fins de la détection des affaires de corruption; demande dès lors au gouvernement de mettre en œuvre et en application des règles de protection des dénonciateurs de dysfonctionnements et d'encourager activement les citoyens à dénoncer la corruption à tous les niveaux; rappelle que les autorités et les médias sont également responsables de l'information du public au sujet des enquêtes en cours sur des affaires de corruption, et ce de manière crédible, étant donné qu'il s'agit là d'une condition sine qua non pour que la justice et la police accomplissent leur travail de manière satisfaisante et professionnelle;

10. Stresses that the EU and its Member States must honour their Responsibility to Protect, in order to save Libyan civilians from large-scale armed attacks; points out that no option provided for in the UN Charter can therefore be ruled out; calls on the High Representative and the Member States to stand ready for a UNSC decision on further measures, including the possibility of a no-fly zone aimed at preventing the regime from targeting the civilian population; emphasises that any measures enacted by the EU and its Member States should be in compliance with a UN mandate and be based on coordination with the Arab League and the African Union, encouraging both organisations to steer international efforts;
10. souligne que l'Union européenne et ses États membres doivent assumer leur responsabilité de protéger afin de mettre la population civile libyenne à l'abri d'attaques armées de grande ampleur; souligne qu'aucune des options prévues dans la Charte des Nations unies ne doit dès lors être exclue; invite la haute représentante et les États membres à se tenir prêts pour une décision du Conseil de sécurité concernant d'autres mesures, y compris la possibilité d'instaurer une zone d'exclusion aérienne pour empêcher le régime de prendre pour cible la population civile; souligne que toute mesure émanant de l'Union et de ses États membres devrait être conforme à un mandat des Nations unies et se fonder sur une coordination avec la Ligue arabe et l'Union africaine, en encourageant ces deux organisations à guider les efforts internationaux;

4. Stresses that the EU and its MS must uphold the Responsibility to Protect, in order to save Libyan civilians from large-scale armed attacks; thus, no option foreseen in the UN Charter is to be excluded; underlines that any measures enacted by the EU and its MS should be in compliance with a UN mandate and seek coordination with the Arab League and the African Union, encouraging both organisations to steer international efforts;
4. souligne que l'Union européenne et ses États membres doivent exercer leur responsabilité de protection afin de préserver les civils libyens contre une agression armée à grande échelle, et, qu'à ce titre, aucune option prévue dans la charte des Nations unies ne doit être exclue; souligne que toute mesure entreprise par l'Union européenne et ses États membres devrait s'inscrire dans le cadre d'un mandat des Nations unies et viser une coordination avec la Ligue Arabe et l'Union africaine, encourageant ainsi ces deux organisations à orienter les actions internationales;

The purpose of the bill is to re-enact, in both official languages, legislative instruments that were enacted in one language but published in both official languages; and to allow for the re-enactment of legislative instruments that were enacted in one language but not published, or published in one official language.
Le projet de loi prévoit ou autorise la réédiction, dans les deux langues officielles, de textes législatifs qui n’ont été édictés que dans une langue officielle,mais qui ont néanmoins été publiés dans les deux langues officielles,et autorise la réédiction rétroactive des textes législatifs qui n’ont été édictés que dans une langueofficielle et qui soit n’ont été publiés que dans cette langue, soit n’ontpas été publiés.

The second class of legislative instruments is made up of those instruments which were not enacted in both official languages and were not published in both official languages at the time of their enactment.
La seconde catégorie comprend les textes qui non pas été édictés dans les deux langues officielles et qui n'ont pas été publiés dans les deux langues officielles au moment de leur édiction.

The first class of instruments is made up of those legislative instruments that were published in both official languages at the time of enactment but that were not enacted in both official languages.
Entrent dans la première catégorie les textes législatifs qui ont été publiés dans les deux langues officielles au moment de leur édiction, mais qui n'ont pas été édictés dans les deux langues officielles.

Will both Parliament and the Commission be called on again to come to the defence of the principle of freedom of movement and the Community bases for the implementation of this principle? Will we have to re-enact debates held prior to 1992?
Le Parlement et la Commission devront-ils à nouveau défendre le principe de la libre circulation et les bases communautaires pour l'exercice de ce principe, nous ramenant à des débats antérieurs à 1992 ?

The first, under clause 3, provides for automatic re-enactment in both official languages of a legislative instrument originally enacted in only one language, but published in both official languages at the time of the original enactment.
Le premier, prévu à la clause 3, vise à réédicter automatiquement dans les deux langues les textes législatifs établis dans une seule langue, publiés dans les deux langues officielles au moment de leur édiction.