Vertaling van "investing company could only " (Engels → Frans) :

If any environmental law or other labour law or other social law was challenged under it, the arbitration panel that is convened by the investing company could only look at the letter of the law in the agreement and not at other values or other balancing factors that might justify fully and completely the laws that were adopted by the government.
Si une loi sur la protection de l'environnement, une loi sur le travail ou d'autres lois sociales étaient contestées en vertu de l'accord, le groupe d'arbitrage convoqué par la société qui investit serait obligé de s'en tenir à la lettre de la loi et ne pourrait invoquer aucune autre valeur ou facteur compensatoire qui permettrait de justifier pleinement les lois adoptées par le gouvernement.

A foreign investor seeking to use the Investment Court System to resolve an investment dispute could only do so by claiming that one of these guarantees had been breached.
Tout investisseur étranger souhaitant recourir au système juridictionnel des investissements pour régler un différend en matière d’investissements ne pourrait le faire qu'en invoquant la violation de l’une de ces garanties.

This was formalized in a memorandum issued in 1980 which stipulated that banks could not own an insurance company, insurance companies could only own 15% of a bank, and banks and insurance companies could not acquire mortgage banks.
Cette condition a été officialisée dans une note émise en 1980 dans laquelle il était précisé qu’une banque ne pouvait pas être propriétaire d’une compagnie d’assurance, qu’une société d’assurance ne pouvait pas avoir une participation de plus de 15 p. 100 dans une banque et qu’une banque ou une société d’assurance ne pouvait pas acquérir une institution de crédit foncier.

Imagine if the Canadian forest industry had laws which said that no foreign companies could invest in the forest sector, or no foreign companies could invest in some other sector.
Imaginons un peu ce qui se passerait si l'industrie forestière canadienne pouvait s'appuyer sur des lois interdisant à toute société étrangère d'investir dans le secteur forestier. Ou si aucune société étrangère n'avait le droit d'investir dans quelque secteur que ce soit.

In any event, the credit facility was always constructed in such a way that the company could only get access to it in the event of a certified need.
Dans tous les cas, la ligne de crédit a toujours été conçue de manière à ce que l’entreprise puisse y accéder en cas de besoin motivé et attesté.

| (1)CY: subsectors (v) to (ix) and (x) (b): unbound/only legal entities licensed by the Central Bank may offer banking services in the Republic of Cyprus.Subsectors (x) (e), (xv) and (xvi): none, except as indicated in the horizontal section.All other subsectors: unboundEE: acceptance of deposits and other repayable funds from the public.Requirement of authorisation by Eesti Pank and registration under Estonian Law as a joint-stock company, a subsidiary or a branch.EE, LT: the establishment of a specialised management company is required to perform the activities of management of unit trusts and investment companies, and only firms having their registered office in the Community can act as depositories of the assets of investment funds.
| 1)CY: sous-secteurs v) à ix) et x) b): non consolidé/seules les personnes morales titulaires d'une licence délivrée par la Banque centrale peuvent offrir des services bancaires en République de Chypre.Sous-secteurs x) e), xv) et xvi): néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique "Engagements horizontaux".Tous les autres sous-secteurs: non consolidé.EE: acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public.L'obtention de l'autorisation de l'Eesti Pank et la constitution d'une société par actions, d'une filiale ou d'une succursale conformément à la législation estonienne sont obligatoires.EE, LT: il est nécessaire de créer une entreprise spécialisée dans la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement. Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement.

EE, LT: The establishment of a specialised management company is required to perform the activities of management of unit trusts and investment companies, and only firms having their registered office in the Community can act as depositories of the assets of investment funds.
EE, LT: il est nécessaire de créer une entreprise spécialisée dans la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement. Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement.

Investment companies may only manage assets of their own portfolio and may not, under any circumstances, receive any mandate to manage assets on behalf of a third party.
Les sociétés d'investissement peuvent gérer uniquement les actifs de leur propre portefeuille et ne peuvent en aucun cas être mandatées pour gérer des actifs pour le compte d'un tiers.

Furthermore, whereas investment companies may only manage the assets in their portfolios, management companies can carry out other activities which do not fall within the scope of the Directive.
En outre, alors que les sociétés d'investissement ne peuvent gérer que les actifs de leurs portefeuilles, les sociétés de gestion peuvent exercer d'autres activités qui n'entrent pas dans le champ de la directive.

Trade and investment agreements could only be signed if they recognized national obligations and citizens' rights in culture, social programs, health, environment, education, and labour standards.
Il faut signer les accords sur le commerce et sur l'investissement seulement s'ils reconnaissent les obligations nationales et les droits des citoyens en ce qui concerne la culture, les programmes sociaux, la santé, l'environnement, l'éducation et les normes du travail.