Traduction de «companies could only » (Anglais → Français) :

This was formalized in a memorandum issued in 1980 which stipulated that banks could not own an insurance company, insurance companies could only own 15% of a bank, and banks and insurance companies could not acquire mortgage banks.
Cette condition a été officialisée dans une note émise en 1980 dans laquelle il était précisé qu’une banque ne pouvait pas être propriétaire d’une compagnie d’assurance, qu’une société d’assurance ne pouvait pas avoir une participation de plus de 15 p. 100 dans une banque et qu’une banque ou une société d’assurance ne pouvait pas acquérir une institution de crédit foncier.

If any environmental law or other labour law or other social law was challenged under it, the arbitration panel that is convened by the investing company could only look at the letter of the law in the agreement and not at other values or other balancing factors that might justify fully and completely the laws that were adopted by the government.
Si une loi sur la protection de l'environnement, une loi sur le travail ou d'autres lois sociales étaient contestées en vertu de l'accord, le groupe d'arbitrage convoqué par la société qui investit serait obligé de s'en tenir à la lettre de la loi et ne pourrait invoquer aucune autre valeur ou facteur compensatoire qui permettrait de justifier pleinement les lois adoptées par le gouvernement.

In March 2011, the Commission started a dialogue with major EU listed companies and issued a "Women on the Board Pledge for Europe" that companies could sign in order to commit themselves to raise female representation on their boards to 30% by 2015 and 40% by 2020. Though, after one year, only 24 companies had signed the pledge.
En mars 2011, la Commission a amorcé un dialogue avec les grandes sociétés cotées de l'Union européenne et a publié la déclaration d'engagement "Plus de femmes dans les conseils d'administration, une promesse pour l'Europe", que les sociétés pouvaient signer afin de s'engager à faire passer la représentation des femmes dans leurs conseils à 30% à l'horizon 2015 et 40% à l'horizon 2020. Cependant, un an plus tard, seules 24 sociétés avaient signé la déclaration.

7. Welcomes the fact that in order to provide workers with speedy assistance, the Italian authorities decided to initiate the implementation of the measures on 29 March 2012, well ahead of the final decision on granting the EGF support for the proposed coordinated package; deplores, however, that the EGF could only intervene almost three and a half years after the company had been declared insolvent;
7. se félicite que les autorités italiennes, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des actions le 29 mars 2012, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné de mesures; déplore toutefois le fait que le Fonds n'ait pu intervenir que presque trois ans et demi après que l'entreprise a été déclarée insolvable;

6. Welcomes the fact that in order to provide workers with speedy assistance, the Italian authorities decided to initiate the implementation of the measures on 29 March 2012 well ahead of the final decision on granting the EGF support for the proposed coordinated package; however, deplores that the EGF could only intervene almost 3 years and a half after the company had been deemed insolvent;
6. se félicite que les autorités italiennes, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des actions le 29 mars 2012, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné de mesures; déplore toutefois le fait que le FEM n'ait pu intervenir que presque trois ans et demi après que l'entreprise a été déclarée en cessation de paiements;

7. Welcomes the fact that, in order to provide workers with speedy assistance, the Italian authorities decided to initiate the implementation of the measures on 29 March 2012, well ahead of the final decision on granting the EGF support for the proposed coordinated package; deplores, however, that the EGF could only intervene almost 3 years and a half after the company had been ruled insolvent;
7. se félicite que les autorités italiennes, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des actions le 29 mars 2012, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné de mesures; déplore toutefois le fait que le FEM n'ait pu intervenir que presque trois ans et demi après que l'entreprise a été déclarée insolvable;

6. Demands clarification on the Agency's relationships and contracts given to AceAce, a Danish video production company situated in Copenhagen, for at least 7 engagements without passing through a public procurement procedure; notes that the contracts have been worth around EUR 370 000, 5 contracts have been subcontracted through another firm, N1Creative, a London-based company; demands further clarification on the public procurement procedure EEA/COM/10/001 - lot 5, with budget ceiling EUR 1 000 000 , with conditions which could only be met by Ace notes that the tender has been awarded for the said EUR 1 000 000 to this company; calls on OLAF for an administrative investigation on this issue;
6. demande des éclaircissements sur les relations et les contrats conclus entre l'agence et AceAce, société danoise de vidéoproduction située à Copenhague, pour au moins sept engagements sans qu'aucun appel d'offres public n'ait été lancé; relève que les contrats portaient sur un montant de quelque 370 000 EUR et que cinq marchés ont été confiés à une autre société, N1Creative, située à Londres; demande des éclaircissements supplémentaires sur la procédure de marché public EEA/COM/10/001 – lot 5, dont le plafond budgétaire était de 1 000 000 EUR et dont les conditions ne pouvaient être remplies que par Ace relève que le marché a été attribué a cette société pour un montant de 1 000 000 EUR; demande à l'OLAF de procéder à une enquête administrative sur ce dossier;

Furthermore, U.S. venture capital funds invested around €4 million on average in each company; whereas European funds could only muster investment volumes of €2 million on average per company.
De plus, les fonds de capital-risque américains investissent en moyenne environ 4 millions d'EUR dans chaque entreprise, alors que les volumes d'investissement réunis par les fonds européens ne dépassent pas une moyenne de 2 millions d'EUR par entreprise.

The Court thus rejects the Commission’s argument that those companies could be held liable for the single infringement, even though they may have perceived it as covering only PMMA solid sheet, because it was in fact an integral part of a larger single infringement covering all three PMMA products.
Ainsi, le Tribunal rejette la thèse défendue par la Commission selon laquelle ces sociétés pouvaient être tenues pour responsables de l’infraction unique, même si elles l’ont perçue comme ne couvrant que les plaques massives en PMMA, parce qu’elle faisait en réalité partie intégrante d’une infraction unique plus vaste couvrant les trois produits en PMMA (148)

Only nominated local companies could bid for major public construction contracts, and bids were in any case rigged by the Keieikonwakai organization composed of the 32 largest Japanese construction companies.
Seules des entreprises locales sélectionnées pouvaient soumissionner pour les grands marchés publics de construction et les offres étaient de toute façon truquées par l'organisation Keieikonwakai composée des 32 plus grandes entreprises de construction japonaises.