Vertaling van "investment dispute could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Settlement of International Investment Disputes Act [ An Act respecting the Settlement of International Investment Disputes ]
Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements [ Loi concernant le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements ]

International Centre for Settlement of Investment Disputes | ICSID [Abbr.]
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements | CIRDI [Abbr.]

investment dispute
différend en matière d'investissement

International Centre for Settlement of Investment Disputes
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements

International Centre for Settlement of Investment Disputes [ ICSID ]
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements [ CIRDI ]

Convention on the Settlement of Investment Disputes
Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements

Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States | ISCID Convention
convention du CIRDI | Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A foreign investor seeking to use the Investment Court System to resolve an investment dispute could only do so by claiming that one of these guarantees had been breached.
Tout investisseur étranger souhaitant recourir au système juridictionnel des investissements pour régler un différend en matière d’investissements ne pourrait le faire qu'en invoquant la violation de l’une de ces garanties.

37. Supports the goal of establishing, at multilateral level, an investment protection regime, with a new system whereby the jurisdiction of national courts is respected, and calls on the Commission to incorporate this objective into its negotiating agenda for the drafting of agreements on investment; is of the opinion that, should a permanent international court for the settlement of investment disputes be created, it could be located within the UN system, and should be based on the rights and obligations of those subject to the court, with an emphasis on the OECD principles for multinational enterprises and the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; considers that the UN system provides useful templates for such a system, in particular for questions of financing;
37. adhère à l'objectif d'établir un régime de protection des investissements dans un cadre multilatéral, avec un nouveau système qui respecte la compétence des tribunaux nationaux; invite la Commission à intégrer cet objectif dans son mandat de négociation lors de la préparation des accords sur les investissements; est d'avis que, dans l'hypothèse de la création d'un tribunal international permanent chargé du règlement des différends relatifs aux investissements, celui-ci pourrait être intégré au système des Nations unies et fondé, pour les entités faisant l'objet de procédures devant lui, sur les droits et les obligations, l'accent étant mis sur les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et sur les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; estime que le système de l'ONU fournit des formats adaptés à un tel tribunal, en particulier en ce qui concerne les financements;

9. Supports the goal of establishing, at multilateral level, an investment protection regime, with a new system whereby the jurisdiction of national courts is respected, and calls on the Commission to incorporate this objective into its negotiating agenda for the drafting of agreements on investment; is of the opinion that, should a permanent international court for the settlement of investment disputes be created, it could be located within the UN system, and should be based on the rights and obligations of those subject to the court, with an emphasis on the OECD principles for multinational enterprises and the UN principles on business and human rights; considers that the UN system provides useful templates for such a system, in particular for questions of financing;
9. apporte son soutien à l'objectif d'établir à l'échelon multilatéral un régime de protection des investissements, avec un nouveau système qui respecte la juridiction des tribunaux nationaux; invite la Commission à intégrer cet objectif dans son mandat de négociation lors de la préparation des accords sur les investissements; est d'avis que, dans l'hypothèse de la création d'un tribunal international permanent chargé du règlement des différends relatifs aux investissements, celui-ci pourrait être intégré au système des Nations unies et fondé, pour les entités faisant l'objet de procédures devant lui, sur les droits et les obligations, l'accent étant mis sur les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et sur les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; estime que le système de l'ONU fournit des formats adaptés à un tel tribunal, en particulier en ce qui concerne les financements;

35. Supports the goal of establishing, at multilateral level, an investment protection regime, with a new system whereby the jurisdiction of national courts is respected, and calls on the Commission to incorporate this objective into its negotiating agenda for the drafting of agreements on investment; is of the opinion that, should a permanent international court for the settlement of investment disputes be created, it could be located within the UN system, and should be based on the rights and obligations of those subject to the court, with an emphasis on the OECD principles for multinational enterprises and the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; considers that the UN system provides useful templates for such a system, in particular for questions of financing;
35. adhère à l'objectif d'établir un régime de protection des investissements dans un cadre multilatéral, avec un nouveau système qui respecte la compétence des tribunaux nationaux; invite la Commission à intégrer cet objectif dans son mandat de négociation lors de la préparation des accords sur les investissements; est d'avis que, dans l'hypothèse de la création d'un tribunal international permanent chargé du règlement des différends relatifs aux investissements, celui-ci pourrait être intégré au système des Nations unies et fondé, pour les entités faisant l'objet de procédures devant lui, sur les droits et les obligations, l'accent étant mis sur les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et sur les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; estime que le système de l'ONU fournit des formats adaptés à un tel tribunal, en particulier en ce qui concerne les financements;

– in the medium term, a public International Investment Court could be the most appropriate means to address investment disputes;
– un tribunal international public des investissements pourrait constituer, à moyen terme, la solution la plus indiquée pour le règlement des litiges en matière d'investissement;

A permanent roster or court could deal with the chapter 19 and 20 disputes and the investment disputes.
Une liste permanente spéciale d'experts ou un tribunal permanent pourrait s'attaquer aux différends visés par le chapitre 19 et le chapitre 20 ainsi qu'aux différends sur l'investissement.

3. Member States shall ensure that, in cases where a dispute between a retail investor and a investment product manufacturer or a person selling investment product in their territory could not be settled further to a complaint submitted directly by the retail investor to the investment product manufacturer or at person selling investment product, the latter provide to the retail investor information referred to in paragraph 1, specifying whether he will make use of the relevant alternative dispute resolution entities to settle the dispute.
3. Lorsqu'un litige opposant un investisseur de détail à un initiateur de produits d'investissement ou à une personne qui vend un produit d'investissement sur leur territoire n'a pas pu être réglé à la suite d'une plainte déposée directement par l'investisseur de détail contre l'initiateur d'un produit d'investissement ou la personne qui vend un produit d'investissement, les États membres veillent à ce que ces derniers fournissent à l'investisseur de détail l'information visée au paragraphe 1 en précisant s'ils feront appel aux organes compétents en matière de règlement extrajudiciaire des litiges pour régler le litige.

As I indicated before, once adopted, the settlement of international investment disputes act will allow Canada to ratify the ICSID Convention. In today's world, there are many situations where Canadian businesses could be significantly harmed by foreign governments' activities or decisions.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, l’adoption de la loi sur le règlement des différends relatifs aux investissements internationaux permettra au Canada de ratifier la Convention du CIRDI. Dans le monde d’aujourd’hui, il se présente bien des situations où les entreprises canadiennes pourraient subir de graves préjudices en raison d’activités ou de décisions de la part de gouvernements étrangers.

A top-down investment agreement could limit Canada's ability to apply performance requirements, including Canadian content rules (1600) In addition, investor-state dispute provisions could expose our cultural measures to attack by foreign corporations.
Un accord sur l'investissement suivant une approche descendante pourrait limiter la capacité du Canada d'appliquer des prescriptions de résultats, comme les règles sur le contenu canadien (1600) Par ailleurs, en raison des dispositions sur les différends entre États investisseurs, nos mesures culturelles pourraient être contestées par des sociétés étrangères.

Bilaterally, they could make more effective use of early warning mechanisms for resolving trade and investment disputes, as well as launching a joint study into facilitating trade in goods and services and further reducing or eliminating tariff and non-tariff barriers.
Du point de vue bilatéral, ils pourraient utiliser plus efficacement les mécanismes permettant de déceler les signes avant-coureurs de différends dans le domaine du commerce et de l'investissement, de manière à les éviter, procéder en commun à une étude visant à faciliter le commerce des biens et des services et à réduire encore plus ou à éliminer les barrières tarifaires et non tarifaires.