Vertaling van "intra-community cabotage would " (Engels → Frans) :

The expiry in June 2010 of the regulatory safeguards which apply to intra-Community voice roaming services at wholesale and retail levels by virtue of Regulation (EC) No 717/2007 would therefore give rise to a significant risk that the underlying lack of competitive pressures in the voice roaming market and the incentive for mobile operators to maximise their roaming revenues would result in retail and wholesale prices for intra-Community roaming that do not constitute a reasonable reflection of the underlying costs involved in the provision of the service, thereby jeopardising the objectives of Regulation (EC) No 717/2007.
Avec l’expiration, en juin 2010, des garanties réglementaires applicables aux tarifs de gros et de détail des services vocaux en itinérance intracommunautaire en vertu du règlement (CE) no 717/2007, le risque serait donc grand que le manque sous-jacent de pressions concurrentielles sur ce marché de services et la tentation des opérateurs de réseau mobile de maximiser leurs recettes d’itinérance ne mènent à une situation où les prix de détail et de gros de l’itinérance intracommunautaire ne refléteraient pas fidèlement les coûts sous-jacents encourus pour la fourniture du service, au détriment des objectifs du règlement (CE) no 717/2007.

The 1987 proposal for an origin based common VAT system was made precisely with the objective of achieving a true "Single Market" in which intra-Community sales and purchases of goods would be treated in the same way as those taking place within the Member States.
La proposition de 1987 en vue d'un régime de TVA commun fondé sur l'origine a été faite précisément dans le but de mettre en oeuvre un véritable marché unique dans lequel les ventes et les achats intra-communautaires de biens seraient traités de la même manière que ceux effectués à l'intérieur de chaque État membre.

9. Supports the discussion begun by the Commission, prompted by its Green Paper entitled "Towards a future Maritime Policy for the Union: A European vision for the oceans and seas' (COM(2006)0275 ), as regards a future "Common European Maritime Space", and calls on the Commission to put forward proposals whereby intra-Community cabotage would in the medium term cease to be treated as international transport;
9. soutient la réflexion engagée par la Commission dans le cadre de son Livre vert intitulé "Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers" (COM(2006)0275 ) quant à l'établissement d'un "espace maritime européen commun", et demande qu'elle soumette des propositions pour qu'à moyen terme, le cabotage intracommunautaire cesse d'être considéré comme du transport international;

9. Supports the discussion begun by the Commission, prompted by its Green Paper entitled "Towards a future Maritime Policy for the Union: A European vision for the oceans and seas' (COM(2006)0275), as regards a future "Common European Maritime Space", and calls on the Commission to put forward proposals whereby intra-Community cabotage would in the medium term cease to be treated as international transport;
9. soutient la réflexion engagée par la Commission dans le cadre de son Livre vert intitulé "Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers" (COM(2006)0275) quant à l'établissement d'un "espace maritime européen commun", et demande qu'elle soumette des propositions pour qu'à moyen terme, le cabotage intracommunautaire cesse d'être considéré comme du transport international;

23. Recognises that because of differential VAT rates, the taxation of intra-Community supplies would require rebalancing payments between Member States; considers that such rebalancing should be made through a clearing house that would facilitate the passing of revenue between Member States; stresses that the operation of a clearing house is technically feasible;
23. reconnaît que, en raison des différences de taux de TVA, la taxation des livraisons intracommunautaires nécessiterait un rééquilibrage des paiements entre les États membres; estime que ce rééquilibrage devrait être effectué par une chambre de compensation qui faciliterait le transfert de recettes entre les États membres; souligne que la mise en œuvre d'une chambre de compensation est techniquement faisable;

23. Recognises that because of differential VAT rates, the taxation of intra-Community supplies would require rebalancing payments between Member States; considers that such rebalancing should be made through a clearing house that would facilitate the passing of revenue between Member States; stresses that the operation of a clearing house is technically feasible;
23. reconnaît qu'en raison des différences de taux de TVA, la taxation des livraisons intracommunautaires nécessitera un rééquilibrage des paiements entre les États membres; estime que ce rééquilibrage devrait être effectué par une chambre de compensation qui faciliterait le transfert de recettes entre les États membres; souligne que la mise en œuvre d'une chambre de compensation est techniquement faisable;

As a consequence of the introduction of the third package unprecedented expansion of air transport could be observed in Europe, old monopolies have been swept away, intra-Community cabotage has been introduced, and competition has come into play, particularly on fares, to the benefit of consumers.
En conséquence de la mise en place du troisième paquet, une expansion sans précédent des transports aériens a pu être observée en Europe, les anciens monopoles ont été emportés par cette vague, le cabotage intracommunautaire s’est mis en place, et la concurrence est entrée en jeu, notamment au niveau des tarifs, au profit des consommateurs.

Similarly, although cabotage services often have no effect on intra Community trade, this does not mean that they should be excluded from the scope of Regulation (EC) No 1/2003 from the outset.
De même, s'il est vrai que, dans de nombreux cas, les services de cabotage n'affectent pas les échanges intracommunautaires, cela ne justifie pas que ces services soient exclus d'emblée du champ d'application du règlement (CE) no 1/2003.

According to Article 4(1)(a) of the Regulation on access for Community air carriers to intra-Community air routes [55], a Member State, following consultations with the other Member States concerned and after having informed the Commission and air carriers operating on the route, may impose a public service obligation in respect of scheduled air services to an airport serving a peripheral or development region in its territory or on a thin route to any regional airport in its territory, any such route being considered vital for the economic development of the region in which the airport is located, to the extent necessary to ensure on that route the adequate provision of scheduled air services satisfying fixed standards of continuity, regularity, capacity and pricing, which standards air carriers would not assume if they were solely considering their commercial interest.
Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a, du règlement concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires [55], un État membre peut, après avoir consulté les autres États concernés et après en avoir informé la Commission et les transporteurs aériens qui exploitent la liaison, imposer des obligations de service public sur des services aériens réguliers vers un aéroport desservant une zone périphérique ou de développement située sur son territoire ou sur une liaison à faible trafic à destination d'un aéroport régional situé sur son territoire, si ces liaisons sont considérées comme vitales pour le développement économique de la région dans laquelle est situé l'aéroport, dans la mesure nécessaire pour assurer sur cette liaison une prestation de service adéquate répondant à des normes fixes en matière de continuité, de régularité, de capacité et de prix, normes auxquelles le transporteur ne satisferait pas s'il ne devait considérer que son seul intérêt commercial.

The package fully liberalised intra-Community traffic by 1 April 1997 when air carriers were permitted cabotage rights in a Member State, in which the company was not established.
Le paquet a complètement libéralisé le trafic intracommunautaire à compter du 1er avril 1997, en permettant aux transporteurs aériens d'obtenir des droits de cabotage dans un État membre où ils ne sont pas établis.