Traduction de «intra-community supplies would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

intra-Community supply of goods
livraison intracommunautaire de biens

intra-Community supply of services
prestation intracommunautaire de services

remission of tax on goods being supplied to intra-Community travellers
détaxation des marchandises fournies à des voyageurs intra-communautaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. Recognises that because of differential VAT rates, the taxation of intra-Community supplies would require rebalancing payments between Member States; considers that such rebalancing should be made through a clearing house that would facilitate the passing of revenue between Member States; stresses that the operation of a clearing house is technically feasible;
23. reconnaît que, en raison des différences de taux de TVA, la taxation des livraisons intracommunautaires nécessiterait un rééquilibrage des paiements entre les États membres; estime que ce rééquilibrage devrait être effectué par une chambre de compensation qui faciliterait le transfert de recettes entre les États membres; souligne que la mise en œuvre d'une chambre de compensation est techniquement faisable;

As it is shown in the annex, and depending on their respective bilateral trade balance, 16 Member States, under a system of taxed intra-Community supplies would be "net receivers", whereas the rest would be "net contributors".
Comme le montre l'annexe, si les transactions intracommunautaires étaient taxées, seize États membres seraient, sur la base de leur balance commerciale bilatérale respective, des "bénéficiaires nets", tandis que les autres seraient des "contributeurs nets".

23. Recognises that because of differential VAT rates, the taxation of intra-Community supplies would require rebalancing payments between Member States; considers that such rebalancing should be made through a clearing house that would facilitate the passing of revenue between Member States; stresses that the operation of a clearing house is technically feasible;
23. reconnaît qu'en raison des différences de taux de TVA, la taxation des livraisons intracommunautaires nécessitera un rééquilibrage des paiements entre les États membres; estime que ce rééquilibrage devrait être effectué par une chambre de compensation qui faciliterait le transfert de recettes entre les États membres; souligne que la mise en œuvre d'une chambre de compensation est techniquement faisable;

the total value of all intra-Community supplies of goods and the total value of all intra-Community supplies of services to persons holding a VAT identification number referred to in point (a) by all operators identified for the purposes of VAT in the Member State providing the information;
la valeur totale de toutes les livraisons intracommunautaires de biens et la valeur totale de toutes les prestations intracommunautaires de services aux personnes titulaires d’un numéro d’identification TVA visé au point a) effectuées par tous les opérateurs identifiés aux fins de la TVA dans l’État membre fournissant les informations;

In other words, two groups of Member States would emerge, i.e. net receivers (i.e. those where the amount of intra-Community acquisitions exceeds the intra-Community supplies) and net contributors (i.e. those in which the total amount of intra-Community supplies exceeds the total amount of intra-Community acquisitions).
En d'autres termes, il y aura deux groupes d'États membres: d'une part les bénéficiaires nets (c'est-à-dire les États où le montant des acquisitions intracommunautaires est supérieur à celui des livraisons intracommunautaires) et, d'autre part, les contributeurs nets (c'est-à-dire les États où le montant des livraisons intracommunautaires est supérieur à celui des acquisitions intracommunautaires).

the total value of all intra-Community supplies of goods and the total value of all intra-Community supplies of services to persons holding a VAT identification number by all operators identified for the purposes of VAT in the Member State providing the information’.
la valeur totale de toutes les livraisons intracommunautaires de biens et la valeur totale de toutes les prestations intracommunautaires de services aux personnes titulaires d’un numéro d’identification TVA effectuées par tous les opérateurs identifiés aux fins de la TVA dans l’État membre fournissant les informations».

Under a definitive value-added tax system in the Community, as envisaged by the Commission, intra-Community supplies would no longer be subject to the tax rate applying in the country of destination but to that in force in the country of origin.
Dès la mise en place d'un système définitif de TVA dans la Communauté tel qu'envisagé par la Commission, ce ne serait plus le taux du pays de destination qui s'appliquerait aux livraisons intracommunautaires de marchandises, mais celui du pays d'origine.

Customs can play a role in detecting VAT fraud, specifically when high risk goods and traders are involved in export and import transactions, for instance when import is followed by an intra-Community supply or an intra-Community supply is followed by an export.
Les services des douanes peuvent jouer un rôle dans la détection de la fraude à la TVA, particulièrement lorsque des marchandises ou des opérateurs à haut risque sont impliqués dans des transactions d'exportation ou d'importation, par exemple lorsqu'une importation est suivie d'une livraison intra-communautaire ou lorsqu'une livraison intra-communautaire est suivie d'une exportation.

- 'intra-Community transactions' shall mean the intra-Community supply of goods and the intra-Community supply of services as defined in this paragraph,
- « transactions intracommunautaires »: la livraison intracommunautaire de biens et la prestation intracommunautaire de services au sens du présent paragraphe,