Traduction de «fully liberalised intra-community » (Anglais → Français) :

5. Is convinced that the adoption of the Common Position on the Code of Conduct on Arms Exports to third countries is vital for the orderly implementation of the future instruments to harmonise and liberalise intra-Community transport of defence materials;
5. est persuadé que l'adoption de la position commune sur le code de conduite sur les exportations d'armes vers les pays tiers revêt une importance vitale pour la mise en œuvre bien ordonnée des instruments futurs d'harmonisation et de libéralisation des transports intracommunautaires de matériel de défense;

5. Is convinced that the adoption of the Common Position on the Code of Conduct on Arms Exports to third countries is vital for the orderly implementation of the future instruments to harmonise and liberalise intra-Community transfers of defence materials;
5. est convaincu que l'adoption de la position commune sur le code de conduite sur les exportations d'armements à destination de pays tiers est essentielle pour mettre en oeuvre de façon méthodique les futurs instruments d'harmonisation et de libéralisation des transferts intracommunautaires de matériel de défense;

That package had three elements: Regulation No. 2407/92 which dealt with the licensing of carriers and the leasing of aircraft; Regulation No.2408/92 which established the principle of free access for Community air carriers to intra-community air routes and lays down certain derogations, particularly for public service obligations; and Regulation No. 2409/92 which liberalised air fares.
Ce paquet est composé de trois éléments: le règlement (CEE) n° 2407/92 qui fixe les règles applicables en matière de délivrance et de retrait des licences aux transporteurs aériens; le règlement (CEE) n° 2408/92 qui établit le principe de base du libre accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires et fixe des règles concernant d'éventuelles dérogations à ce principe, notamment pour des obligations de service public; et le règlement (CEE) n° 2409/92 qui libéralise les tarifs des passagers.

The package fully liberalised intra-Community traffic by 1 April 1997 when air carriers were permitted cabotage rights in a Member State, in which the company was not established.
Le paquet a complètement libéralisé le trafic intracommunautaire à compter du 1er avril 1997, en permettant aux transporteurs aériens d'obtenir des droits de cabotage dans un État membre où ils ne sont pas établis.

This will ensure a smooth transition towards fully liberalised electronic communications markets, in which only the competition rules will apply.
Cela permettra d'évoluer sans heurts vers des marchés des communications électroniques pleinement libéralisés, auxquels seules les règles de concurrence seront applicables.

The other option is to reduce the costs for the Community fleet so that it can compete in the genuinely globalised industry that is tuna fishing, bearing in mind that the Community market itself, which has been fully liberalised for whole frozen tuna and is being increasingly liberalised for the remaining derived products, is the target for many of the fleets competing with the Community fleet.
L'alternative à cette situation est que les coûts de la flotte communautaire soient réduits de façon à être compétitifs dans une industrie véritablement globalisée comme la pêche thonière, en tenant compte du fait que le marché communautaire, totalement libéralisé pour le thon entier congelé, est de plus en plus libéralisé pour les autres produits dérivés, représente l'objectif de nombreuses flottes concurrentes de la flotte communautaire.

8. Stresses that the liberalisation of markets should be seen as a first step towards the creation of an internal energy market and, consequently, calls on the Commission to submit specific proposals geared to overcoming all the existing barriers to intra-Community trade, and to take action specifically against those Member States failing to implement the Directives;
8. souligne que la libéralisation des marchés doit être considérée comme un premier pas vers la création d'un marché intérieur de l'énergie et invite donc la Commission à présenter des propositions concrètes en vue de surmonter tous les obstacles au commerce intracommunautaire et à prendre des mesures spécifiques à l'encontre des États membres qui manquent à leurs obligations en ne mettant pas en œuvre les directives;

Under the market access provision of the EU's third legislative package relating to civil aviation liberalisation, an EU Member State has the right to distribute traffic across its airport system as it sees fit but Article 8:1 of Regulation (EEC) No. 2408/92 of 23 July 1992 on access for Community air carriers to intra-Community air routes states:"This regulation shall not affect a Member State's right to regulate without discrimination on grounds of nationality or identity of the air carrier, the distribution of traffic between the airports within an airport system".
En vertu des dispositions relatives à l'accès au marché, contenues dans le troisième paquet législatif de l'Union européenne (UE) relatif à la libéralisation de l'aviation civile, un Etat membre de l'UE a le droit de distribuer comme il l'entend le trafic à travers son réseau d'aéroports. L'article 8 al. 1 du Règlement (CEE) 2408/92 du 23 juillet 1992 sur l'accès des compagnies aériennes de la Communauté sur les voies aériennes intra-communautaires précise tuotefois que "cette réglementation n'affectera pas le droit d'un Etat membre de réglementer, sans discrimination en fonction de la nationalité ou de l'identité de la compagnie aérienne, la distribution du trafic entre les aéroports faisant partie d'un système aéroportuaire".

In Mrs Bonino's view, for instance, it is important that the total liberalisation of the telecommunications system scheduled for 1998 should have a positive effect for consumers: "We must ensure that liberalisation does not bring with it an element of "tariff restructuring", mainly to the advantage of the business community, in that the lower cost of making international and intra-Community calls would be offset by an increase in the price of local calls, i.e. precisely the kind of calls which affect the average consumer".
Il faut veiller, par exemple, selon Mme Bonino, à ce que la libéralisation totale des telecommunications prévue pour 1998 soit positive pour les consommateurs". Il faut éviter que cette libéralisation n'entraîne un "rééquilibrage tarifaire" au profit avant tout des milieux d'affaires, dans la mesure où les opérateurs compenseraient par une hausse relative des tarifs locaux, c'est-à-dire ceux qui affectent précisément le consommateur moyen, la baisse des tarifs des communications intracommunautaires et internationales".

These points seem to relate to the need for adaptation periods and also to certain liberalisation proposals, such as for direct mail, intra-Community cross-border mail and international mail.
Ces points ont trait, semble-t-il, au caractère progressif des adaptations, ainsi qu'à certaines propositions de libéralisation du marché, telles que celles visant le publipostage, le courrier transfrontière au sein de la Communauté et le courrier international.